Amendement N° 1347 (Non soutenu)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Ravier.

Photo de Stéphane Ravier 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les sanctions prévues par le droit actuel à l’encontre des communes carencées en logements sociaux sont déjà lourdes. Si les municipalités ne parviennent pas aux objectifs légaux, ce n’est pas par luxe, de nombreuses contraintes territoriales et sociales s’y mêlent.

Les exigences de la loi, à travers les quotas, sont élevées, au service des publics les plus défavorisés, il parait hors-sujet d’en faire une politique punitive alors que le préfet de département suit l’évolution des choses avec une souplesse nouvelle.

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