Séance en hémicycle du 12 juillet 2021 à 16h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (texte de la commission n° 739, rapport n° 738).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une dizaine de jours après la première lecture du projet de loi de finances rectificative (PLFR) au Sénat, nous voici de nouveau réunis. La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est déroulée lundi dernier, s’est en effet avérée conclusive.

En première lecture, nous avions pris acte de la mise à jour des données macroéconomiques du Gouvernement, en particulier de la très forte dégradation de nos finances publiques, avec un déficit public à 9, 4 points de PIB et un endettement à 117, 2 %. Le rebond d’activité reste, quant à lui, fragile et serait moins important que celui de nos principaux partenaires européens.

J’ai également émis de fortes réserves sur les reports opérés par le Gouvernement entre 2020 et 2021, qui atteignent un niveau exceptionnel cette année et qui vont, à mon sens, bien au-delà de l’autorisation parlementaire. Enfin, il apparaît clairement que l’augmentation des dépenses prévue dans le présent PLFR répond à un objectif de précaution et de grande prudence.

Pour autant, dès la première lecture, le Sénat a adopté, en responsabilité, les dispositions du collectif budgétaire tendant à accompagner la sortie de crise. Il en est ainsi de la prolongation, avec des adaptations, du fonds de solidarité ou encore de la nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

Le Sénat a également voté des mesures comme le renforcement du carry back, qu’il appelait d’ailleurs de ses vœux depuis un an, ou encore la prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État, les PGE, et la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la PEPA.

Le Sénat s’est montré constructif et raisonnable dans ses propositions de modification. J’en veux pour preuve les faibles évolutions de l’article d’équilibre à la suite de nos travaux.

C’est ainsi que, outre des améliorations techniques et de sécurisation juridique, de nombreux apports du Sénat ont été conservés dans le texte adopté par la CMP, parfois à la faveur de compromis. Ce résultat est le fruit d’échanges fructueux avec nos collègues députés, en particulier avec le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, que je remercie de son écoute et qui a permis de rapprocher nos attentes.

Ainsi, si j’ose dire, je suis globalement satisfait qu’un certain nombre de mesures aient pu rester dans le texte. Je ne les citerai bien sûr pas toutes – je vous renvoie au texte publié pour l’exhaustivité –, mais certaines méritent à mon sens d’être soulignées en ce qu’elles illustrent les objectifs que nous nous étions fixés pour l’examen de ce texte.

Nous avons obtenu que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la PEPA, puisse être portée à 2 000 euros et être exonérée d’imposition sur le revenu et de cotisations sociales, sans condition, pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, et ce jusqu’au 31 mars 2022. Il s’agit ainsi de reconnaître l’action de tous les salariés ayant dû exercer leur activité dans des conditions particulières pendant la crise et de soutenir leur pouvoir d’achat.

Dans le même esprit, et pour assurer l’équité fiscale, la commission mixte paritaire a maintenu l’exonération d’imposition sur le revenu votée par le Sénat pour la majoration exceptionnelle des indemnités de garde des internes perçues au cours de la première vague de l’épidémie.

Nous avons également conservé plusieurs mesures permettant de soutenir les entreprises qui en ont encore besoin. Ainsi en est-il de l’exonération d’imposition de l’aide à la reprise des fonds de commerce perçue par les entrepreneurs ayant repris une activité au cours de l’année 2020, à l’instar de ce qui est prévu pour les bénéficiaires du fonds de solidarité, ou encore de la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du relèvement temporaire à 25 % du taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général, par parallélisme avec ce qui avait été voté à l’Assemblée nationale pour les souscriptions au capital des PME.

En outre, la suppression du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier a été reportée au 1er janvier 2023. Nous sommes ainsi revenus à ce qui avait été annoncé par le Gouvernement. Les secteurs concernés ont déjà été durement touchés par la crise et n’ont, à ce jour, que des solutions balbutiantes pour renoncer à l’utilisation du gazole.

Nous sommes aussi venus en soutien aux collectivités territoriales en votant, par exemple, l’extension aux régies départementales du dispositif de compensation des pertes d’épargne brute, ainsi que la reconduction pour 2021 des « filets de sécurité » applicables à certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corse.

Nous avons maintenu l’abattement dérogatoire à la taxe locale sur la publicité extérieure, issu d’un amendement de Nathalie Delattre, ainsi que la réintégration des dépenses engagées pour la réalisation des documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée), mesure adoptée sur l’initiative de Sylvie Vermeillet et Patrick Chaize.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a retenu deux ouvertures de crédits du Sénat au titre du plan de relance et directement destinées à l’action territoriale.

D’une part, 10 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à la forêt, afin que les travaux préalables à la reforestation entrent dans le champ des actions subventionnées, compte tenu des coûts parfois très élevés induits par de telles opérations à vocation environnementale. Nous comptons sur vous, madame la secrétaire d’État, pour vous en faire l’écho auprès du ministre chargé des comptes publics, afin que, concrètement, la réglementation qui ne relève pas de la loi évolue dans le sens souhaité par les parlementaires. Vous nous trouverez toujours disponibles pour vous y aider.

D’autre part, et comme le demandait le président Claude Raynal, 50 millions d’euros supplémentaires sont affectés aux opérations d’investissement des AOM, les autorités organisatrices de la mobilité.

Enfin, la commission mixte paritaire a adopté deux mesures tendant à mieux contrôler l’usage des crédits ouverts dans le cadre du PLFR. Cela concerne les crédits ouverts pour abonder le compte d’affection spéciale « Participations financières de l’État », ainsi que l’enveloppe exceptionnellement élevée de la dotation pour « dépenses accidentelles et imprévisibles », à hauteur de 1, 5 milliard d’euros.

Je profite de ces quelques instants pour vous rappeler, madame la secrétaire d’État, qu’une solution doit être trouvée pour aider les entreprises créées en 2020 et qui, faute de chiffre d’affaires déclaré, n’ont pu obtenir aucun soutien de l’État. De même, le décret d’application doit permettre de faire entrer dans le dispositif de l’article 10 les quelques régies nouvellement créées et qui n’ont pas de perte d’épargne brute à déclarer. C’est parfois le cas dans certaines intercommunalités.

Bien sûr, mes chers collègues, des regrets subsistent pour n’avoir pas su convaincre du bien-fondé de certaines mesures, comme celles qui visent à soutenir l’investissement dans la transition énergétique des entreprises. En tout état de cause, le PLFR se trouve indubitablement enrichi à la suite de son examen par le Parlement, notamment par le Sénat.

Une fois l’activité repartie, il faudra mettre fin à l’économie « sous perfusion » des aides de l’État. Dès à présent, il faut aussi regarder vers l’avenir et déterminer une stratégie de redressement de nos finances publiques. À ce titre, notre inquiétude grandit, mais j’aurai l’occasion d’en reparler dès jeudi dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement pour 2020 et, surtout, du débat d’orientation des finances publiques, préparatoire au PLF pour 2022.

Pour l’heure, je vous invite à voter les conclusions de la CMP, s’agissant d’un texte nécessaire pour accompagner une sortie de crise, que nous espérons tous définitivement derrière nous.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d ’ État auprès du ministre de l ’ économie, des finances et de la relance, chargée de l ’ économie sociale, solidaire et responsable. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un vrai plaisir pour moi de m’exprimer devant vous, en lieu et place de mon collègue Olivier Dussopt, qui, pour des raisons strictement budgétaires, a dû se rendre à Matignon. Il s’excuse platement auprès de vous de son absence. Néanmoins, c’est pour une bonne cause. C’est la raison pour laquelle vous avez la chance, ou la malchance, c’est selon

Je tiens à le souligner, le texte dont nous débattons aujourd’hui illustre l’attachement du Gouvernement et des parlementaires à accompagner l’ensemble des acteurs économiques jusqu’à la fin de la crise sanitaire et à soutenir toujours et encore plus la reprise de la croissance. Je vous rassure, je ne vais pas revenir sur l’ensemble des dispositions adoptées ; je vais juste rappeler les grands principes de ce texte et certains de ses principaux apports.

Le premier objectif de ce collectif budgétaire est de financer l’accompagnement et le soutien à l’économie dans la sortie des mesures d’urgence déployées depuis le début de la crise liée au covid-19. C’est la raison pour laquelle nous vous avons proposé d’ouvrir 15, 5 milliards d’euros de crédits pour prolonger les dispositifs de soutien bien connus des Français.

Pour ce faire, nous vous avons proposé de provisionner 4 milliards d’euros pour les exonérations de cotisations et les aides au paiement ; 3, 4 milliards d’euros pour le fonds de solidarité ; 6, 4 milliards d’euros pour l’activité partielle, notamment l’activité partielle de longue durée. En outre, afin de prolonger l’aide aux secteurs privés d’activité, la mission « Plan d’urgence » est abondée de 150 millions d’euros supplémentaires pour financer les mesures au bénéfice du secteur de la culture.

Le PLFR proposait initialement une série de nouvelles mesures pour mieux accompagner les Français et les entreprises jusqu’à ce que le chapitre de la crise soit enfin définitivement clos. Vous les avez enrichies tout au long de la navette parlementaire, ainsi qu’en commission mixte paritaire.

Avec votre soutien, nous repoussons ainsi au 31 décembre 2021 la date à laquelle les entreprises peuvent se porter candidates à un PGE.

Nous renouvelons la prime « Macron » pour le pouvoir d’achat, qui permet aux entreprises de verser une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales pouvant s’élever jusqu’à 1 000 euros. Ce plafond sera porté à 2 000 euros pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, grâce à l’assouplissement voté par le Parlement, ainsi que pour les autres entreprises qui auront mis en œuvre un accord d’intéressement ou qui s’engageront formellement dans des actions de revalorisation des travailleurs de la deuxième ligne. La prime pourra être versée jusqu’à début 2022 et la défiscalisation sera rétroactive, pour faire en sorte que les primes versées à partir du mois de juin puissent entrer dans le dispositif. Cette mesure doit rester exceptionnelle pour être pleinement efficace.

Nous renforçons aussi notre soutien aux entreprises en assouplissant temporairement la faculté de carry back, le report en arrière des déficits fiscaux des entreprises, ces reports étant totalement déplafonnés.

En outre, le texte issu de la CMP fixe au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la hausse des tarifs de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Cette hausse, qui devait initialement intervenir le 1er juillet dernier, aurait mis les entreprises concernées en grande difficulté, alors que les conséquences de la crise sanitaire se font toujours sentir.

Enfin, s’agissant des aides et des dispositifs fiscaux relatifs aux entreprises, le texte de la CMP intègre la prorogation du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME, c’est-à-dire l’IR-PME, qui vise à orienter l’épargne, notamment l’épargne de précaution, vers des investissements en fonds propres dans les PME et les ETI, en particulier les plus jeunes d’entre elles. Il en va de même pour le volet de ce dispositif dédié aux entreprises solidaires d’utilité sociale, les ESUS, dont nous connaissons tous, moi tout particulièrement, le rôle essentiel en période de crise. J’en profite pour les saluer.

La deuxième responsabilité de ce collectif budgétaire est de prolonger le soutien aux collectivités territoriales, avec de nouvelles mesures attendues et ambitieuses. Nous vous avons donc proposé d’ouvrir 203 millions d’euros de crédits pour compenser les pertes financières enregistrées par des équipements gérés en régie qui n’ont pas pu être aidés jusqu’à présent. Les députés ont étendu le dispositif aux équipements gérés de manière déléguée, et vous l’avez vous-même étendu aux régies départementales du même type. Cette mesure parachève le dispositif massif de soutien aux collectivités territoriales depuis le début de la crise.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a inclus en première lecture dans le « filet de sécurité » des recettes du bloc communal pour cette année une compensation de la baisse des recettes du versement mobilité pour Île-de-France Mobilités. Cela était déjà prévu pour les autres autorités organisatrices de la mobilité.

Vous avez souhaité en CMP ouvrir 50 millions d’euros de crédits supplémentaires pour compléter le financement des investissements des AOM. Votre chambre a, quant à elle, prorogé en 2021 le « filet de sécurité » à destination des régions, des collectivités d’outre-mer et de la collectivité de Corse.

Enfin, ce PLFR renforce les facultés données aux élus locaux d’accompagner les acteurs économiques de leur territoire en prolongeant la possibilité offerte en 2020 au bloc communal de mettre en place à titre dérogatoire un abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure.

La troisième ambition de ce PLFR est de faciliter le déploiement du plan de relance dans l’économie pour créer les conditions de la reprise au plus vite.

Pour favoriser un engagement rapide du plan de relance, nous souhaitons ainsi réallouer 600 millions d’euros pour financer les dispositifs « Industrie du futur », qui ont connu un fort succès, et grâce auxquels 8 500 projets au moins auront été financés.

Un important volet de mesures nouvelles portées par ce PLFR concrétise en outre les priorités identifiées par le Gouvernement. Je ne reviens pas sur le détail des crédits ouverts en faveur de l’hébergement d’urgence, des étudiants boursiers, du Pass’Sport ou des agriculteurs lourdement touchés par le gel.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux rappeler que le « quoi qu’il en coûte » nous permet certes de renouer avec l’activité rapidement, mais, vous le savez, il n’est pas sans conséquence. Le « quoi qu’il en coûte » n’aurait pu être mené à tout prix. Nous tenons toujours à restaurer l’équilibre qui a permis de répondre à la crise. Une fois la crise sanitaire passée, nous aurons besoin, faut-il le rappeler, surtout devant vous, d’un retour à la normale de nos dépenses publiques. Je ne pouvais éviter de le mentionner.

Mme le président. La parole est à M. Franck Menonville.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2021. Néanmoins, le contenu de ce texte n’a rien de réjouissant. Il entérine en effet une situation des finances publiques des plus préoccupantes : le déficit public s’est creusé de façon abyssale et le taux d’endettement s’est envolé. Ce n’est pas une surprise, simplement le résultat de la crise, dont nous continuons à payer le lourd tribut.

Depuis le premier PLFR de crise, en mars 2020, la situation n’a cessé de se dégrader, et le rétablissement des finances publiques demeure une perspective encore très lointaine. À court terme, seule la croissance peut nous apporter quelques consolations, même si elle se mesure par rapport à une production nationale qui s’est effondrée en 2020. Néanmoins, elle est actuellement soutenue, et nous devons tout faire pour qu’elle le demeure. C’est le sens de ce PLFR.

Au-delà de ces indicateurs, qui révèlent un tableau assez sombre, ce texte comporte de nombreuses mesures qui permettront de revenir progressivement vers une croissance durable. Beaucoup d’entre elles viennent d’ailleurs du Sénat pour ce qui est du soutien aux entreprises.

Je pense également aux deux ouvertures de crédits proposées par le Sénat, avec 50 millions d’euros pour les investissements des autorités organisatrices de la mobilité et 10 millions d’euros pour la forêt. Cette dernière somme servira essentiellement aux travaux de renouvellement forestier, dont les coûts sont souvent très élevés. Ces crédits viendront renforcer ceux qui sont déjà prévus dans le plan de relance et combler des angles morts du dispositif actuel. Je tiens à saluer la mobilisation du rapporteur général sur ce sujet. Dans les territoires ruraux en général, et dans ceux du Grand Est en particulier, la vitalité de nos forêts de production est un élément essentiel pour le tissu économique local.

Je me réjouis également que le Sénat ait été entendu sur plusieurs propositions qui apportent des solutions concrètes à nos territoires. Cela vaut aussi pour les régies départementales, qui bénéficieront désormais du dispositif de compensation des pertes d’épargne brute.

Enfin, je me félicite de l’accord trouvé sur la fiscalité du gazole non routier. Si notre groupe s’est rangé à la suppression programmée du tarif réduit de TICPE, nous considérons qu’une trajectoire plus progressive était absolument nécessaire dans un tel contexte de crise, où les entreprises ont besoin de stabilité réglementaire et fiscale.

Au Sénat, nous avons été nombreux à relayer ces revendications, qui nous semblent légitimes. Il s’agit ici de trouver le juste point d’équilibre entre relance économique et transition écologique, dans la situation dégradée que nous connaissons.

Vous l’aurez compris, malgré la situation très préoccupante de nos finances publiques, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte poursuit une logique que nous trouvons fortement injuste et inefficace. Nous continuons donc à contester cette politique qui instaure un déséquilibre flagrant : les aides aux entreprises sont délivrées sans condition sociale ou environnementale – nous l’avons constaté en CMP dans le traitement d’un certain nombre d’amendements – quand les aides aux ménages, qui sont insuffisantes, sont versées parfois avec beaucoup de suspicion.

Dernier exemple en date : Mme Vidal a annoncé la fin du repas à 1 euro dans les Crous, comme si les étudiantes et les étudiants n’avaient pas besoin de manger l’été… Pourtant, nous le savons, il y a toujours des besoins criants à reconsidérer dans la vie quotidienne des étudiants.

Madame la secrétaire d’État, vous avez cité les 150 millions d’euros en faveur des boursiers. Cette somme ne vise pas à mieux aider les boursiers ; elle est là pour répondre au nombre de demandes de bourses, qui est plus important en raison de la paupérisation de la société. Si la situation globale de nombreux foyers s’est appauvrie, les plus pauvres se sont encore plus appauvris. Face à cela, vos mesures d’urgence sont insuffisantes.

Nous déplorons également des annonces non suivies d’effets. Toujours dans l’enseignement supérieur, les étudiants sans master sont obligés de crier leur colère sur les réseaux sociaux pour se faire entendre. Où sont les crédits permettant de créer plusieurs milliers de places supplémentaires dans les masters en tension annoncés par Mme Vidal, qui, faute d’anticipation, pare au plus pressé ?

