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Amendement N° 1202 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2021 par : MM. Salmon, Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° du I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements mentionnés au trente-huitième alinéa de l’article L. 441-1, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements restant à attribuer aux publics concernés par un montant égal à dix-huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements de l’organisme ; ».
Exposé Sommaire :
Depuis le vote de la loi Dalo en 2007, l’offre prévue par la loi pour le logement des publics prioritaires et reconnus au titre du DALO n’est pas complétement mobilisée.
Si le contingent préfectoral est aujourd’hui globalement dédié aux publics prioritaires et reconnus au titre du Dalo, tel n’est pas le cas du contingent d’Action logement alors que les obligations ont été posées il y a plus de 10 ans.
La réforme des attributions de logements sociaux issue de la loi Égalité et citoyenneté de 2017 a pourtant renforcé les objectifs d’attributions aux publics prioritaires et reconnus Dalo, en fixant un objectif de 25% pour tous les principaux contingents de réservation ainsi que sur le parc non réservé des bailleurs.
Compte tenu de la faible application constatée des objectifs d’attributions sur les contingents réservés comme non réservés, il apparaît aujourd’hui nécessaire plus de 10 ans après la loi Dalo et 4 ans après l’entrée en vigueur de la loi Égalité et citoyenneté de mettre en place une sanction spécifique en la matière.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 21 à un additionnel après l'article 22).
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