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Amendement N° 1257 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2021 par : Mme Poncet Monge, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : Chacun de ses contrats comporte un volet relatif à la prévention en santé-environnement. » ;
3° À la fin de la seconde phrase, les mots : «, lorsqu’ils existent » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Chaque agence régionale de santé se fixe un projet régional de santé (PRS) qui définit les objectifs pluriannuels des actions qu’elle mène dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. La mise en œuvre de ce projet régional de santé dans les territoires à l’échelle des EPCI peut actuellement faire l’objet de contrats locaux de santé (CLS) conclus entre l’Agence régionale de santé et les collectivités concernées, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social, selon une démarche volontaire.
Le présent amendement, soutenu par France Nature Environnement, propose de systématiser ces contrats locaux de santé. Il propose également que ces contrats comportent systématiquement un volet relatif à la prévention en santé-environnement. En effet, une politique publique de santé efficace doit pouvoir chercher à renforcer son volet prévention afin de ne plus se limiter à gérer les maladies mais aussi à s’en prémunir.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 34 à un additionnel après l'article 31).
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