De rares avancées ont été votées au Sénat, mais elles n’ont pas été retenues en CMP. C’est notamment le cas du conditionnement du carry back au non-versement de dividendes ou de la disposition issue de l’amendement de Mme Vermeillet, qui soumettait à prélèvements obligatoires les aides versées lorsque l’entreprise avait gagné davantage que les années hors crise. Cet amendement de bon sens n’a pas survécu à la CMP. C’est également le cas de l’amendement socialiste visant à donner au 3919 les 2 millions d’euros qui lui sont nécessaires pour protéger correctement les femmes victimes de violences.

Sur la forêt, nous nous félicitons du maintien de l’amendement du rapporteur général Husson, mais les amendements de Joël Labbé, spécialiste du sujet, qui avait convaincu le Sénat de la nécessité de conditionner les aides du plan de relance au fait que les entreprises ne mettent en vente que du bois de chêne transformé au sein de l’Union européenne, et ce pour lutter contre l’exportation des grumes de chêne, ne sont plus là. Je pourrais aussi parler de l’annulation des crédits pour l’enseignement technique agricole et l’enseignement supérieur et recherche agricoles.

Globalement, nous considérons que ce PLFR poursuit une politique avec laquelle nous sommes en désaccord. Nous avons fait toute une série de propositions afin de taxer davantage les plus riches, les multinationales. C’est pour nous une nécessité. Bercy a annoncé que l’impôt sur la fortune immobilière a rapporté 1, 56 milliard d’euros en 2020, mais c’est toujours 2, 5 milliards d’euros de moins que l’ISF… Pour nous, le signal clair à envoyer en ces temps de crise aurait été de faire en sorte que les plus riches contribuent davantage au bénéfice du plus grand nombre.

Nous avions aussi débattu en séance de la question de l’injustice fiscale internationale. Encore une fois, nos espoirs ont été déçus : le dispositif décidé au G20 a visiblement des trous. Ce n’est pas demain que ce problème sera réglé au plan international. Il ne le sera d’ailleurs pas plus au niveau national avec votre politique, car il y a des choix budgétaires à contresens.

Nous ne voyons pas non plus le début d’une réponse sur le véritable ultimatum que le Conseil d’État a adressé au Gouvernement : neuf mois pour que des actions concrètes soient réalisées afin que les objectifs de réduction de gaz à effet de serre dont la France s’est dotée soient respectés.

Bref, vous le voyez, nous sommes en désaccord assez profond avec ce PLFR, qui est la traduction, je le répète, d’une politique que nous jugeons injuste et inefficace.

La parole est à M. Didier Rambaud.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la première fois cette année, mais pour la cinquième fois depuis le début de la crise, nous nous retrouvons pour adopter définitivement un nouveau budget rectificatif, à l’issue d’une CMP conclusive qui nous aura permis d’enrichir le texte.

Ce PLFR organise la sortie progressive des mesures d’urgence liées à la crise. Au total, ce sont près de 15, 5 milliards d’euros de crédits destinés à prolonger les dispositifs de soutien : 4 milliards d’euros pour le financement des exonérations de cotisations et des aides au paiement ; 3, 4 milliards d’euros pour le fonds de solidarité et 6, 4 milliards d’euros pour l’activité partielle, notamment de longue durée.

Pour soutenir le secteur de la construction, nous avons reporté au 1er janvier 2023 la suppression du taux réduit de TICPE applicable au gazole non routier, conformément à l’engagement du Président de la République. La mesure a fait couler beaucoup d’encre. L’Assemblée nationale avait proposé de fixer au tout début de la prochaine législature cette suppression. Pour autant, je me félicite du rétablissement de ce report nécessaire, qui apporte un soutien bienvenu aux entreprises de nos territoires.

Pour aider les entreprises toujours fortement touchées par la crise, y compris celles qui font l’objet d’une fermeture administrative, nous avons maintenu le dispositif fiscal de prise en compte des abandons de loyers et ouvert la faculté pour les communes de dégrever de taxe foncière les discothèques.

Je me réjouis aussi de l’intégration, dans le filet de sécurité des ressources des collectivités territoriales pour 2021, des ressources spécifiques relatives à certaines collectivités d’outre-mer et à la collectivité de Corse, que le groupe RDPI a soutenue lors de l’examen en séance publique. Avec 50 millions d’euros de crédits supplémentaires ouverts en CMP pour compléter le financement des autorités organisatrices de la mobilité, un sujet sur lequel notre président Claude Raynal s’était beaucoup mobilisé, nous renforçons avec efficacité le soutien massif apporté aux collectivités territoriales depuis le début de la crise.

Le Gouvernement et les parlementaires accroissent également dans ce budget le soutien aux plus fragiles : 700 millions d’euros de crédits seront ainsi destinés au maintien du plan d’hébergement d’urgence hivernal pour toute la période estivale. C’est un effort considérable, qui permettra de laisser ouvertes 200 000 places d’hébergement jusqu’au mois d’avril 2022. Par ailleurs, 350 millions d’euros seront consacrés aux aides pour le secteur agricole après la période particulièrement difficile vécue en 2021.

Nous voterons en outre avec ce PLFR une enveloppe de 100 millions d’euros pour financer le Pass’Sport, mais aussi 150 millions d’euros pour sécuriser le financement des bourses sur critères sociaux : autant de mesures en faveur de la jeunesse, qui aura payé un lourd tribut à cette crise.

Je dirai enfin un mot de l’enveloppe de 1, 5 milliard d’euros au titre de la dotation pour les dépenses accidentelles et imprévisibles, qui a été rétablie en CMP. Le groupe RDPI s’était fermement opposé à l’amendement qui visait à la réduire à 500 millions d’euros. L’ampleur de la crise justifie en effet une certaine prudence, d’où son rétablissement.

Je salue, pour terminer, la mesure retenue par la CMP pour imposer au Gouvernement une obligation d’information du Parlement au moins trois jours avant la publication de tout décret prévoyant le versement de plus de 100 millions d’euros sur un programme. Le pouvoir de contrôle du Parlement en est renforcé, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

À la lumière de ces différents ajouts, le groupe RDPI soutiendra par conséquent l’adoption de ce collectif budgétaire.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous approchons de la suspension estivale de nos travaux, je tiens à souligner les incertitudes persistantes sur l’évolution de la situation sanitaire et économique au second semestre de 2021. Ces incertitudes sont mises en évidence par le rebond des contaminations depuis une semaine, heureusement sans conséquences hospitalières pour le moment.

L’expérience de l’année dernière nous a appris qu’un reflux de l’épidémie de covid-19 pendant l’été pouvait malheureusement s’accompagner d’une forte reprise à l’automne. Notre espoir de revenir durablement à une situation normale réside essentiellement dans la vaccination à grande échelle, seule capable à ce jour de nous prémunir efficacement des effets les plus graves de cette maladie. Il semble que nous reviendrons sur ce sujet la semaine prochaine.

Ce premier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 a donné lieu à une quantité importante d’amendements en première lecture, même si elle était moindre que pour les collectifs budgétaires de l’an dernier. Les hypothèses de croissance et de déficit retenues par le Gouvernement restent difficiles à vérifier, bien que le Haut Conseil des finances publiques les ait jugées réalistes. Mais nous savons en la matière que la prévision est une science très imprécise !

Ce projet de loi de finances rectificative contient surtout un certain nombre de mesures budgétaires et fiscales qui vont contribuer à renforcer les dispositifs de soutien à l’économie mis en place depuis 2020 : fonds de solidarité, chômage partiel, ou encore compensations au bénéfice de la sécurité sociale. Ces dispositifs ont permis, comme cela a été souligné en commission, d’absorber la plus grande partie du choc lié à la mise en sourdine de secteurs entiers d’activité.

Les reports de crédits votés l’an dernier sont d’une ampleur exceptionnelle et ne correspondent pas à une situation budgétaire classique. Il est vrai aussi que ces reports nous ont épargné une nouvelle loi de finances rectificative dès le printemps. Peut-être y en a-t-il eu une de trop en 2020…

Sur le fond, je salue la qualité du travail effectué par nos deux assemblées et l’accord trouvé en commission mixte paritaire, preuve de notre capacité à dépasser les clivages partisans quand les circonstances l’exigent.

Le niveau de l’endettement public, quasiment à 120 % du PIB, reste préoccupant, même si la nouvelle dette contractée bénéficie de taux d’intérêt historiquement bas – mais pour combien de temps ? – et que le retour de l’inflation pourrait aussi limiter ses effets. Cela dit, l’inflation pourrait précisément alimenter un rebond des taux. La charge de la dette augmente quand même de près de 1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, début probable d’une augmentation qui va se poursuivre dans les prochaines années.

En valeur absolue, le déficit serait de 220, 1 milliards d’euros cette année, soit une dégradation de 46, 8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Il faudrait y ajouter le déficit de la sécurité sociale, qui devrait approcher 40 milliards d’euros pour la deuxième année consécutive.

J’en viens maintenant aux mesures particulières. Même si je regrette que nos propositions visant à soutenir davantage l’épargne agricole ou encore sur la fiscalité écologique n’aient pas survécu à la commission mixte paritaire, je salue tout de même la prorogation de conditions assouplies pour la mobilisation par les agriculteurs de la déduction pour aléas.

La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de prélèvements sociaux, que les employeurs peuvent verser aux salariés permettra en particulier d’aider les salariés de deuxième ligne.

Je salue surtout l’adoption définitive de l’amendement initialement déposé par mon groupe pour proroger en 2021 l’abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure, de manière à permettre aux communes de soutenir les commerçants locaux.

Enfin, les mesures de compensation de pertes de ressources offertes aux collectivités et à leurs établissements locaux devraient compléter utilement les aides qui avaient déjà été mises en place et qui comportaient, en vérité, quelques lacunes.

En définitive, les membres du groupe du RDSE voteront pour l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « Budget rectificatif : accord a minima en commission mixte paritaire », titrait La Gazette des communes le 6 juillet dernier. Et pour cause : comme chaque fois en de pareilles circonstances, nous nous réunissons au Sénat pour constater que vous avez négocié un texte au rabais. Il est à croire que nos travaux représentent finalement peu de choses…

La commission mixte paritaire s’est contentée de retenir quelques dispositions, pour certaines issues d’amendements que nous avions soutenus, telles que l’exonération d’impôt des indemnités exceptionnelles perçues par les internes lors de la première vague épidémique.

La majorité sénatoriale pourra également se réjouir du succès d’un amendement visant à reporter à 2023 la fin du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier. Comme souvent, le Sénat s’arrime sur la position du Gouvernement. Il va même parfois plus loin que le groupe majoritaire La République En Marche de l’Assemblée nationale, qui demandait un moindre report de cette niche fiscale funeste pour l’environnement et extrêmement coûteuse pour les finances publiques.

Alors que vous avez rejeté notre proposition d’accroissement des taxations sur les transactions immobilières supérieures à 1 million d’euros, je me dois de me borner à évoquer une proposition du groupe CRCE, adoptée par le Sénat, qui a finalement été répudiée dans le conclave de la commission mixte paritaire. Elle est simple : interdire à une entreprise en déficit qui profiterait du dispositif du carry back de verser des dividendes. Ce dispositif correspond désormais à la possibilité de reporter en arrière sur les trois derniers exercices, sans plafond, des déficits constatés. Son objectif est de diminuer l’imposition des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises.

Qu’une entreprise ne paye pas d’impôt sur les bénéfices lorsqu’elle est en déficit, c’est bien heureux, car elle n’en génère pas, mais qu’elle profite d’une créance fiscale au titre d’un exercice bénéficiaire du simple fait d’une mauvaise année, cela ne nous semble pas raisonnable. Ainsi, une entreprise structurellement bénéficiaire qui décide de racheter un concurrent pourrait se retrouver en situation de déficit et se faire rembourser l’impôt déjà versé. À nos yeux, c’est tout bonnement scandaleux !

Vous refusez dans le même temps d’exiger de ces mêmes entreprises l’interdiction du versement de dividendes. Comment voulez-vous que nos concitoyennes et concitoyens comprennent une telle décision ? Même si comparaison n’est pas raison, cela reviendrait à permettre à un ménage de reporter ses créances causées par des dons d’argent aux membres de sa famille ou par des investissements dans sa voiture sur les années où il s’acquittait de l’impôt sur le revenu. Il en serait quitte avec de l’argent du fisc !

Nous n’avons pas vu l’opinion publique se mobiliser pour une telle demande, si ce n’est peut-être la majorité sénatoriale, qui s’enorgueillit de l’avoir proposée avant le Gouvernement. Il faut lire Les Échos, le 28 mai dernier, pour comprendre vos intentions. Tout est dit dans le titre : « Report de déficits : un coup de pouce fiscal très attendu par les entreprises ». Voici la première phrase de l’article : « Un gouvernement au chevet des entreprises. »

En vérité, la majorité présidentielle tout comme la majorité sénatoriale se fondent sur une croyance ainsi résumée dans le rapport de l’Assemblée nationale : « […], si l’État renonce, à travers cet article, à des recettes fiscales contemporaines, il devrait recevoir, à l’avenir, des recettes fiscales d’entreprises qui seront restées à flot et renoueront avec les bénéfices. » Mais cela revient à nier la réalité ! Si les entreprises renouent avec les bénéfices, elles pourront, en cas de déficit, reporter en avant, sans limite dans le temps. Voilà ce qui risque de se produire : report en arrière, report en avant !

Voilà que vous sonnez – temporairement, nous dites-vous – la fin de l’impôt sur les sociétés. Mais vous trouverez bien une raison pour prolonger ce mécanisme d’allégement fiscal. Nous aurons peut-être droit un jour, mes chers collègues, au carry back éternel !

Mme le président. La parole est à M. Bernard Delcros.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, une nouvelle fois, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les 41 articles restant en discussion de ce projet de loi de finances rectificative, le premier de 2021, est parvenue à un accord. Le groupe Union Centriste s’en réjouit.

Depuis l’adoption conforme du premier budget rectificatif de mars 2020, au début de la crise sanitaire, c’est la quatrième fois consécutive que nous parvenons à une commission mixte paritaire conclusive sur un collectif budgétaire. Je pense que ce sens du dialogue et du compromis traduit tout simplement l’esprit de responsabilité des deux assemblées et du Gouvernement, ainsi que le respect des points de vue des uns et des autres, lorsqu’il s’agit de faire face à une crise sanitaire, économique et sociale de l’ampleur de celle que nous avons traversée. Il confirme aussi la capacité de dialogue des deux rapporteurs généraux – je tiens à le souligner.

Désormais, chacun de nous espère évidemment que ce projet de loi de finances rectificative sera bien celui de la sortie de la pandémie, une sortie de crise marquée par la nécessité de poursuivre le soutien apporté par l’État, depuis près d’un an et demi, à nos concitoyens, à nos entreprises, mais aussi à nos collectivités locales.

Sur ce dernier point, nous nous réjouissons vraiment de la compensation des pertes de recettes tarifaires au bénéfice de certaines communes fragilisées par la gestion de leurs services en régie. Le mécanisme retenu constitue une avancée importante, qui fait suite à l’engagement constant du Sénat sur ce sujet, ainsi qu’à l’engagement de M. le ministre Olivier Dussopt, que je tiens à remercier.

D’autres motifs de satisfaction nous animent ; ils sont nombreux, à la hauteur des apports du Sénat conservés dans le texte final.

Je veux rappeler une disposition en faveur des collectivités, que nous avons soutenue, sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet : la réintégration dans l’assiette des opérations éligibles au FCTVA des dépenses engagées pour la réalisation, la modification ou la révision des documents d’urbanisme, ainsi que pour la numérisation du cadastre. C’est une disposition importante, en particulier pour les territoires ruraux, où les coûts d’élaboration des documents d’urbanisme sont élevés en raison des superficies très vastes traitées par ces outils de planification, qui plus est au regard du faible potentiel fiscal de la majorité de ces collectivités.

Nous saluons aussi la prorogation jusqu’à la fin de 2022 du relèvement temporaire à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’investissement dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général. J’avais moi-même défendu un amendement en ce sens, et je suis heureux de la rédaction de compromis trouvée entre nos deux chambres.

De la même façon, nous apprécions que la suppression du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier soit bien reportée au 1er janvier 2023, comme votée au Sénat. Nous considérons en effet qu’il était déterminant, dans ce contexte inédit mêlé de nombreuses incertitudes, de maintenir la date initialement annoncée aux secteurs concernés. La réussite de la relance appelle un climat de confiance !

Parmi les apports du Sénat et de sa commission des finances figure également la défiscalisation des rémunérations versées aux internes et étudiants en médecine au titre de leurs gardes. Cette mesure vient reconnaître leur engagement dans des conditions souvent difficiles, notamment au pic de la crise sanitaire.

L’augmentation de 10 millions d’euros des crédits consacrés à la forêt par le plan de relance constitue un autre motif de satisfaction, particulièrement en cette période. Celle-ci est en effet compliquée pour la filière bois, en raison d’une convergence de facteurs qui la fragilise, alors même que son rôle est essentiel dans les réponses que nous devons apporter aux défis de notre temps.

Bien sûr, quelques motifs de regrets demeurent.

Nous avons bien entendu les explications concernant l’encadrement de l’exonération fiscale et sociale des aides du fonds de solidarité, qui se heurterait manifestement à un problème de sécurité juridique et au respect du principe de confiance légitime.

