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Amendement N° 1239 rectifié (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juillet 2021 par : MM. Segouin, Vogel, Daniel Laurent, Bascher, Pellevat, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Thomas, MM. Bernard Fournier, Sautarel, Longuet, de Nicolay, Savary, Genet, Favreau, Klinger, Mme Pluchet, M. Houpert, Mme Deromedi, M. Charon, Mmes Belrhiti, Chauvin, Bourrat, Dumas, Goy-Chavent, M. Karoutchi, Mme Raimond-Pavero, M. Brisson, Mme Imbert.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
dans un délai d'un mois à compter de la date mentionnée
par les mots :
au plus tard lors de la dissolution de l'établissement public mentionné
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise que la cession des biens mobiliers, droits et obligations aura lieu au moment de la dissolution de l'établissement public, et non dans un délai d'un mois après sa dissolution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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