Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1204 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 498 )
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Salmon, Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est exercée par un magistrat, en exercice ou honoraire, ou par une personnalité qualifiée en droit. »
Exposé Sommaire :
L’objectif de l’amendement vise à professionnaliser les commissions de médiation et améliorer la sécurité juridique des décisions pour limiter le contentieux et les sanctions pour l’Etat.
Par ailleurs, l’égalité de traitement des requérants sur le territoire n’est pas garantie. Le Comité de suivi de la loi Dalo signale chaque année les pratiques hétérogènes des commissions dans la mise en œuvre du droit au logement opposable et de grandes disparités dans les taux de décisions favorables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.