À n’en pas douter, d’autres propositions défendues par nos collègues du groupe Union Centriste auraient légitimement pu prospérer à l’issue de cette commission mixte paritaire, comme l’amendement de notre collègue Michel Canévet au sujet des dons familiaux, ou encore celui de Loïc Hervé visant à élargir le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante.

Mais c’est la règle du compromis ; évidemment, nous l’acceptons. Malgré ces quelques regrets, notre regard demeure positif sur le travail effectué par les deux assemblées et sur l’accord obtenu. Aussi, la quasi-totalité du groupe Union Centriste approuvera les conclusions de cette commission mixte paritaire.

Mme le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les propos que je tiendrai après cette commission mixte paritaire conclusive ne vous surprendront pas.

Après l’examen d’un projet de loi de finances rectificative bien décevant, mais quelque peu enrichi de propositions sénatoriales, dont certaines émanaient de nos travées, que reste-t-il aujourd’hui ? À peine l’illusion d’avoir pris part à une discussion ! Pourtant, certaines mesures auraient largement mérité d’être retenues. J’y reviendrai tout à l’heure.

Vous ne serez pas surpris non plus si je réaffirme que la politique menée par le Gouvernement depuis quatre ans ne nous convient pas. Alors que la fracture sociale s’amplifie, que la crise sanitaire creuse encore plus les inégalités et que les conséquences de cette crise affecteront durablement nos modes de vie les prochaines années, le Gouvernement maintient son cap.

Parce que, pour nous, l’urgence sociale est une priorité, nous avions proposé un certain nombre de mesures visant à renforcer les services publics, qui sont le patrimoine commun de toutes les Françaises et de tous les Français. Ainsi, le plan d’urgence pour l’hôpital public proposé par le groupe socialiste tirait les conclusions de la crise sanitaire en lui redonnant les moyens nécessaires pour l’accueil et le suivi des patients, mais aussi en garantissant de meilleures conditions de travail pour nos soignants.

Résolument tournés vers l’avenir, et pour laisser entrevoir de l’espoir à notre jeunesse, nous souhaitions aussi nous faire entendre sur la nécessité d’étendre le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans. Symbole de la précarité de notre jeunesse, les files d’attente d’étudiants pour l’aide alimentaire doivent nous interpeller et nous encourager à agir vite. Accompagner la jeunesse, c’est aussi donner les moyens nécessaires à l’éducation nationale. Après les annonces du ministre Blanquer, nous avons tenté d’encourager le Gouvernement à agir sans attendre pour engager la revalorisation du personnel enseignant, là encore en vain !

Nous avons aussi pu regretter l’absence de tout changement de doctrine fiscale, alors même que la crise a considérablement enrichi les plus riches de nos concitoyens et que certains grands groupes ont enregistré des profits record. À aucun moment, il n’a été envisagé de les mettre davantage à contribution ; ainsi, pas de rétablissement de l’ISF ni de hausse de la taxe sur les géants du numérique. Même l’OCDE nous invite pourtant à réfléchir à une fiscalité du patrimoine plus redistributive.

Plutôt que de prendre ces sujets à bras-le-corps, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont préféré se réfugier derrière la hasardeuse théorie du ruissellement, alors que l’argent – il faut bien le constater – n’a jamais ruisselé.

Ne pas envisager de recettes supplémentaires alors que le déficit se creuse et que la dette augmente est difficilement compréhensible, a fortiori lorsque ne sont envisagées pour les réduire que la diminution de la dépense publique et la mise en œuvre de réformes telles que celle des retraites. Nous savons bien toutes et tous ici à qui ces réformes porteront préjudice et à qui elles profiteront.

Nous pensons qu’une autre voie est envisageable.

Puisque la pédagogie est affaire de répétition, l’occasion nous sera donnée, lors de la discussion du prochain projet de loi de finances, de nous montrer particulièrement pédagogues.

Mais nous sommes là sur des divergences de fond et même des divergences de convictions. On peut comprendre qu’il y ait des désaccords ; sinon, nous siégerions tous sur les mêmes travées. Pour autant, s’il y a bien un sujet sur lequel un consensus très large s’est dégagé au sein de notre assemblée, c’est pour soutenir une cause érigée au rang de priorité nationale : la lutte contre les violences faites aux femmes.

Lors de nos discussions, notre assemblée, dans sa très grande majorité, a voté les amendements du groupe socialiste en la matière, notamment celui qui, pour 2 millions d’euros seulement, visait à renforcer les crédits du 3919 et à conforter les moyens financiers des acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Qu’on ne nous fasse pas croire que la raison de ce blocage est simplement budgétaire !

La commission mixte paritaire n’a pas cru bon de devoir les retenir, souscrivant ainsi à la règle du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale refusant tous les amendements de crédits. Cependant, mes chers collègues, je suis convaincue que toute règle peut ou doit avoir des exceptions.

En l’espèce, le nombre de femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint ne cesse d’augmenter. Il est de notre responsabilité collective de tout mettre en œuvre pour éviter que de tels drames ne se reproduisent. Il y a, mes chers collègues, des occasions manquées qui sont lourdes de conséquences.

Si notre groupe s’est abstenu en première lecture, pour les raisons que je viens d’évoquer, nous voterons contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher.

Madame le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons de la chance !

Nous en avons, d’abord, madame la secrétaire d’État, du fait de votre présence dans cet hémicycle, comme vous nous l’avez fait remarquer, même si nous aimons beaucoup ici M. le ministre Dussopt, qui a toujours volontiers participé à nos débats, contrairement à d’autres membres du Gouvernement qui oublient parfois que le Sénat existe.

Nous en avons, ensuite, parce que nous sommes aujourd’hui et non demain ! En effet, si nous étions demain, nous ne pourrions pas adopter le texte issu de cette commission mixte paritaire, car ce soir même le Président de la République va complètement remettre en cause ce que le Sénat va voter.

Eh oui !

Voici donc la vérité : si ce texte nous avait été présenté demain, notre groupe aurait été obligé de le rejeter, car il aurait à tout le moins été incomplet, sinon complètement faux ! Là est bien la limite de l’exercice des lois de finances rectificatives, qui ne prennent pas en compte des mesures qui sont parfois déjà en cours d’exécution.

L’information du Parlement est insatisfaisante. C’est quand même faire peu de cas du vote de la loi que de nous dire : « C’est ce soir que je vais tout vous dire. » Et encore, « tout » ne convient peut-être pas. Comme disait Léon Blum, que je cite peu – mais lui ne me cite jamais

Certes, ce projet de loi de finances rectificative dit bien des choses, j’en conviens, et je félicite d’ailleurs notre rapporteur général, Jean-François Husson, et son collègue de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, de s’être mis d’accord sur un PGCD – c’est le vieux mathématicien en moi qui parle – ; simplement, il en manque !

Il en manque, comme nous l’avons exprimé lors de la réunion de la commission mixte paritaire, pour La Poste, à hauteur de quelques centaines de millions d’euros. Ce n’est pas une paille !

Il en manque aussi, comme Isabelle Briquet vient de le rappeler, pour les violences faites aux femmes. Il faut reconnaître que 2 millions d’euros sont une somme bien mineure dans l’immensité des milliards qui sont l’ordre de grandeur des mesures gouvernementales depuis le début de la crise liée au covid-19…

Tout cela est un bien dommage, mais le Sénat fait montre de responsabilité. C’est le cinquième PLFR que nous examinons en quatorze mois, ce qui est assez considérable. Or, chaque fois, le Sénat, en responsabilité, comme dirait M. le Premier ministre, a voté ces textes, avec des accords trouvés en commission mixte paritaire. Nous sommes une chambre sérieuse, nous savons que la crise est là ! Si nous ne votons pas le PLF, c’est parce qu’il ne prend pas en compte les bonnes mesures dès le départ : il ne contient pas les mesures de correction des finances publiques et de l’économie, ainsi que les mesures de sécurité sanitaire, mais aussi économiques, qui s’imposeraient.

Alors, nous nous félicitons simplement de l’adoption du carry back, du soutien aux régies et de la prolongation des PGE, que le Sénat avait réclamée. C’est bien quand un PLFR reprend les mesures du Sénat ; on ne va pas s’en plaindre !

Nous nous félicitons aussi des primes offertes aux entreprises de moins de cinquante salariés, mesure imaginée par Olivier Dassault, pour qui j’ai aujourd’hui une pensée. Cette prime a été prolongée, à hauteur de 2 000 euros par entreprise ; ce sera sans doute un bon point pour la consommation des ménages. À la fin de l’année, on en aura besoin !

Enfin, puisque nous sommes la chambre des collectivités, je dis bravo à l’élargissement du FCTVA aux documents d’urbanisme, ainsi qu’aux crédits de 50 millions d’euros, très chers au président de notre commission des finances, M. Raynal, ouverts au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité. Je me félicite enfin du filet de sécurité pour la Corse. Voilà des choses obtenues !

C’est pourquoi nous voterons ce projet de loi de finances rectificative.

En responsabilité !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 157 :

Le Sénat a adopté définitivement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (projet n° 588 rectifié, texte de la commission n° 724, rapport n° 723, avis n° 719, 720 et 721).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

TITRE III

L’URBANISME ET LE LOGEMENT

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 15 bis.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1195 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Théophile, Hassani, Buis, Haye et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de L’État dans le département publie, chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5, le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application de l’article L. 302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour le logement et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement. »

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Le volet urbanisme et logement de ce projet de loi acte la prolongation du dispositif SRU. À cette occasion, il s’agit de rechercher un équilibre entre obligation et adaptation locale, entre souplesse et contrainte.

De nombreuses communes de bonne foi éprouvent des difficultés à atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Il faut pouvoir les accompagner. Pour être totalement juste et apprécier à leur juste valeur ces difficultés, il faut aussi que s’exerce la plus grande transparence dans la mise en œuvre de la loi SRU auprès des citoyens.

En renforçant la transparence concernant l’affectation faite par les communes du foncier disponible, cet amendement vise à responsabiliser les collectivités. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de le voter.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 16 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, M. Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Saury et H. Leroy.

L’amendement n° 1498 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département publie chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5 la liste et la surface des planchers de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application du même article L. 302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement. »

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

Déposé sur l’initiative de Mme Thomas, cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à mieux informer les citoyens en apportant plus de transparence sur le logement social et la mise en œuvre de la loi SRU.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1498.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je suis au regret de solliciter de nouveau le retrait de ces trois amendements, qui ont déjà été examinés en commission ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Outre sa complexité, la publication souhaitée n’apportera pas nécessairement la « transparence » escomptée par les auteurs de ces amendements. Je note qu’un certain nombre d’obligations existent déjà dans le cadre du suivi et du bilan de la loi SRU. Elles me paraissent suffisantes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

L’application Sitadel et le site « transparence-logement-social » recensent de nombreuses données relatives au respect de leurs obligations par les communes soumises à la loi SRU. Il est donc déjà possible de savoir si votre commune est carencée ou non.

La transparence réclamée par ces amendements – je la partage – existe. Aussi, il n’est pas nécessaire de prévoir des contraintes supplémentaires.

Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 1195 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 1195 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire.

Je retire également le mien !

Les amendements n° 16 rectifié et 1498 sont retirés.

L’amendement n° 1585 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

des cotisations au titre du logement social à l’établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219-2 du code

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à supprimer certaines modifications apportées par la commission et à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.

La commission a modifié l’équilibre de l’article 16 en exonérant de prélèvement SRU les communes qui touchent la DSR, en introduisant de nouvelles dépenses déductibles – de mon point de vue, ces dernières ne sont pas directement liées à la construction de logements sociaux –, et en faisant bénéficier les établissements publics territoriaux en région parisienne du prélèvement SRU, en lieu et place de la métropole du Grand Paris.

Je considère que les exemptions générales, retravaillées et améliorées en commission, permettent de traiter les cas particuliers. Une mesure spécifique pour les communes bénéficiant de la DSR n’est donc pas nécessaire. En outre, il me paraît important de garder un lien direct entre la déductibilité des dépenses et la production de logements sociaux.

Enfin, seuls les EPCI délégataires des aides à la pierre peuvent être bénéficiaires du prélèvement SRU. Les EPT ne sauraient en bénéficier.

Dans cet article revu par la commission, une disposition nous satisfait tout à fait : elle porte sur les pouvoirs de contrôle. Elle n’est donc pas touchée par cet amendement.

L’amendement n° 1579 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 480 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1497 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 480.

Cet amendement vise à supprimer une partie des dépenses déductibles du prélèvement SRU ajoutées dans le cadre des travaux de la commission.

L’esprit originel du dispositif est que les dépenses déductibles ont un lien direct avec la construction de logements sociaux. C’est le cas pour les coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, ajoutés par la commission. En revanche, il nous semble que ce n’est pas le cas des coûts engendrés par la réalisation d’équipements qui serait rendue nécessaire par la construction de ces nouveaux logements et l’augmentation de la population qui en résulte.

Concrètement, l’application de cette mesure serait sans doute source d’interprétation. Les besoins en nouveaux services s’apprécient à l’échelle de toute une population, pas nécessairement au regard de la construction de logements sociaux. Le produit des sommes recouvrées dans le cadre du prélèvement SRU est, par ailleurs, utilisé pour financer des acquisitions foncières et immobilières pour d’autres programmes de logements sociaux.

Par souci de cohérence, notre amendement vise à en rester à la déduction des sommes effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1497.

Nous proposons de supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 16, car nous sommes opposés à la réduction du prélèvement sur les ressources fiscales des communes pour tenir compte du financement d’infrastructures d’hébergement d’urgence ou des dépenses liées à des politiques d’accompagnement social.

Alors que nous avons assisté à une augmentation des violences sexistes et sexuelles pendant la crise, nous sommes convaincus qu’il faut distinguer ces deux champs, qui correspondent tous deux à des besoins totalement différents. En effet, l’hébergement des femmes victimes de violence, par exemple, ne peut être cantonné à la simple question du logement social ; il s’agit d’un accompagnement global.

Plus largement, l’hébergement d’urgence a besoin de davantage de moyens, ce que demandent depuis des années les associations, notamment les mouvements de protection des femmes et des mouvements féministes. Nous n’allons pas en ce sens en ne reconnaissant pas ce champ du logement social comme un sujet à part entière. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ces alinéas.

L’amendement n° 1216, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que du montant des pertes de recettes résultant de la non-compensation par l’État de l’application de l’article 1384 C du code général des impôts

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Je présente cet amendement en mon nom personnel, les délais ne m’ayant pas permis de le faire en ma qualité de rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à interpeller les deux ministres qui sont aujourd’hui au banc du Gouvernement, même si elles ne seront pas surprises par son objet.

Il est difficile de parler de promotion du logement social auprès des communes sans évoquer en même temps leurs ressources financières pour soutenir la construction et accueillir de nouvelles populations. À plusieurs reprises notre collègue Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, et moi-même, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l’avons souligné lors de l’examen des lois de finances.

Au cœur de ce sujet figure la non-compensation par l’État de l’exonération de taxe foncière. Avec Valérie Létard, dans notre rapport d’évaluation de la loi SRU, nous relevions qu’en 2018 cette exonération avait représenté un coût pour les communes de 500, 4 millions d’euros, qui n’a été compensé qu’à hauteur de 16, 2 millions d’euros de la part de l’État, soit 3, 2 %.

Cette situation explique également nos débats sur la manière de financer ce qui va autour des nouveaux logements sociaux. En effet, accueillir des logements, plus particulièrement des logements sociaux, nécessite très souvent, de la part des maires, de construire un certain nombre d’équipements publics. Je pense aux écoles, aux structures pour la petite enfance ou à des équipements plus importants. Comme l’a souligné Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, faire des logements sociaux devrait revenir moins cher que de ne pas en faire.

J’ai bien entendu porté ce débat dans le cadre de la commission Rebsamen. Pour autant, mesdames les ministres, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?

L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Vogel, Chatillon et Courtial, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Cardoux, Mmes Procaccia et Dumont, MM. de Legge et Meurant, Mmes Malet et Bellurot, M. Charon, Mme Puissat, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Demas et Lavarde, MM. Sido, Bascher et Mouiller, Mmes Drexler et Gruny, M. Laménie, Mme Deroche, M. Allizard, Mme Bourrat, M. Houpert, Mmes M. Mercier, Gosselin et Lopez, M. Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau et Savin, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Belin, Saury, Sautarel, Milon, Genet, Gremillet, H. Leroy, Rapin et Longuet, Mme Di Folco et M. B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Si le montant de ces dépenses est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais il va à l’inverse des amendements identiques n° 480 et 1497. Les apports de la commission nous semblent en effet très intéressants.

Par cet amendement, nous souhaitons que, lorsque les dépenses exposées par les communes sont supérieures au prélèvement d’une année, le surplus puisse être déduit, comme pour les autres dépenses déductibles, du prélèvement des deux années suivantes.

L’amendement n° 990 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Laménie, Mme Malet, MM. Segouin et Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam et Borchio Fontimp, MM. Charon, Sido, Tabarot, Bascher et Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat et Demas, MM. A. Marc et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mmes Gosselin, Deromedi, Thomas et Noël, M. Henno, Mme Berthet, M. Mandelli, Mmes Paoli-Gagin et Schalck, M. Klinger, Mme Dumont et MM. Babary et Levi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… La seconde phrase du même septième alinéa est complétée par les mots : « ou pour le financement de travaux ou équipements destinés à améliorer la qualité de l’habitat ou à renforcer la résilience face aux effets du changement climatique ou la protection contre les risques mentionnés au III bis de l’article L. 302-5 du présent code ».

La parole est à M. Marc Laménie.

Déposé sur l’initiative d’Henri Leroy, cet amendement vise à intégrer dans l’utilisation de l’amende SRU la possibilité de financer des travaux et équipements liés à la résilience et à la lutte contre les risques majeurs. Ces dépenses participent à la protection des personnes, des biens, mais aussi des habitations.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Sans surprise, l’avis est défavorable sur les amendements n° 1395, 480 et 1497, qui visent à détricoter, si j’ose dire, le dispositif adopté par la commission à la suite du rapport d’évaluation que Valérie Létard et moi-même avons rédigé. Nous avons voulu prendre en compte les demandes légitimes de communes rurales, de communes d’Île-de-France et, plus généralement, de maires à qui le Gouvernement demande de faire du logement social sans prendre en compte le fait qu’ils ne peuvent en retirer aucune ressource fiscale et qu’ils ont, au contraire, des coûts élevés liés à l’augmentation de la population accueillie – je pense à la création d’une école ou à l’ouverture d’un centre social.

L’amendement n° 37 rectifié est satisfait par le droit existant, en l’occurrence l’alinéa 5 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit déjà le report sur deux ans des dépenses déductibles demandées. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 990 rectifié vise à déduire du prélèvement SRU les travaux et équipements liés à la résilience et à la lutte contre les risques majeurs pour la protection des personnes, des biens, mais aussi des habitations.

Je comprends parfaitement cette demande, étant moi-même issue d’un département dans lequel bon nombre de communes ont été concernées par le développement d’équipements de protection pour face aux risques majeurs. Certaines communes ont subi des catastrophes naturelles particulièrement traumatisantes, lesquelles n’ont pas épargné les logements sociaux et leurs habitants.

Nous devons, bien évidemment, mobiliser le maximum de moyens pour prévenir de tels événements. Je suis parfaitement consciente que cela n’avance pas au rythme souhaité par les élus. Pour autant, le prélèvement SRU ne me semble pas le bon vecteur. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Madame le rapporteur pour avis, vous n’avez pas donné l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement que vous avez présenté à titre personnel.

La commission ne l’a pas examiné !

Retrait ou, à défaut, avis défavorable, mais je souhaite entendre la réponse du Gouvernement sur cet amendement, qui a pour objet d’appeler son attention sur la question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les amendements identiques n° 480 et 1497 vont dans le même sens que l’amendement du Gouvernement, même s’ils sont moins exhaustifs. L’avis est donc favorable, dans l’hypothèse où l’amendement du Gouvernement ne serait pas adopté.

J’en viens à l’amendement d’appel n° 1216.

La question du modèle économique, au sens très large du terme, fait partie de l’équation globale qui sera examinée par la commission présidée par François Rebsamen, à laquelle vous participez, madame la rapporteure pour avis. Il convient de regarder quels sont les ressorts qui permettront aux élus de reprendre une trajectoire plus importante de construction de logement social. C’est un sujet qui revient d’ailleurs assez souvent dans les débats. Reste que, au moment où l’exonération était moins compensée, nous connaissions une production de logement social. Il n’y a donc pas de corrélation directe entre les deux.

En attendant les conclusions de la commission Rebsamen, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Sachez que votre interpellation est écoutée et que nous avons identifié le sujet. J’imagine que nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances.

L’amendement n° 37 rectifié est satisfait en l’état actuel du droit. En effet, l’alinéa 5 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le surplus des dépenses exposées par la commune peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 990 rectifié, s’il n’est pas retiré. Il est évident que les besoins liés à la résilience sont importants, mais il ne s’agit pas stricto sensu d’un sujet relevant du dispositif SRU.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Permettez-moi d’insister sur l’amendement n° 990 rectifié de M. Henri Leroy.

Je ne comprends pas que l’on puisse répondre par la négative à cet amendement. Comment voulez-vous qu’un maire puisse raisonnablement se lancer dans la construction de logements s’il ne peut pas se prémunir des effets liés au changement climatique et se protéger contre les risques majeurs ? Cet amendement mériterait un meilleur sort que le rejet au motif qu’il n’est pas au bon endroit.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Je retire l’amendement n° 37 rectifié de Mme Darcos, puisqu’il est satisfait.

Madame la ministre, l’une des raisons pour lesquelles vous souhaitez revenir sur la rédaction de la commission tient à la redécentralisation de la politique du logement à l’intérieur de la métropole du Grand Paris, notamment parce qu’elle « retirerait des pouvoirs » confiés à la métropole au profit des établissements publics territoriaux.

Les présidents des onze établissements publics territoriaux qui composent l’Alliance des territoires du Grand Paris avaient rédigé un amendement – il est malheureusement tombé sous les fourches caudines de l’article 40 – visant à donner la possibilité aux territoires de définir eux-mêmes un PLUiH, un plan local d’urbanisme intercommunal et habitat. Cela aurait pu leur permettre de se faire redéléguer les aides à la pierre. En cela, ils mettaient en œuvre l’une des préconisations de la Cour des comptes dans un référé sur la décentralisation de la politique du logement.

Vous le savez bien, aujourd’hui, la métropole du Grand Paris a pris du retard sur la mise en place de ce plan de l’habitat, certainement du fait de la difficulté inhérente à la définition d’un tel document à une échelle de 7 millions d’habitants. Je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez que nous ayons une politique du logement à l’échelle des bassins de vie que sont les territoires.

Pour toutes ces raisons, je suivrai l’avis la commission : je ne voterai pas votre amendement.

L’amendement n° 37 rectifié est retiré.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 1216. Je veux en effet appeler l’attention de Mme la ministre sur deux problèmes fiscaux concernant le logement social.

Le premier, traditionnel, sur lequel a insisté Mme Estrosi Sassone, est le bénéfice des exonérations durables qui ne sont que très faiblement compensées et assorties d’un système d’engagements de prestations supplémentaires vis-à-vis des collectivités locales, qui donne lieu à beaucoup de litiges.

Le second concerne la taxe d’habitation. En soutenant cette réforme, j’avais la relative satisfaction d’être assuré que, dans tous les cas de figure, la commune qui verrait arriver de nouveaux logements sur son sol recevrait une recette fiscale égale à ce qu’auraient rapporté antérieurement la taxe foncière communale et la taxe d’habitation. C’est vrai pour tous les logements, sauf pour les logements sociaux.

Comme le remplacement de la recette de taxe d’habitation est une fraction de taxe foncière et comme les constructeurs de logements sociaux ne supportent aucune taxe foncière pendant les vingt-cinq premières années, les communes qui voient arriver en 2121 des logements sociaux sur leur sol n’ont pas en recette l’équivalent de la taxe d’habitation. C’est une lacune de cette réforme adoptée en décembre 2019, sur laquelle le Gouvernement ne devrait pas être en train de demander une réflexion mais qu’il aurait déjà dû combler.

Je mets aux voix l’amendement n° 1395.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 480 et 1497.

Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 1216 est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 1216 est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 990 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 990 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 16.

L’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre, Bouchet et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont et L. Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette somme peut être, avec l’accord du représentant de l’État dans le département, consacrée à la construction d’équipements sociaux ou aux contrôles effectués par la commune de la situation des locataires bénéficiaires des logements sociaux. Cet accord est formalisé dans le contrat de mixité sociale qui lie la commune et l’État. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Catherine Procaccia.

J’ai entendu les débats précédents, qui portaient un peu sur le même sujet. Aussi, je n’ai guère d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement, que je qualifierais d’appel, pour que ce soit moins humiliant de devoir le retirer ou de le voir rejeté. Sachez que si les avis étaient favorables, cela ferait deux fois plaisir.

Certaines communes ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à atteindre le niveau fixé par la loi SRU. Aussi, l’amendement de Mme Procaccia visait simplement à ce que, en accord avec le préfet, le prélèvement effectué par l’État soit placé sur un compte affecté à la commune. Cet argent lui permettrait de financer des équipements sociaux, au lieu de disparaître dans le puits sans fond des prélèvements SRU.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Monsieur Karoutchi, je ne peux pas vous répondre favorablement, mais sachez que la première partie de l’amendement que vous avez présenté est déjà satisfaite. Dans le texte de la commission, inspiré du rapport que nous avons rédigé avec Valérie Létard, il est prévu d’utiliser le prélèvement SRU pour financer des équipements sociaux.

S’agissant de la seconde partie de l’amendement, qui vise à contrôler la situation des occupants des logements au regard des critères d’attribution, elle relève d’autres dispositions du code de la construction et de l’habitation. Nous n’avons élargi le prélèvement que dans la perspective de faire plus pour la mixité sociale et de permettre aux maires de financer l’accueil et l’accompagnement des nouvelles populations.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La seconde partie visant à utiliser le prélèvement à des fins de contrôle au sein du parc de logement social semble en effet un peu s’éloigner de la vocation initiale du dispositif, qui est de favoriser la construction.

Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?

Évidemment, je le retire. Je dirai à Mme Procaccia que, au moins sur la moitié de son amendement, elle a satisfaction, du fait de la rédaction du texte issu de la commission, que je remercie.

L’amendement n° 168 rectifié est retiré.

La parole est à M. Pierre Laurent, sur l’article.

Nous voici arrivés au cœur du titre III : l’article 17, qui pérennise la loi SRU. Nous sommes évidemment favorables à cette pérennisation, qui est d’autant plus utile que, sur les 2 091 communes qui sont soumises à la loi SRU, seules 767 sont « dans les clous ».

Il y a une raison !

Nous devons donc poursuivre l’effort de mixité porté par cette loi. Nous entrons en effet dans une période de grande fragilité sociale.

Nous regrettons que deux de nos amendements aient été déclarés irrecevables. En effet, nous considérons que la suppression de la date butoir de 2025 conduit, en réalité, au travers des baux glissants, à repousser toujours plus loin le respect des objectifs, notamment pour les communes les plus déficitaires. Ainsi, le présent article prévoit que, pour l’ensemble des collectivités qui sont à moins de 4 points de leurs objectifs, soit près de 70 % des communes soumises à la loi SRU, l’effort à produire est de 33 %. Pour celles qui sont situées entre 4 et 2 points, l’effort serait porté à 50 %. Ces objectifs nous semblant peu ambitieux, nous proposions de les rehausser.

Par ailleurs nous proposions de faire évoluer l’aspect qualitatif des objectifs de rattrapage. Les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en PLS. Nous souhaitons porter ces obligations à 50 % de PLAI et à 10 % de PLS.

On ne peut ignorer qu’un million des 2, 16 millions de demandeurs de logement social vit sous le seuil de pauvreté. En outre, il faut savoir que les ressources de 73 % des demandeurs sont inférieures aux plafonds pour l’attribution des logements très sociaux. Il faut donc poursuivre la production de ce type de logements pour répondre à la demande sociale.

Vous l’aurez compris, pour nous, la souplesse apportée par ce nouveau dispositif ne doit en aucune manière être perçue comme un affaiblissement de la portée de la loi, mais bien comme une pérennisation ambitieuse de son objectif.

Enfin, nous le redisons, nous sommes opposés à la mutualisation des obligations de la loi SRU à l’échelon intercommunal, car une telle disposition serait un moyen détourné pour de nombreuses communes de ne pas atteindre leurs objectifs.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1501, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 16, avant-dernière et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

III. – Alinéa 20

Après la référence :

L. 302-8

insérer les mots :

pour un maximum de deux périodes triennales consécutives

IV. – Alinéas 25 à 29

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Je partage le point de vue de mon collègue Pierre Laurent : le dispositif tel qu’il nous est aujourd’hui soumis affaiblit clairement la portée de la loi. Nous y sommes opposés.

Nous proposons de rétablir le texte initial et de prévoir que l’objectif fixé par le préfet aux communes n’ayant pas atteint le taux de logements indiqué dans la loi SRU ne puisse être inférieur à ce taux. Il est essentiel pour nous de permettre, à titre dérogatoire, l’établissement d’un contrat de mixité sociale pour deux périodes triennales au maximum.

Nous proposons également de supprimer la mutualisation intercommunale des objectifs de construction de logements sociaux. C’est quasiment quartier par quartier qu’il faudrait fixer des objectifs. La mixité sociale ne se mesure pas à l’échelle d’intercommunalités, encore moins d’établissements publics territoriaux, lesquels couvrent en Île-de-France des centaines de milliers d’habitants. Au contraire, la mixité sociale doit être mise en œuvre très concrètement, dans la proximité.

Certaines communes dans notre pays ne veulent pas accueillir de logements sociaux. Je le regrette profondément. Afin d’améliorer la situation, il faut donc, je le répète, non pas affaiblir la portée de la loi, comme le prévoit le présent article, mais au contraire la raffermir.

Il faut également revenir sur les proportions des différentes typologies de logements. À cet égard, nous avons déposé un amendement tendant à limiter le nombre de PLS. On observe en effet que ce dispositif nuit à l’objectif principal, qui est la construction de logements sociaux pour les familles modestes.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 27 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Laménie, H. Leroy et Brisson, Mme Dumont et MM. Cambon, Bascher et J.M. Boyer.

L’amendement n° 840 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 20 à 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut fixer un objectif de réalisation inférieur à l’objectif de référence mentionné au I.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.

Cet amendement, déposé par Mme Thomas, vise à mettre fin aux seuils plancher, conformément à la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles du 20 juin 2019, laquelle s’est fondée sur un faisceau d’indicateurs afin d’apprécier les freins à la construction de logements sociaux susceptibles de justifier l’abaissement des objectifs, suivant un principe de proportionnalité. À cet égard, quatorze indicateurs, qui sont rappelés dans l’objet de l’amendement, pourraient être utilisés.

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 840 rectifié bis.

Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’autres indicateurs, dans le cadre du contrat de mixité sociale, afin de diminuer le seuil plancher de rattrapage.

L’amendement n° 481, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après le mot :

fixer

insérer les mots :

, pour au maximum deux périodes triennales consécutives,

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé la durée encadrant le contrat de mixité sociale. Ce contrat n’a pas vocation à devenir la règle. Nous considérons qu’il doit conserver son caractère temporaire d’adaptation des objectifs triennaux de rattrapage aux particularités locales. Les obligations en matière de construction doivent à terme rester identiques sur l’ensemble du territoire.

Aussi, notre amendement tend à revenir au texte initial et à prévoir que le contrat de mixité sociale est conclu pour une durée maximale couvrant deux périodes triennales consécutives.

L’amendement n° 230 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

Le présent article pérennise la loi SRU en instituant des contrats triennaux glissants. Nous partageons, nous l’avons dit, l’esprit de cette mesure, car nous considérons que cette loi a été un puissant levier en matière de construction et de mixité sociale.

Cela étant, la commission a effectué un certain nombre de modifications que nous jugeons très contestables. Ainsi, au titre de la différenciation, elle a supprimé l’avis systématique de la commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale. Elle a justifié sa décision par le volume de contrats à signer, potentiellement supérieur à mille. Surtout, elle a souhaité qu’il ne soit pas nécessaire d’attendre l’avis d’une instance centrale pour prendre une décision locale.

Pour notre part, nous considérons que l’exercice des libertés locales, en l’occurrence des souplesses apportées à la loi SRU pour tenir compte des particularismes locaux et des difficultés spécifiques, doit se faire dans un cadre permettant une application unifiée des critères définis par la loi. Les décisions ne doivent pas relever exclusivement du pouvoir discrétionnaire du préfet.

Il est déjà largement possible de prendre en compte les spécificités locales, grâce aux contrats de mixité, à la possibilité ou non de constater la carence, à la modulation des majorations de prélèvement. Pour autant, le cadre doit rester national. À cet égard, non seulement la commission nationale SRU doit donner son avis, mais celui-ci doit être conforme afin de rendre possible tout contrat de mixité sociale, charge à l’État de mettre en place les moyens humains nécessaires pour remplir cette mission.

L’amendement n° 609 rectifié quater, présenté par MM. Marie et Lurel, Mme Carlotti, MM. Pla, Lozach, Vaugrenard, Cozic, Kerrouche et Raynal, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Préville, M. Tissot, Mme Meunier, M. Montaugé et Mmes Féret et Briquet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement vise également à rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d’un contrat de mixité sociale qui déroge à l’objectif légal de rattrapage de réalisation de logements sociaux.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Pour commencer, permettez-moi de répondre à M. Laurent et à Mme Taillé-Polian après leur intervention plus générale.

Il me semble que ni les propositions du Gouvernement ni les travaux de la commission des affaires économiques, qui visaient à enrichir le texte, ne dénaturent ou n’affaiblissent la loi SRU, bien au contraire !

Ainsi, la suppression de la date butoir proposée par le Gouvernement me semble importante. Il s’agit non pas de permettre aux maires de s’exonérer de leurs objectifs, mais tout simplement de leur fixer des rendez-vous temporels réalistes en matière de construction de logements sociaux afin de ne pas les décourager. On a malheureusement constaté, en particulier lors du dernier bilan triennal, que bon nombre de maires, qui avaient pourtant fait des efforts considérables, ont été encore plus sanctionnés qu’à l’issue des bilans passés. Pour autant, ces maires n’ont pas manqué d’ambition ou refusé de construire des logements. Il est réellement important d’avoir ces éléments à l’esprit. Ce sont d’ailleurs eux qui nous ont conduites, Valérie Létard et moi, à déposer les mêmes amendements.

J’en viens aux avis de la commission sur les amendements.

La commission a bien sûr émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1501, qui va à l’encontre d’une disposition très importante du projet de loi tel qu’il résulte des travaux de la commission, sur laquelle, c’est vrai, nous nous sommes posé beaucoup de questions.

Faut-il réfléchir à un dispositif de mutualisation intercommunale ? Nous avions déjà essayé d’en instaurer un dans le cadre de la loi ÉLAN en adoptant un amendement de notre collègue Marc-Philippe Daubresse. Force est de constater que ce dispositif n’a pas fonctionné et qu’il n’a pas été suivi d’effets. Les mesures préconisées étaient tellement corsetées qu’elles n’ont finalement concerné que très peu d’intercommunalités.

Pour autant, lors de nos auditions des maires et des élus locaux, lors des échanges que nous avons eus avec eux, cette question est revenue régulièrement. C’est donc qu’une réflexion doit être menée sur ce sujet. Nous en avons d’ailleurs également discuté avec le Gouvernement afin d’imaginer un dispositif intercommunal qui n’entraîne pas la suppression des objectifs communaux. De nombreux élus nous ont dit qu’un tel dispositif était effectivement possible, même si toutes les intercommunalités n’étaient pas au même niveau de maturité. C’est ce que nous proposons aujourd’hui.

Ce dispositif ne remet pas en cause l’objectif général. Je l’ai dit : le nombre de logements sociaux à construire n’est pas diminué, mais le rythme de rattrapage des communes déficitaires volontaires participantes sera lui fortement différencié. Nous sommes bien dans un texte qui traite de différenciation. La mutualisation ne se fera qu’entre communes déficitaires. Elle ne pourra en aucun cas conduire à la construction de nouveaux logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, peut-être même déjà trop.

Les amendements identiques n° 27 rectifié et 840 rectifié bis visent à prendre en compte un faisceau de critères pour la fixation des objectifs de rattrapage. Ce dispositif a été proposé dans une note prospective de l’AMF, mais il n’a pas fait l’objet, à ce stade, d’un examen contradictoire approfondi. Il me semble donc qu’il serait prématuré de le retenir, même si, c’est vrai, nous avons fait un constat similaire dans notre rapport.

Nous estimons que les amendements n° 27 rectifié et 840 rectifié bis sont de fait satisfaits par l’assouplissement des exemptions, l’instauration d’un rattrapage différencié, mais surtout par le renforcement du contrat de mixité sociale et la mise en œuvre d’une possible mutualisation intercommunale. La commission demande donc leur retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 481 vise à rétablir la limitation à six ans de la durée maximale des contrats de mixité sociale. Si nous avons supprimé cette limitation, c’est parce que les travaux de plusieurs chercheurs sur la loi SRU ont montré que la durée du rattrapage serait bien supérieure à six ans pour de nombreuses communes. Il nous semble donc préférable de tenir compte de cette réalité et de la difficulté des communes afin de maintenir un cadre partenarial coopératif et constructif avec l’État en faveur du logement social plutôt que de renvoyer les communes qui auront fait des efforts à leurs difficultés et de leur infliger des sanctions à l’issue des six ans.

Nous considérons qu’il est possible d’aller au-delà des six ans dans le cadre des contrats de mixité sociale. Six ans, c’est une durée très courte en matière de politique du logement. Nous préférons être accompagnateurs et facilitateurs auprès des communes plutôt que de prévoir un couperet et des sanctions qui tomberaient au bout de six ans et les mettraient de nouveau en difficulté.

Enfin, la commission est défavorable aux amendements n° 230 rectifié et 609 rectifié quater, qui visent respectivement à rétablir un avis conforme ou un avis simple de la commission nationale SRU sur la conclusion des contrats de mixité sociale. Elle estime, contrairement aux auteurs de ces amendements, que cette décision doit être déconcentrée et prise au plus près des territoires. Nous ne voulons pas qu’elle soit prise à Paris, qu’elle tombe comme un couperet, sans prise en compte de la réalité des territoires. Nous voulons que le préfet de département ait le dernier mot, une fois qu’il se sera mis d’accord avec le maire, l’intercommunalité et les bailleurs sociaux, qui seront tous signataires du contrat de mixité sociale.

La commission nationale SRU, je le rappelle, pourrait potentiellement avoir à valider plus de 1 000 contrats de mixité sociale demandés par les communes déficitaires. Nous voulons, je le redis, que la décision soit prise de manière déconcentrée, au plus près des territoires, à l’échelle du département.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a dit Pierre Laurent, nous voici parvenus au cœur du sujet : l’article 17 est celui qui rend la loi SRU permanente.

À cet égard, j’ai une pensée pour le législateur de l’époque, pour le gouvernement de Lionel Jospin, pour le ministre qui a porté ce texte, Jean-Claude Gayssot. Depuis 2000, la loi SRU a permis la construction de 900 000 logements sociaux. C’est une loi très forte de solidarité.

Je me réjouis donc vivement que, sur ces travées comme en commission, on soit parvenu à un consensus sur la possibilité de réaménager cette loi à l’approche de sa date d’expiration, en trouvant le bon équilibre entre les contraintes qu’elle fait peser sur les maires et l’impératif de solidarité et de mixité sociale.

Je tiens par ailleurs à saluer le travail effectué par Thierry Repentin, la rédaction proposée par le Gouvernement, complétée par la commission, étant très largement issue des travaux de la commission nationale SRU qu’il préside.

Je pense que nous sommes parvenus à point d’équilibre. La loi SRU devient permanente, ce qui signifie que, tant qu’une commune n’aura pas réalisé 25 % de logements sociaux, la mécanique continuera, mais elle prévoit des souplesses et des adaptations indispensables, telles que celles qui sont prévues dans le présent article. La mécanique actuelle de la loi SRU aurait contraint les communes à combler intégralement l’écart entre leur situation réelle et leur objectif au cours de la période triennale 2023-2025. Un tel rattrapage n’était pas possible. C’est pourquoi il est nécessaire de revenir sur ces dispositions aujourd’hui.

Après ce propos liminaire, j’en viens aux avis du Gouvernement sur les amendements.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1501, qui vise à rétablir l’échéance de 2025 et à supprimer un certain nombre de dispositions introduites en commission, dont la mutualisation intercommunale. Mme la rapporteure pour avis l’a rappelé, la portée de cette disposition est limitée puisqu’une mutualisation n’est possible qu’entre communes déficitaires. C’est une corde de rappel absolument indispensable.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements identiques n° 27 rectifié et 840 rectifié bis, qui visent à supprimer tout seuil plancher et à prévoir, dans le cadre des contrats de mixité sociale, la prise en compte d’un faisceau de critères. Or un régime dérogatoire est déjà prévu : nous allons passer d’un rattrapage d’un tiers à un rattrapage d’un quart de l’écart dans le cadre d’un contrat de mixité sociale. Je pense qu’il faut prévoir un rattrapage minimum afin de ne pas dévaloriser trop fortement la loi.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 481 de Mme Artigalas. Le contrat de mixité sociale, qui prévoit de passer d’un taux de rattrapage de 33 % à un taux de 25 %, doit conserver un caractère exceptionnel : il s’agit de permettre à une commune de faire face à des difficultés. L’amendement n° 481 vise à prévoir que ce dispositif ne peut s’appliquer qu’au cours de deux périodes triennales.

L’amendement n° 230 rectifié vise à soumettre les contrats de mixité sociale à un avis conforme de la commission nationale SRU. Je pense que c’est trop restrictif, car un tel dispositif ne permettrait pas de prendre en compte les cas particuliers.

Sur le fond, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 609 rectifié quater. Il en demande toutefois le retrait au profit de l’amendement n° 482 de Mme Artigalas, qui sera ultérieurement appelé en discussion et qui porte sur le rôle de la commission.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Permettez-moi de faire une remarque après le bilan qui vient d’être fait de la loi SRU, même si je ne suis vraiment pas un spécialiste du logement.

Lorsque je discute avec des bailleurs, ils me disent souvent que, pour répondre à des appels d’offres, ils doivent payer le foncier très cher, ce qui réduit ensuite leurs capacités à construire des logements plus modernes.

J’ai visité des logements incluant de la domotique par exemple, dans lesquels les volets se ferment quand il fait trop chaud, comprenant de larges portes et des cloisons amovibles, ce qui facilite la vie des personnes handicapées. Le fait de construire des toilettes aux normes pour personnes handicapées dans tous les logements, même si ces derniers ne sont pas ensuite occupés par des handicapés, conduit à réduire la surface des pièces afin de ne pas dépasser l’enveloppe globale prévue pour la construction. Ne pourrait-on pas réfléchir à une solution permettant de construire des logements mieux adaptés et transformables en fonction du handicap éventuel de leurs occupants, des logements répondant à des critères modernes et incluant notamment de la domotique afin de rendre un meilleur service ?

Il faudrait trouver un équilibre économique pour faire en sorte que le coût des terrains ne mange pas une grosse partie de l’enveloppe et ne conduise pas les bailleurs à réduire leurs ambitions.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

L’article 17 est un élément déterminant de la réflexion engagée sur votre initiative, madame la ministre. Il s’agit de rendre la loi SRU permanente sans en modifier les objectifs, d’essayer de parvenir à un consensus tout en restant sur les fondamentaux et sans perdre de vue les effets vertueux de cette loi.

Pour autant, Mme la rapporteure pour avis l’a rappelé – c’est pour cela que je suivrai son avis –, il faut éviter de corseter un certain nombre de points du texte, même si on peut comprendre l’objectif des auteurs de certains amendements. Si l’on veut atteindre les objectifs en termes de production de logements, dans le cadre d’un contrat de mixité sociale, tout en faisant face aux difficultés et en prévoyant les adaptations nécessaires pour chaque collectivité, en lien avec le préfet, il faut éviter d’introduire des verrous qui empêcheraient toute différenciation, au sens où on l’entend dans le présent projet de loi.

S’il était adopté, l’un des amendements en discussion remettrait en cause ce qui est pour moi la pierre angulaire de notre démarche. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais je le répète : si la commission nationale SRU peut remettre en question les contrats de mixité sociale, alors autant renoncer à tout ce que nous sommes en train de faire ! Je ne l’aurais peut-être pas dit si je n’avais pas rédigé mon rapport, après avoir jugé sur place et sur pièces, mais il existe des précédents. Il est malheureusement arrivé que le préfet voie remis en question le travail effectué avec les collectivités.

Si la commission peut s’asseoir sur le travail très fin, de longue haleine, mené en concertation entre les services de l’État, sous l’autorité du préfet, et les collectivités, alors je m’interroge sur l’utilité de tout ce que nous avons construit ici, au Sénat, après avoir consulté des centaines de maires et travaillé avec vous en bonne intelligence, madame la ministre.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Je suivrai naturellement l’avis de la commission sur ces différents amendements, sauf sur les amendements identiques n° 27 rectifié et 840 rectifié bis. Vous nous dites, madame la rapporteure pour avis, qu’ils renvoient à des exemptions expressément déterminées. Je n’ai pas lu ces amendements ainsi. J’ai considéré que les dérogations figurant dans l’objet ne visaient pas de façon exclusive et limitative les amendements tels qu’ils nous sont proposés.

J’en profite pour vous dire, madame la ministre, puisque vous avez rendu hommage aux pères de la loi SRU de 2000, que je ne partage pas votre opinion, mais alors pas du tout !

Les amendes se sont multipliées au fil des années, quels que soient les gouvernements, mais pour rien, vraiment pour rien. Des communes, comme la mienne, ont essayé de lancer des opérations de construction de logements sociaux avant même l’adoption de la loi SRU, mais il leur a été totalement impossible de parvenir aux objectifs prescrits par la loi. J’ai essayé de l’expliquer à tous les ministres du logement qui se sont succédé depuis lors, en vain. C’était une véritable course à l’échalote, on ne pouvait pas y arriver.

Pourtant, chaque année, malgré les efforts réalisés, on a dû payer des amendes qui, excusez-moi de le dire ainsi, me sont restées sur l’estomac. J’ignore ce à quoi ces amendes ont servi – à rien, probablement. En tout cas, les préfets n’ont pas utilisé le produit de ces amendes pour créer des logements sociaux.

Je regrette que l’on n’ait pas prévu au départ dans la loi SRU la possibilité pour le représentant de l’État de négocier avec chaque commune ce qu’il était possible d’y construire en fonction des contraintes et des périmètres urbanisables de celles-ci. Nous y venons doucement aujourd’hui. Je remercie d’ailleurs la commission d’aller dans ce sens. Pour ma part, je serais allé encore plus loin, je dois le dire, mais nul n’est parfait, madame la rapporteure pour avis. §Nous y viendrons, vous allez voir !

Je mets aux voix l’amendement n° 1501.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 27 rectifié est retiré.

Monsieur Marc, l’amendement n° 840 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 840 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 481.

Je mets aux voix l’amendement n° 230 rectifié.

Monsieur Marie, l’amendement n° 609 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 609 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 1499 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le V est ainsi rédigé :

« V. – À Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l’habitat fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, l’objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de l’arrondissement de façon à ce que la moitié des logements sociaux à construire pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5 du présent code, soit prioritairement réalisée dans les arrondissements dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales. » ;

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement vise à fixer dans le programme local de l’habitat des objectifs de réalisation de logements sociaux par arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille, afin que la moitié des logements devant être construits pour atteindre les objectifs soient réalisés dans les arrondissements comptant moins de 15 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales.

Dans certaines villes – dans certaines plus que dans d’autres d’ailleurs –, les logements sociaux sont très inégalement répartis. Il conviendrait de remédier à cette situation pour lutter contre la ségrégation socio-spatiale.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’avis est défavorable sur cet amendement que nous avons déjà examiné en commission.

Aujourd’hui, rien n’empêche des villes comme Paris, Lyon et Marseille de fixer des objectifs par secteur géographique. En outre, je ne pense pas que l’inscription dans le texte de cette disposition permette de résoudre les difficultés dans certaines zones, où le foncier est rare et cher. S’il était adopté, cet amendement serait une source de complexité supplémentaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage évidemment le souhait d’une production équilibrée, notamment dans des grandes villes comme Paris, Lyon et Marseille. Toutefois, la loi prévoit déjà que le programme local de l’habitat, qui est un document opposable, opère une répartition des objectifs de production par arrondissement.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, car contraindre la répartition des objectifs de réalisation au titre du présent projet de loi présenterait des difficultés de mise en œuvre au regard de la prise en compte des situations locales et, surtout, de l’impossibilité juridique d’imputer les conséquences de la non-atteinte des objectifs à cette échelle.

Je mets aux voix l’amendement n° 1499 rectifié.

L’amendement n° 1648, présenté par MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VII. – L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I, à compter du 1er janvier 2020, est calculé jusqu’à la fin de l’année 2034 en retenant comme base le nombre de résidences principales constaté au cours de l’année 2019 actualisé annuellement. Si ce nombre progresse de plus de 2 % à partir de 2020, c’est le chiffre plafonné selon une croissance annuelle de 2 % qui est retenu comme base de calcul de l’objectif. Celui-ci est établi à 33 % du nombre de logements à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5.

La parole est à M. Alain Richard.

Avec cet amendement, comme avec celui que j’avais présenté à l’article 15 et qui n’a pas été accepté, je prends date.

J’approuve bien entendu le dispositif des contrats de mixité sociale. Ces contrats favorisent certes un meilleur étalement dans le temps des objectifs, mais ils ne modifient jamais les objectifs chiffrés, rigides, alors qu’il est flagrant, nous le savons, qu’un certain nombre de communes sont dans l’impossibilité physique d’atteindre l’ensemble de leur objectif de 25 % de résidences principales. De même, j’avais demandé qu’il soit tenu compte des situations d’inconstructibilité très étendue sur le territoire des communes, mais vous ne l’avez pas souhaité. Il nous faudra revenir, madame la ministre, madame la rapporteure pour avis, sur cette contradiction ; nous en reparlerons.

J’évoquerai à présent l’accélération des exigences de construction dans les zones tendues. Prenons le cas d’une commune n’ayant que 1 500 logements sociaux sur les 10 000 logements qu’elle compte au total, soit un déficit de 1 000 logements. Si elle réalise ces 1 000 logements, ce qui va lui demander beaucoup de travail, elle comptera alors 11 000 résidences principales. Il faudra dès lors recalculer son obligation de construction de logements sociaux en prenant en compte ces 1 000 logements supplémentaires. Or, pendant ce temps, le secteur privé aura naturellement continué de produire des logements, d’autant plus que pèsent sur lui moins de contraintes que sur le secteur du logement social. Il peut en effet construire dans des zones interstitielles ou par densification de l’existant par exemple.

Dans de nombreuses communes situées en zones tendues – je parle par expérience de l’Île-de-France –, le nombre cumulé de logements privés et de logements sociaux de rattrapage entraîne une augmentation rapide du nombre total de logements sur lequel est calculé le taux obligatoire. De ce fait, les communes risquent de ne pas pouvoir atteindre leurs objectifs, même dans dix ans !

Je constate que rien n’est prévu dans le texte pour pallier cette difficulté. Mon amendement vise donc à plafonner à 2 % l’augmentation du nombre de logements pris en compte pour le calcul des objectifs. Nous savons que des communes seront dans l’impossibilité d’atteindre leurs objectifs, c’est prévisible. Je regrette que le texte n’en tienne pas compte.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

J’entends tout à fait vos propos, mon cher collègue. Le problème que vous soulevez se rencontre plus particulièrement dans les territoires tendus : comme le rythme de construction des logements en général continue de progresser fortement, les objectifs en termes de construction de logements sociaux sont plus difficiles à atteindre. C’est un réel souci.

Mais vous allez émettre un avis défavorable !

L’avis de la commission des affaires économiques est effectivement défavorable, car une telle mesure dénaturerait de fait, vous le savez très bien, les obligations de la loi SRU. Ce n’est pas notre souhait.

Cela étant, nous avons introduit dans le texte un certain nombre d’assouplissements qui seront de nature, me semble-t-il, à faciliter l’atteinte des objectifs. La suppression de la date butoir et la mise en place du contrat de mixité sociale, en vertu duquel les objectifs à atteindre pourront être différents de ceux qui sont imposés par la loi SRU, permettront aux élus d’étaler leur action dans le temps et de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent actuellement.

Je rappelle en outre que nous avons supprimé toutes les sanctions. Les maires qui font des efforts pour construire des logements sociaux doivent être encouragés, et non pas toujours plus sanctionnés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous ne partons pas d’une page blanche sur la loi SRU. Nous ne sommes pas en train de nous demander comment encourager la construction de logements sociaux à partir de rien ou comment calculer la trajectoire en la matière.

L’idée générale de la loi SRU est que, dans une commune donnée, en particulier si elle est attractive, une part du parc résidentiel doit être réservée au logement social pour accueillir les classes moyennes, les classes populaires et les personnes les plus en difficulté. Dès lors, s’il y a davantage de résidences principales, il faut mécaniquement plus de logements sociaux.

Le projet de loi introduit un changement très important en supprimant la date butoir, ce qui permet de continuer à suivre la trajectoire tant que l’équilibre n’est pas atteint. Des communes soumises à la loi SRU lors de son adoption ont déjà achevé leur trajectoire en atteignant 20 % ou 25 % de logements sociaux. La date butoir, fixée à 2025, était extrêmement rapprochée. Un certain nombre de communes ne pourront pas avoir atteint les objectifs d’ici là. L’obligation perdure, mais les trajectoires sont assouplies, et la capacité à contractualiser est bien meilleure.

Par ailleurs, tant qu’une commune dépensera pour construire des logements sociaux, ce qu’elle paiera lui sera remboursé. L’effet sur ses finances locales sera donc neutre.

La date à laquelle l’objectif doit être atteint n’est plus un couperet ; c’est simplement l’échéance naturelle d’une trajectoire. Pourquoi affirmer de manière artificielle que le taux de croissance des résidences principales est de 1 %, de 2 % ou de 3 % ? Quid lorsqu’une commune qui croît beaucoup exclut progressivement les classes moyennes de son habitat ?

Nous avons, je le crois, trouvé un point d’équilibre. Supprimer la date butoir est un acte politique important. Le mécanisme sera permanent, mais moins rapide et brutal.

Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin. C’est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je sais bien que mon amendement ne sera pas adopté, mais je pense tout de même que certains collègues réfléchiront à ce que nous sommes en train de faire.

(Sourires.) Ce qui est flagrant, et vous le savez mieux que moi, madame la ministre, c’est que, dans des situations de forte densité urbaine où les villes n’ont plus le foncier disponible, les objectifs ne seront jamais atteints.

Je suis ravi que l’on m’explique le sens de la loi SRU ; j’avais déjà une petite idée sur la question. §Même si cela ne concerne sans doute que 10 % des communes intéressées, un examen très attentif et équitable s’impose.

J’approuve pleinement le contrat de mixité sociale. Mais, comme la commission des affaires économiques et le Gouvernement l’ont eux-mêmes reconnu, ce mécanisme change simplement le calendrier ; il ne modifie pas d’une unité le nombre final de logements à atteindre. Certes, il y aura moins d’effet de pénalisation financière. Il reste que, dans de nombreux cas sur lesquels vous devez vous pencher, l’objectif est, vous le savez bien, devenu fictif.

Je pense que la loi doit prévoir des soupapes si l’on constate, vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi SRU, la nécessité d’alléger ou de réduire les objectifs. Je défendrai tout à l’heure un amendement visant à confier la décision finale en matière d’allégements d’objectifs au ministre, et non à la commission.

Je vous prie de m’excuser de me montrer un peu critique, mais les arguments tant de la représentante de la commission que du Gouvernement donnent le sentiment d’une volonté de reporter la résolution du problème que je soulève – il est évident – sur ceux qui viendront après, en sachant bien qu’il faudra le traiter, mais en espérant ne pas avoir à le faire soi-même !

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Ne voyez aucun esprit polémique dans mes propos. Simplement, et puisque le principal initiateur de la loi SRU a été évoqué, je trouve – je rejoins en cela M. Richard – que les objectifs fixés s’apparentent à ceux du Gosplan ! Ils sont totalement irréels, totalement fictifs ! Je connais des communes dans lesquelles même en reportant la date butoir de plusieurs siècles vous ne pourrez jamais les atteindre !

Lorsqu’une commune a la moitié de son territoire sous plan d’exposition au bruit en raison d’un aéroport à proximité, une autre partie en zone Natura 2000 et que la loi Littoral s’impose à elle, vous aurez beau repousser à l’envi la date butoir, voire la supprimer, les objectifs à atteindre n’en demeureront pas moins irréels ou, comme l’a excellemment dit notre collègue Alain Richard, totalement fictifs.

Je pense qu’il faudra un jour faire descendre la loi SRU de son piédestal pour l’adapter – et un projet de loi de différenciation est le bon cadre pour cela – à la réalité des territoires. Je présenterai tout à l’heure un amendement de Mme Berthet sur les communes touristiques. Là encore, je pense que, sans différenciation, sans une approche plus nuancée, nous ne nous en sortirons pas.

Certes, l’article 17 prévoit un certain nombre d’avancées. Les travaux de la commission doivent être salués. Ils permettent des améliorations et des assouplissements. Mais les assouplissements ne suffisent pas. Il faut un changement de logiciel, de paradigme !

Oui, il faut construire partout des logements sociaux ! Mais en tenant compte de la réalité des territoires !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement présenté par M. Richard.

Dans certains secteurs très urbanisés, comme, bien entendu, le cœur de l’Île-de-France, la difficulté de trouver des terrains de construction est une réalité. D’ailleurs, pour atteindre les objectifs, un certain nombre de communes, et pas seulement Paris, ne construisent absolument pas. Elles rachètent des immeubles et les transforment en logements sociaux, mais cela ne rajoute pas une unité de logement dans la ville. Comment voulez-vous faire autrement quand il n’y a pas de terrain ?

Certes, vous avez débloqué la date. Mais, comme le note M. Richard, vous n’avez pas débloqué les objectifs chiffrés. Comment voulez-vous que les communes fassent ?

Ce à quoi nous assistons est totalement déraisonnable. Les communes ne produisent pas ; elles « rhabillent » autrement. Ce n’est pas de la construction de logements sociaux.

Nombre d’entre elles sont prêtes à faire des efforts. Mais comment voulez-vous faire dans les zones denses où il n’y a pas de terrain ?

Les efforts demandés aux maires doivent être réalistes, sous peine de les décourager. L’amendement de M. Richard me semble aller dans le bon sens.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

À Paris, ville que je connais un peu, on a théorisé pendant des années l’impossibilité de construire des logements sociaux dans certains arrondissements, en l’occurrence ceux de l’ouest. Or nous commençons à en voir émerger dans le XVIe arrondissement ou dans le VIIe arrondissement, notamment grâce à la détermination de l’adjoint chargé du logement, Ian Brossat.

À quel prix pour le contribuable ?

Et nous ne sommes pas au bout !

Je suis évidemment sensible aux hommages rendus au ministre communiste du gouvernement Jospin à l’origine de la loi SRU. Mais j’entends aussi les discours selon lesquels le réalisme consisterait à assouplir et à repousser la date butoir. Or le vrai réalisme, c’est d’abord d’avoir conscience que, dans ce pays, même une fois les objectifs de la loi SRU atteints, des millions de gens n’auront toujours pas accès au logement auquel ils auraient droit au regard de leurs revenus. Il faudra donc encore construire pour que toutes ces personnes aient accès à un logement digne.

Il ne faut donc pas ralentir sur les objectifs. Il faut au contraire aller le plus vite possible, certes de manière réaliste. Nous aurons encore d’autres étapes à franchir ensuite pour permettre l’accès de tous à un logement. Car, malgré la loi SRU, la situation du logement ne s’améliore pas ; elle se dégrade !

C’est du dogmatisme !

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

D’aucuns parlent de différenciation géographique, mais, à entendre certains des arguments qui sont avancés, on aurait plutôt le sentiment d’une volonté de différenciation politique. Certains veulent faire ; d’autres non !

Je connais la situation des zones tendues : je suis élu d’une commune littorale du sud des Landes où la pression s’exerce particulièrement. La difficulté à faire est une réalité, mais que l’on ne me dise pas que c’est impossible. Ce n’est pas vrai ! D’ailleurs, ce sont les choix politiques effectués depuis vingt ans qui empêchent de tenir les objectifs de la loi SRU.

Nous ne voterons pas cet amendement.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

On n’aura effectivement pas trouvé le Graal une fois que les objectifs fixés voilà vingt ans auront été atteints !

Certains ont tendance à dénaturer les objectifs de la loi SRU pour faire comme s’il s’agissait, en quelque sorte, d’un plafond à ne pas dépasser. Il y a même des régions où l’on propose de ne plus financer la construction de logements sociaux au-delà de ce seuil.

Pour ma part, je crois qu’il faut accompagner la mixité sociale. La crise est telle qu’il faudra se poser la question de l’augmentation du nombre de logements, ainsi que celles du « où » et du « comment ».

Dans des communes où l’on construit beaucoup de logements, la part des logements sociaux baisse. Il faudrait y remédier. La meilleure manière pour un maire de le faire est d’accompagner et de préserver la mixité sociale. Cela nécessite certainement des investissements et des moyens financiers. Mais c’est, me semble-t-il, le rôle des collectivités de prendre leur part pour pouvoir loger le plus grand nombre et rendre concret le droit à la ville.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

Je souscris aux interventions de Roger Karoutchi et Max Brisson.

Monsieur Kerrouche, ce n’est pas une question politique.

Ah non ?

Non ! Dans le Gard, par exemple, des maires qui sont plus proches de vos idées que des miennes n’arrivent pas à produire du logement social dans leur commune, parce qu’ils n’ont pas de terrain. Ce n’est pas une question politique ; c’est une question de réalisme. Comment faites-vous quand vous n’avez pas de terrain ?

Chez nous, l’absence de terrain est liée aux plans de prévention des risques d’inondation, aux zones Natura 2000 – la présence de l’outarde canepetière, par exemple, nous empêche de construire –, aux risques d’incendies, etc. Il y a donc des communes socialistes du Gard qui ne produisent pas de logements sociaux. Et je ne les vilipende pas ; c’est une question de réalisme. Quand vous n’avez pas de terrain, vous ne pouvez pas construire !

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Faisons attention à ne pas tomber dans l’opposition entre ceux qui seraient dans une logique dogmatique anti-SRU et ceux qui seraient dans une approche vertueuse d’application stricte de la loi pour construire du logement social.

Voilà un certain nombre d’années que je siège dans cette assemblée. J’y ai notamment défendu avec notre ancien collègue Thierry Repentin le maintien de l’article 55, qui a bien failli vaciller ici.

J’ai une conviction profonde : en tout point de notre territoire national, nous devons faire l’effort de la mixité, de la production de logements sociaux. Cela nous honore tous. Quand on voit que 50 % de la production de logement social dans notre pays s’effectue dans des territoires éligibles à l’article 55, on mesure le chemin parcouru. Malheureusement, il y a aussi beaucoup d’écueils, beaucoup de difficultés, beaucoup de points qui illustrent le dysfonctionnement et les limites de l’article 55. Des maires qui ont envie de construire du logement social n’arrivent pas à le faire dans les conditions extrêmement rigides qui sont fixées par les services de l’État.

L’idée n’est pas de renoncer aux objectifs ou de se mettre à raisonner en termes non plus de stocks, mais de flux. Les objectifs très ambitieux doivent perdurer, mais il faut tenir compte de certaines réalités. En imposant la fusion des organismes de logements sociaux, la loi ÉLAN a fait perdre à certains maires trois ans dans l’élaboration des programmes de production de logements. Il est injuste que les maires concernés soient sanctionnés et voient leurs pénalités financières majorées. Cela concerne par exemple des petites communes pauvres du bassin minier, qui ont du logement social de fait : l’habitat minier locatif. En l’occurrence, une application plus juste et équilibrée de l’article 55 s’impose.

Je vous parle de territoires pauvres dans le Nord, dans le bassin minier ! Le problème ne se pose pas seulement dans les villes et les quartiers riches. Faisons des adaptations !

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Je souscris aux propos de Roger Karoutchi.

J’ai été maire d’une ville plutôt ouvrière de 20 000 habitants dans le Vaucluse. La commune avait l’obligation de faire du logement social. Nous étions à peu près à 15 % de logements sociaux quand on nous a soumis aux objectifs de la loi SRU tout en nous imposant en même temps le PPRI Rhône, le PPRI Ouvèze, le plan de prévention des risques d’incendies et le plan de prévention des risques technologiques du fait de la proximité d’un site Seveso. Dans ces conditions, le seul foncier disponible pour construire des logements sociaux se trouve sur les vignes de Châteauneuf-du-Pape. Je vous laisse imaginer le prix d’un hectare…

La réalité, c’est que nous sommes parfois bloqués. Je voterai donc l’amendement de M. Richard.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je connais bien votre commune. Vous ne connaissez peut-être pas celle dont j’ai été maire, mais elle se trouvait dans la même situation. Je partage le diagnostic sur les communes inconstructibles. Un autre sénateur s’est déjà exprimé en ce sens précédemment.

Toutefois, le dispositif visé par l’amendement de M. Richard n’aurait pas réglé le problème auquel ma commune était confrontée. Quand il n’y a pas de terrain, la commune ne peut construire ni du logement social ni du logement tout court. Elle peut au mieux reconquérir sur le bâti et remplacer l’existant. L’amendement proposé ne résout rien, notamment dans les communes qui, comme la mienne, ont 33 % de leur territoire en PPRI et sont quasi intégralement construites.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Dans ce débat, on mélange un peu tout. Chacun s’est engouffré dans la brèche ouverte par la présentation de l’amendement de M. Richard pour évoquer le cas particulier de sa commune, qui tantôt n’a plus de foncier disponible, tantôt est en PPRI, tantôt se situe en zone sismique… J’appelle donc chacun au calme, à l’apaisement et à la raison.

Personne ne nie les problèmes que vous avez exposés. Vous êtes les mieux placés pour connaître la réalité de vos territoires d’élection. Vous nous avez d’ailleurs fait remonter les difficultés que rencontrent un certain nombre de maires dans la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi SRU. Toutefois, accordez-nous le crédit de prévoir aujourd’hui des assouplissements et des adaptations aux réalités locales qui lèveront une partie des difficultés évoquées. Certes, elles ne seront peut-être pas toutes levées, mais les assouplissements et les adaptations seront réels.

Grâce au contrat de mixité sociale et au pivot que formera le couple maire-préfet – tous deux connaissent parfaitement les territoires et ont des relations de confiance –, les objectifs qui seront pris pour la commune ne seront plus des objectifs incantatoires, irréalistes ou inatteignables

Aujourd’hui, le contrat de mixité sociale n’a pas de base légale. Demain, il en aura une. Ce sera un outil à la main du maire, du préfet, de l’intercommunalité et des bailleurs sociaux. Tout le monde s’engagera. Nous ne voulons pas que la décision du préfet soit remise en cause. C’est aussi pour cela que nous avons supprimé l’avis de la commission nationale SRU. Nous ne voulons en aucune manière que tout remonte jusqu’à Paris et que Paris désavoue la décision prise par le préfet. Je vous invite à bien regarder cet outil pour en faire demain une force de propositions. C’est ce que la commission des affaires économiques a voulu faire dans le texte.

Monsieur Richard, je pense sincèrement que l’on ne peut pas figer comme cela le stock de résidences principales à partir d’une date historique. Vous savez très bien que les communes vont continuer à avoir une dynamique démographique. Tout cela sera pris en compte aussi dans le contrat de mixité sociale.

Quand il ne sera pas possible de construire des logements sociaux, il restera toujours des solutions comme le conventionnement avec le parc privé ou l’acquisition-amélioration. Mais on ne peut pas figer ainsi les choses alors que la démographie continuera à s’inscrire dans une dynamique.

Je mets aux voix l’amendement n° 1648.

L’amendement n° 218 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé, Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi, de La Provôté et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Charon, Bonne, Mandelli, Houpert, Segouin et Grosperrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5 par délibération du conseil municipal. » ;

La parole est à M. Max Brisson.

Cet amendement de Mme Berthet, qui s’inscrit dans le droit fil du débat que nous venons d’avoir, concerne les stations touristiques.

Soyons clairs : les maires des stations touristiques veulent et doivent construire des logements sociaux, mais en tenant compte des réalités. Ces réalités ont été peu prises en compte dans la loi SRU. Comme cela a été rappelé précédemment, la moitié de la surface de certaines stations est inconstructible : lacs, bois, zones inondables, sites protégés, zones agricoles, nappes thermales.

Malgré quelques exemptions prévues dans le décret du 5 mai 2017, les obligations de l’article 55 de la loi SRU sont trop contraignantes pour les communes touristiques, qui sont elles-mêmes soumises à des réglementations très rigides. Je pense à la loi Littoral, qui prévoit de nombreux cas de zones inconstructibles, à la loi Montagne ou aux zonages de protection réglementaire comme Natura 2000.

Les maires des communes touristiques souhaitent donc que l’État reconnaisse les particularités propres à leurs communes classées, notamment celles du littoral méditerranéen ou atlantique, où le foncier et l’immobilier sont de plus en plus rares et de plus en plus chers. Le prix trop élevé du foncier est devenu une difficulté – cela a été évoqué voilà un instant – pour construire des logements sociaux, ce qui oblige les communes à payer une surcharge foncière disproportionnée par rapport à leur budget.

Cet amendement vise donc à mettre en place un abattement des obligations de construction de logements sociaux de 50 %. Je pense qu’il n’obtiendra pas d’avis favorable. C’était un amendement d’appel, mais le débat a déjà largement eu lieu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je ne nie pas les difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de communes touristiques. Je suis bien placée pour en parler, étant donné que cela concerne aussi des grandes villes comme Nice. Je pourrais aussi évoquer La Baule ou Biarritz.

Mais, très honnêtement, on ne peut pas considérer qu’il faudrait diviser par deux l’objectif de construction de logements sociaux pour toutes les communes touristiques. Ce serait une dérogation beaucoup trop importante.

Encore une fois, les contrats de mixité sociale et la mutualisation intercommunale devraient permettre de mieux accompagner les communes concernées. Les objectifs à atteindre seraient ceux du contrat de mixité sociale, et non ceux de la loi SRU en tant que telle.

En outre, à propos du littoral, le recul du trait de côte a été introduit dans les critères d’exemption, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Brisson, l’amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire. Nous attendons en effet beaucoup du contrat de mixité sociale. Les situations ubuesques auxquelles nous sommes confrontés traduisent non pas une absence de volonté, mais une impossibilité de construire des logements sociaux.

L’amendement n° 218 rectifié est retiré.

L’amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer le taux :

par le taux :

2° Deuxième phrase

a) Remplacer le taux :

par le taux :

b) Compléter cette phrase par les mots :

, puis à 25 % pour la troisième période triennale

3° Troisième phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

II. – Alinéa 17

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Alain Marc.

De nombreuses communes nouvellement soumises aux obligations de construction de logements sociaux font face à des difficultés importantes pour atteindre les seuils fixés par la loi. L’effort de rattrapage contraint les élus locaux à réserver la délivrance des permis de construire à la construction de logements sociaux.

L’article 17 du projet de loi modifie les seuils applicables aux communes nouvellement concernées par ces obligations, en prenant en compte les difficultés objectives éprouvées par les élus locaux pour effectuer ce rattrapage. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre plus progressif le rythme d’entrée dans le régime d’obligation concernant les seuils de logements sociaux, en ajoutant une période triennale d’étape avant l’atteinte de l’objectif final et en fixant un point de départ plus raisonnable. Il est également proposé de conserver la possibilité de recourir aux contrats de mixité sociale.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Nombre de collègues nous ont interpellés sur la situation des communes nouvelles.

La loi SRU ne doit effectivement pas devenir demain un obstacle à la constitution de communes nouvelles. Il faut le reconnaître, l’entrée dans la loi de communes nouvelles va de fait donner lieu à un bouleversement profond, en particulier pour les communes à dominante rurale.

Certes, j’avais émis un avis défavorable sur l’amendement de mon collègue Philippe Mouiller relatif aux communes à dominante rurale dans les communes nouvelles, mais je suis favorable à l’amendement qui nous est proposé en l’espèce. La proposition qui nous est adressée me semble tout à fait pertinente : elle permet de répondre aux deux problématiques. Il s’agit d’un lissage des obligations qui n’est pas, pour autant, une exonération.

Je préfère de toute façon qu’un véritable dialogue s’instaure et que les communes s’inscrivent dans un processus de rattrapage, quitte à ce que les choses prennent un peu de temps. La progressivité de ce processus doit éviter que l’entrée dans le régime d’obligation soit un frein à la constitution de communes nouvelles. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement, qui prend bien en compte la situation particulière des communes nouvelles, notamment dans la ruralité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À mon sens, la préoccupation des auteurs de cet amendement est satisfaite par la rédaction de l’article 17 issue des travaux de la commission, qui prévoit déjà un lissage. Il est vrai qu’il va plus loin, en reculant davantage encore l’entrée dans le régime d’obligation, et cela me paraît excessif.

En ce qui me concerne, je me satisfais pleinement de la rédaction de la commission. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. Il sera toutefois intéressant d’examiner plus précisément ce sujet durant la navette parlementaire.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure pour avis de sa prise de position sur cet amendement.

Je voudrais surtout répondre à Mme la ministre : la réalité des communes nouvelles en zone rurale est aujourd’hui telle qu’il arrive fréquemment que les bailleurs sociaux refusent de s’y impliquer pour construire des logements. Dans mon département, des communes nouvelles qui regroupent cinq communes d’environ 1 000 habitants chacune sont soumises aux obligations de la loi SRU, puisqu’elles comptent environ 5 000 habitants, alors même que des logements y sont vacants et que les loyers qui y sont pratiqués sont accessibles à la plus grande partie de la population.

Je le répète, les bailleurs sociaux refusent souvent d’intervenir sur ce type de territoire et d’y construire des logements, ce qui met ces communes nouvelles dans les plus grandes difficultés.

C’est effectivement le sujet !

Dans ce contexte, cet amendement constitue une amélioration, même si j’aurais souhaité aller plus loin.

Surtout, je suis inquiet de la vision que vous semblez avoir des communes nouvelles, madame la ministre. Prenez le temps de regarder attentivement leur situation et d’examiner les propositions de l’Association des maires ruraux de France. Vous verrez qu’il existe un décalage important entre le droit et la réalité. Je ne pense pas que l’idée soit de construire des logements sociaux qui restent vides…

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Nous ne voterons pas cet amendement, parce que les travaux de la commission ont déjà permis d’aménager et d’adapter le dispositif d’entrée dans le régime d’obligation. Il ne me semble pas que ce soit la peine d’en rajouter.

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Dans la ruralité, les communes nouvelles sont des fusions de toutes petites communes sans continuité urbaine, et les différents bourgs sont souvent très éloignés les uns des autres. De ce fait, il est extrêmement compliqué de savoir où installer un logement social.

De manière plus générale, construire ensemble le projet de territoire d’une commune nouvelle, y compris en termes d’organisation urbaine, est particulièrement difficile dans ce genre de situation. Dans ces conditions, la commune nouvelle doit régler bien d’autres questions plus opérationnelles, comme celle des déplacements, avant de pouvoir réfléchir à la politique du logement social. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

J’irai dans le sens de Philippe Mouiller et de Sonia de La Provôté. Nous avons prévu que plusieurs critères d’exemption pourront s’appliquer aux communes nouvelles, notamment en zone rurale – je pense à l’isolement et, surtout, à la faible tension sur la demande de logements sociaux. Pour autant, le lissage prévu par l’amendement de M. Capus, présenté par M. Marc, a un intérêt pour les communes nouvelles qui sont situées à proximité d’une grande ville.

L’ensemble de ces mesures permet, à mon sens, d’apporter des réponses à la grande majorité des situations que les communes nouvelles peuvent connaître.

Je mets aux voix l’amendement n° 365 rectifié.

Je mets aux voix l’article 17, modifié.

L’amendement n° 364 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme, L. Hervé et Haye, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 302-5, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots «, pendant une période de trois ans, » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 302-6, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots : «, pendant une période de trois ans, ».

La parole est à M. Franck Menonville.

Cet amendement, déposé par M. Capus, vise à sécuriser sur le plan juridique l’entrée, pour les communes, dans le régime d’obligation en matière de logements sociaux.

Il apparaît que de nombreuses communes franchissent temporairement le seuil de population qui déclenche l’entrée dans le régime obligatoire. C’est pourquoi cet amendement vise à retenir une période triennale pour le constat du dépassement de seuil, ce qui permet de vérifier qu’une commune est entrée de façon pérenne dans le régime obligatoire.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les cas d’entrée et de sortie liés au franchissement des seuils démographiques sont rares. En général, le franchissement se fait plutôt vers le niveau supérieur ; il peut alors poser problème, mais attendre trois ans, comme vous le proposez, ne permet pas, à mon sens, de résoudre la difficulté. Il est plus logique d’envisager ce type de situation dans le cadre du contrat de mixité sociale, qui permettra de mieux accompagner les communes.

Enfin, je vous rappelle que, pour les communes qui sont soumises pour la première fois à la loi SRU, l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà, si elles sont déficitaires, une exemption du prélèvement durant les trois premières années.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

En fait, ces situations sont extrêmement rares : à l’inventaire du 1er janvier 2018, seules neuf communes sont entrées pour la première fois dans le régime SRU par dépassement du seuil de population et, au 1er janvier 2021, elles y étaient toujours. Il n’y a donc pas besoin de regarder si ce seuil est franchi sur une période de trois ans.

Pour ce qui est du lissage, le débat a eu lieu à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent.

Monsieur Menonville, l’amendement n° 364 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 364 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1346 n’est pas soutenu.

Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1392, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 302 -8 -1. – I. – Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8, conclu, pour une durée maximale de six ans renouvelable, entre une commune, l’État et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance de la commune. Le contrat de mixité sociale peut être signé par toute personne morale susceptible, par son action, de contribuer à l’atteinte des objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8.

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le contrat de mixité sociale détermine pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions foncière, d’urbanisme, de programmation et financement des logements mentionnés au IV de l’article L. 302-5 et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à rétablir sur deux points le régime du contrat de mixité sociale tel qu’il était prévu dans la rédaction initiale du Gouvernement.

Tout d’abord, le texte issu des travaux de la commission prévoit la signature obligatoire du contrat de mixité sociale par tous les organismes de logement social présents dans le département, ainsi que par les établissements publics fonciers. Je suis tout à fait favorable à ce que tous ces organismes aient la faculté de signer le contrat de mixité sociale. En revanche, rendre obligatoire cette signature par autant d’organismes est de nature à complexifier la mise en place des contrats, alors même qu’ils constituent – chacun en est bien conscient – un élément très important de souplesse pour le nouveau dispositif.

Ensuite, la rédaction de la commission prévoit qu’il n’est pas possible que le préfet prononce la carence à l’issue d’un contrat de mixité sociale si le contrat est respecté. Je ne pense pas qu’il y ait besoin d’inscrire cette précision dans la loi – les choses se feront naturellement.

Voilà les deux raisons pour lesquelles nous proposons de revenir à la rédaction initiale.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 208 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson et Milon, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 1589 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et MM. Le Nay et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, alinéa 4, première et seconde phrases, et alinéa 7

Remplacer les mots :

le contrat

par les mots :

la convention

II. – Alinéas 3 et 5

Remplacer les mots :

un contrat

par les mots

une convention

III. – Alinéas 6 et 8

Remplacer les mots :

du contrat

par les mots :

de la convention

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié bis.

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le terme « contrat » par le terme « convention » afin d’intégrer ce document, le cas échéant, dans une contractualisation plus globale.

L’amendement n° 1589 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson, Laménie et Bascher, Mme Drexler et MM. Cambon, J.M. Boyer et H. Leroy, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

d’appartenance de la commune

insérer les mots :

lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

compétent en matière d’habitat

III. – Alinéa 5

Après les mots :

établissement public de coopération intercommunale

insérer les mots :

compétent en matière d’habitat

La parole est à M. Max Brisson.

Défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 207 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 1588 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et MM. Chauvet, Le Nay et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié bis.

À la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire les objectifs de réalisation de logements sociaux, ainsi que les engagements pris par les collectivités pour atteindre ces objectifs.

Parmi les engagements devant être déterminés par ces contrats figureraient ceux en matière d’attribution de logements locatifs aux publics prioritaires.

Le présent amendement vise à supprimer cette référence dans un souci de simplification de l’action publique locale. Plusieurs documents définissent déjà les objectifs locaux en matière d’attribution de logements sociaux, comme le plan partenarial de gestion de la demande de logement social ou la convention intercommunale d’attribution. Il ne semble donc pas nécessaire de revenir sur ce point dans les contrats de mixité sociale.

L’amendement n° 1588 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1502, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le contrat de mixité sociale distingue les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans ces quartiers et hors de ces quartiers.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

L’amendement est défendu.

L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. Il précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

L’amendement est retiré.

L’amendement n° 69 rectifié est retiré.

L’amendement n° 231 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient,

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L’article 18 du projet de loi crée un contrat de mixité sociale entre le préfet, le maire et le président de l’EPCI, dans lequel le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux pourra être adapté.

Nous sommes favorables à ce type de démarche, qui permet de prendre en compte les différentes difficultés, mais aussi les particularismes locaux dans l’application de la loi. Cependant, si la loi doit être la même pour tous, les critères d’application doivent être adaptés et faire l’objet d’une concertation.

Nous tenons à rappeler, concernant la loi SRU, que nous avons toujours été opposés au transfert des obligations de construction de la commune à l’intercommunalité. Or le texte ne prévoit pas seulement que l’EPCI signe le contrat de mixité sociale, il indique aussi que la commune doit obtenir l’aval de l’EPCI auquel elle appartient pour engager la demande de signature d’un tel contrat auprès du préfet. Une telle disposition nous paraît restreindre de manière excessive les libertés communales, d’autant que les obligations reposent sur les seules communes.

L’amendement n° 482, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.

La parole est à M. Didier Marie.

L’objet de cet amendement est de prévoir que la commission nationale SRU donne un avis préalable avant la signature d’un contrat de mixité sociale adaptant les objectifs triennaux de rattrapage.

La concrétisation d’un contrat de mixité sociale est une mesure d’exception ; si tout se passe bien, il n’y aura pas de problème, mais il nous paraît tout de même nécessaire que la commission nationale SRU garantisse la transparence du processus et sa cohérence à l’échelle nationale. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU.

L’amendement n° 232 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Son adoption est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. Cet avis est motivé et rendu public.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Le présent article prévoyait initialement que la conclusion du contrat de mixité sociale était conditionnée à l’avis préalable de la commission nationale SRU. La commission du Sénat a supprimé cet avis ; nous ne sommes pas d’accord avec cette décision.

Cet amendement vise à rétablir cette disposition. En effet, la commission nationale SRU a vocation à assurer sur l’ensemble du territoire une harmonisation des critères de prise en compte des difficultés de construction.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’avis est évidemment défavorable sur l’amendement n° 1392 du Gouvernement, puisqu’il vise à revenir sur deux points que nous avons considérés comme extrêmement importants.

Tout d’abord, nous avons voulu que l’ensemble des acteurs concernés s’engage dans le contrat de mixité sociale et qu’ils soient tous responsables de ce qui y sera écrit. Cela concerne bien sûr le maire de la commune et le président de l’intercommunalité, mais aussi les bailleurs sociaux.

Il nous semble particulièrement important que les bailleurs sociaux se sentent impliqués dans le contrat de mixité sociale pour qu’ils ne puissent pas dire ensuite au maire qu’ils ne peuvent pas construire en raison d’un éventuel déséquilibre de l’opération. Ils porteront donc, comme le maire, le président de l’EPCI et le préfet, la responsabilité de la mise en œuvre du contrat. Pour que l’ensemble des acteurs du contrat de mixité sociale en soit responsable, il faut qu’ils en soient signataires.

Ensuite, nous avons voulu aller plus loin. À partir du moment où l’ensemble des partenaires s’est mis d’accord et que les objectifs arrêtés dans le cadre du contrat de mixité sociale sont tenus, nous ne voulons pas qu’une décision de carence puisse être prise à l’endroit de la commune. C’est très important pour que les maires se sentent encouragés à s’engager dans ce processus.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 208 rectifié bis : il ne me semble pas pertinent de remplacer « contrat » par « convention ».

L’amendement n° 28 rectifié vise à ce que seuls les EPCI qui sont compétents en matière d’habitat puissent signer un contrat de mixité sociale et l’amendement n° 231 rectifié tend à supprimer l’accord de l’EPCI pour la demande de contrat de mixité sociale. Ces deux modifications, qui nous semblent trop restrictives, sont contraires à la position de la commission. Nous considérons que les EPCI ont un rôle important à jouer dans toutes les politiques qui touchent au domaine du logement – d’ailleurs, ce seront peut-être demain des autorités organisatrices de la politique du logement. Il est donc essentiel de les associer directement dans les contrats de mixité sociale.

L’amendement n° 207 rectifié bis vise à supprimer la mention des attributions de logements sociaux dans les contrats de mixité sociale. La commission n’y est pas favorable : nous considérons que les deux sujets – construction et attribution – sont intimement liés. Pour que les populations comprennent l’effort demandé, il faut que les maires puissent continuer à pouvoir attribuer une partie des logements sociaux qu’ils ont le courage de faire construire sur la commune.

L’amendement n° 1502 vise à décliner, dans les contrats de mixité sociale, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et hors de ces quartiers ; il vise surtout à rétablir l’avis préalable conforme de la commission nationale – c’est aussi l’objet des amendements n° 482 et 232 rectifié bis.

La commission est défavorable à ces amendements. Nous voulons déconcentrer les décisions au plus près des territoires, si bien que nous souhaitons qu’elles restent prises à l’échelle du département, sans remonter au niveau national.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je reviens quelques instants sur l’amendement n° 1392 du Gouvernement. J’entends parfaitement le message de Mme la rapporteure pour avis, et je pense aussi qu’il est préférable que la totalité des organismes concernés soit signataire du contrat de mixité sociale. Nous avons cependant souhaité revenir sur la rédaction de la commission, parce que cette disposition sera un facteur de lenteur, voire de blocage, pour la signature des contrats. Si la signature de tous est obligatoire, le contrat ne pourra pas entrer en vigueur si un seul organisme de logement social refuse de signer.

En ce qui concerne l’amendement n° 208 rectifié bis, l’expression « contrat de mixité sociale » existe déjà dans la loi et son usage s’installe. C’est pourquoi je suis défavorable à le renommer « convention de mixité sociale ».

L’amendement n° 28 rectifié vise à ajouter la mention de la compétence habitat des EPCI dans l’article 18. De mon point de vue, cet amendement est satisfait, puisque, sur 1 254 EPCI à fiscalité propre, 1 189 ont la compétence en matière d’habitat. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 207 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet, une fois n’est pas coutume, à la sagesse du Sénat. Il est vrai que les sujets de construction et d’attribution sont liés, mais les attributions sont traitées dans d’autres documents, notamment la convention intercommunale d’attribution. La mention obligatoire des attributions dans le contrat de mixité sociale est peut-être trop lourde.

L’amendement n° 1502 comporte deux parties.

Je suis favorable à son paragraphe II, qui vise à rétablir l’avis simple de la commission nationale SRU. Il me semble important de garder une vision nationale consolidée, même si nous devrons trouver un processus qui n’alourdit pas la signature des contrats de mixité sociale.

Je suis défavorable à son paragraphe I, qui tend à inscrire dans le contrat de mixité sociale des objectifs différenciés de réalisation de logements sociaux à atteindre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et hors de ces quartiers. Il me semble qu’une telle mesure serait trop lourde à gérer. Qui plus est, ce n’est pas dans les quartiers prioritaires que nous souhaitons construire majoritairement des logements sociaux.

Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 482.

L’amendement n° 231 rectifié vise à supprimer l’accord de l’intercommunalité pour l’engagement du contrat de mixité sociale. Cela ne me semble pas pertinent, parce que nous avons besoin des intercommunalités sur ce sujet.

En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 482 – j’y ai fait référence précédemment –, qui vise à rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU sur les projets de contrats de mixité sociale. Je suis prête à continuer de travailler sur ce sujet dans la suite de la navette parlementaire afin de trouver un bon équilibre entre la nécessité de conserver une vision nationale et le souci de ne pas trop alourdir l’ensemble du dispositif.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 232 rectifié bis, qui vise à prévoir un avis conforme de la commission nationale SRU.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

Je souhaite soutenir la position de Mme le rapporteur pour avis sur l’amendement du Gouvernement.

Je suis un peu surpris, madame la ministre, que vous ne souhaitiez pas que les bailleurs sociaux et les établissements publics fonciers signent également les contrats de mixité sociale. Il me semble au contraire important que tout le monde s’engage dans ce dispositif. Si les communes et les EPCI sont les seuls signataires, on risque in fine de leur faire porter la responsabilité d’un éventuel retard, alors que le problème peut venir de l’établissement public foncier ou du bailleur social qui ne réussirait pas, par exemple, soit à préempter le terrain, soit à équilibrer l’opération.

Il ne faut pas non plus oublier que, malheureusement, le retard est parfois le fait de riverains qui déposent des recours. C’est aussi ce qui explique que certaines opérations ne sortent pas de terre.

C’est pourquoi il est important que les bailleurs sociaux et les établissements publics fonciers signent également le contrat de mixité sociale.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je partage également la position de Mme le rapporteur pour avis.

Vendredi, j’étais à Reims avec Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Cette ville a 43 % de logements sociaux et est à une heure de Paris. Les loyers y sont moins chers qu’en région parisienne, si bien que des habitants de cette région, en particulier de la première couronne – je ne citerai pas de département en particulier –, viennent s’y installer. Ils viennent à plusieurs et jouent sur la loi DALO pour obtenir d’autres logements. La ville connaît donc une dynamique et des difficultés particulières.

Il est donc très important que les bailleurs sociaux soient autour de la table, notamment pour évoquer les différents problèmes qui peuvent se poser, par exemple en matière de sécurité.

Nous avons observé que certains petits immeubles étaient maintenant entourés de grillages, ce qui permet aux locataires de mieux s’approprier leur environnement. Ils sont nettement plus respectueux, parce qu’ils ont l’impression de vivre dans une résidence. Ce sont des choses importantes qui contribuent à la sécurité d’ensemble.

On le voit, une réflexion globale est nécessaire pour adapter les réalisations à la demande ; cette réflexion doit associer tout le monde – à Reims, il sera par exemple intéressant d’associer les trois bailleurs sociaux les plus importants.

C’est pourquoi je remercie Mme le rapporteur pour avis. Le contrat de mixité sociale doit être largement partagé par les acteurs de terrain, sans pouvoir être remis en cause au niveau national. Cela me paraît cohérent avec la démarche de ce contrat, qui doit responsabiliser l’ensemble des acteurs, auxquels le Gouvernement doit faire davantage confiance. Le Gouvernement doit être attentif à cet aspect des choses.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je retire les amendements n° 208 rectifié bis et 207 rectifié bis de M. Genet ; je tenterai de lui faire part de vos arguments, madame le rapporteur pour avis – si je n’y parviens pas, je solliciterai votre aide…

Je retire également l’amendement n° 28 rectifié de Mme Thomas ; je tenterai de lui expliquer l’importance du rôle des EPCI…

Très bien !

Les amendements n° 208 rectifié bis, 28 rectifié et 207 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 1392.

Je mets aux voix l’amendement n° 1502.

Je mets aux voix l’amendement n° 231 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 482.

Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié bis.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1127 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Klinger, Reichardt, Kern et Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, H. Leroy et Sido, Mme Belrhiti, MM. Rietmann et Perrin, Mme de La Provôté et MM. Tabarot, Mandelli, Longuet et Levi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en œuvre du III du présent article.

II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …. – Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2, le contrat de mixité sociale peut être signé par le président du conseil départemental, sur demande de chaque commune concernée et avec l’accord de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au II.

« La demande est adressée au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental, qui dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son accord.

« En cas d’accord, le contrat de mixité sociale est cosigné par le président du conseil départemental dans les mêmes conditions que celles fixées au présent paragraphe.

« Il comprend alors un volet explicitant les modalités d’intervention du département pour faciliter sa mise en œuvre. »

La parole est à M. André Reichardt.

Pour l’heure, les départements ne sont pas associés aux contrats de mixité sociale, alors qu’ils sont des acteurs majeurs des politiques de l’habitat développées sur leur territoire. Un copilotage de ces contrats par les présidents de conseil départemental volontaire, aux côtés du représentant de l’État, pourrait donc être prévu. En effet, les départements qui sont d’ores et déjà délégataires des aides à la pierre sont engagés depuis de nombreuses années en faveur d’une politique de l’habitat équilibrée et adaptée aux besoins de chacun des territoires qui les composent.

Autoriser le copilotage des contrats par le président du conseil départemental et le préfet de département est de nature à permettre aux communes et aux EPCI concernés de bénéficier de l’expertise et de l’appui en ingénierie des départements. C’est également de nature à favoriser la conclusion de contrats sur un périmètre comprenant éventuellement plusieurs intercommunalités, lorsque cela s’avère pertinent au regard des besoins du territoire. Enfin, c’est la possibilité d’adapter les objectifs fixés au plus près des réalités locales, de manière concertée entre l’État et tous les acteurs engagés sur le terrain en matière de politique de l’habitat.

Tel est l’objet de cet amendement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 460 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Malet et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon, Rapin et Klinger.

L’amendement n° 851 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« …. – Dans le ressort des départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2 du présent code, et dont la liste est établie par décret, les contrats de mixité sociale prévus au présent article sont signés par le président du conseil départemental et le représentant de l’État, qui sont chargés d’en assurer, en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes concernés, la mise en œuvre.

« La durée de cette expérimentation est de six ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné ci-après.

« Elle a vocation à permettre le copilotage des contrats de mixité sociale par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, lorsque le département dispose de la délégation mentionnée à l’article L. 301-5-2.

« Dans ce cadre, les contrats de mixité sociale peuvent être conclus à l’échelle d’une seule ou de plusieurs intercommunalités.

« L’article L. 302-8 et le présent article sont applicables aux contrats de mixité sociale signés dans le cadre de la présente expérimentation, le président du conseil départemental exerçant alors les compétences du représentant de l’État dans le département aux côtés de ce dernier, de manière concertée.

« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les départements précités portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté ministériel, la liste des départements retenus, les conditions dans lesquelles une adaptation des objectifs dans des conditions dérogatoires au IX de l’article L. 302-8 est possible, ainsi que les modalités de l’évaluation de ses résultats. »

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 460 rectifié bis.

Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté.

Les départements sont des acteurs majeurs de la solidarité sociale. Pourtant, ils ne sont pas associés, à ce stade, aux contrats de mixité sociale. Or il me semble qu’ils pourraient y apporter une plus-value intéressante.

La plupart des départements jouent aujourd’hui un rôle très important dans le développement du logement social. Je crois donc important de les associer aux contrats de mixité sociale, éventuellement dans le cadre d’une expérimentation.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 851 rectifié bis.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je crois également que les départements ont un rôle important à jouer dans les politiques de l’habitat. Néanmoins, ce que proposent les auteurs de ces amendements est particulièrement complexe. Il s’agirait d’une certaine façon d’instaurer un contrat supra-intercommunal qui aboutirait à une forme de copilotage entre, d’un côté, le préfet et, de l’autre, le président du conseil départemental, ce qui déposséderait de fait le maire et le président de l’EPCI de leurs compétences.

C’est donc d’abord la complexité du dispositif proposé qui me fait donner un avis défavorable sur ces amendements. Pour autant, si nous avons inscrit les signataires obligatoires des contrats de mixité sociale, rien n’empêche un président de conseil départemental d’y apposer également sa signature.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai expliqué en présentant l’amendement n° 1392, je pense que l’on ne devrait pas soumettre les contrats de mixité sociale à des normes trop rigides, notamment en imposant une liste de signataires obligatoires. Or c’est ce que le texte adopté par la commission prévoit, en obligeant de nombreuses parties prenantes à les signer. Je pense en particulier à la totalité des bailleurs présents dans le département, quand bien même ils ne sont pas dans la commune.

Même si la loi ne l’indique pas explicitement, le département a déjà la faculté de conclure un contrat de mixité sociale. Une disposition législative spécifique n’est donc pas nécessaire. En outre, si l’on commence à détailler la liste de tous ceux qui peuvent signer ce type de contrat, on risque de créer de nombreuses difficultés et d’aboutir au contraire de ce que l’on souhaite : les collectivités qui ne figureraient pas dans cette liste, celles qui pourraient avoir envie de souscrire un contrat, pour une raison ou pour une autre, en seraient alors empêchées. Pour ces raisons, je sollicite le retrait de l’amendement n° 1127 rectifié.

Les amendements identiques n° 460 rectifié bis et 851 rectifié bis tendent à proposer une expérimentation ayant vocation à permettre le copilotage des contrats de mixité sociale par les présidents de conseil départemental. Je trouve que ces amendements vont trop loin. J’y suis donc défavorable.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

Je ne suis pas certain que les départements aient actuellement la possibilité de conclure des contrats de mixité sociale. C’est du reste la raison pour laquelle nous le proposons. Nous pensons que le département a toute sa place dans le concert des acteurs qui contribueront à développer le logement social.

La parole est à Mme la ministre.

Je reprends la parole un instant, car il me semble que le texte prévoit quelque part que les intercommunalités, en particulier celles qui sont très rurales, pourront déléguer leur compétence en matière de programme local de l’habitat. Comme vous le voyez, nous n’avons aucun a priori vis-à-vis du département, que nous allons d’ailleurs désigner comme chef de file des dispositifs en matière d’habitat inclusif.

En imposant à tout le monde de signer obligatoirement les contrats intercommunaux de mixité sociale, vous risquez, comme l’a dit Mme la ministre chargée du logement, d’entraver le développement de ces contrats. On peut autoriser l’ensemble des acteurs du logement à les signer, mais ne les y obligeons pas. Après tout, on nous reproche très souvent de charger la barque et de créer trop de normes : alors, ne le faites pas vous-mêmes !

Monsieur Reichardt, l’amendement n° 1127 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu de la clarté des explications des deux ministres, notamment à propos de la faculté dont dispose un président de conseil départemental de signer un contrat de mixité sociale et d’y être associé, je le retire bien volontiers.

L’amendement n° 1127 rectifié est retiré.

Monsieur Favreau, l’amendement n° 460 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens.

Je retire le mien !

L’amendement n° 851 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 460 rectifié bis.

L’amendement n° 617 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Calvet, Chaize et Chasseing, Mmes Chauvin, Deroche et Dumont, MM. Duplomb, Genet et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gosselin, M. Gremillet, Mme Guidez, MM. H. Leroy, Houpert, Le Gleut et L. Hervé, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes Paoli-Gagin, Demas et Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Tabarot, Wattebled, Burgoa et Cambon, Mme Thomas, MM. D. Laurent et de Legge, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes M. Mercier et de La Provôté, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux

II. – Alinéa 6

Après le mot :

examen

insérer les mots :

des éléments produits et

La parole est à M. Max Brisson.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Baptiste Blanc, a pour objet d’étayer l’affirmation selon laquelle une commune est dans l’incapacité d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. En effet, le droit en vigueur prévoit le cas où une commune estime qu’elle ne peut, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale en matière de construction de logements sociaux, sans que cela implique automatiquement l’abandon des pénalités consécutives à la carence.

Le présent projet de loi crée un contrat de mixité sociale, qui permet de revoir ces objectifs triennaux à la baisse lorsque le préfet reconnaît l’incapacité de la commune à les atteindre. La conclusion d’un tel contrat permet en outre au préfet de suspendre ou de modifier l’arrêté de carence.

Cet amendement vise à préciser que la commune, pour étayer son affirmation, peut produire des éléments objectifs et chiffrés, notamment sur le foncier disponible sur son territoire, sa population et le nombre de logements privés et sociaux existants.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Notre collègue met l’accent sur le caractère objectif des difficultés rencontrées par les communes. En effet, une commune déficitaire ne doit pas systématiquement faire figure de mauvaise élève : c’est une collectivité qui rencontre des problèmes particuliers et qui doit être mieux accompagnée, notamment en prenant en compte des critères objectifs, comme ceux que le présent amendement vise à définir. La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Initialement, le Gouvernement était plutôt défavorable à cet amendement, dans la mesure où il tend à définir, par la norme, la manière dont les communes doivent justifier de leurs difficultés pour pouvoir conclure un contrat de mixité sociale. Néanmoins, compte tenu de l’avis favorable émis par la commission, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n° 617 rectifié.

L’amendement n° 905 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Henno et Kern, Mme Férat et MM. Détraigne, J.M. Arnaud, P. Martin, Canévet, L. Hervé et Chauvet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« … – Le contrat de mixité sociale constitue également, pour la commune, un engagement de moyens en faveur de l’intégration républicaine réelle. Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions foncière et d’urbanisme sont réalisés en accord avec l’objectif plus global d’assurer une véritable mixité entre toutes les couches sociales de notre société, le respect de l’ordre public et les exigences minimales de la vie en société.

« … – En conséquence, à partir du 1er janvier 2035, la part des logements sociaux d’une commune est limitée à 35 % des résidences principales pour l’année précédente. Cet objectif est atteint en coopération avec les services de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

« … – À partir du 1er janvier 2035, il ne peut y avoir, dans un périmètre donné de 1, 5 kilomètre, plus de 10 % du total des logements sociaux de la commune. »

La parole est à Mme Dominique Vérien.

L’un des objectifs visés par la construction de logements sociaux dans les communes est de favoriser la mixité entre leurs habitants. Pourtant, force est de constater que la réalité est parfois éloignée de l’intention initiale, certaines communes ayant fait le choix, parfois ancien, de créer un parc locatif quasi exclusivement composé de logements sociaux, ou de regrouper ces logements dans un seul lieu. L’impératif de mixité géographique et sociale est donc malheureusement compromis dans ces quartiers, qui sont souvent condamnés à vivre en vase clos, en partie du fait de leur éloignement des centres-villes.

Nous proposons de matérialiser la notion de « mixité sociale » en prévoyant une limite concrète à la part de logements sociaux qu’une commune doit construire en regard du nombre des résidences principales existantes.

Par ailleurs, pour éviter le phénomène bien connu de concentration de logements sociaux dans un seul et même quartier, le présent amendement vise à garantir une répartition équitable des logements sociaux sur la totalité du territoire communal, ce qui favorise in fine une véritable intégration républicaine.

Il s’agit bien entendu d’un amendement d’appel : nous devons continuer à nous inscrire pleinement dans l’esprit de la loi SRU, afin de garantir un vrai maillage entre la ville et certains quartiers, et une vraie mixité, c’est-à-dire une mixité qui fonctionne dans les deux sens.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Nous avons examiné un amendement similaire en commission, sur lequel nous avions émis un avis défavorable. Notre position reste la même.

Une partie des obligations que vous proposez, ma chère collègue, est purement incantatoire ; une autre partie nous semble très difficile à mettre en œuvre, en particulier le plafond de 35 % de logements sociaux ou le contrôle de densité, dont le besoin n’a pas été confirmé par les travaux de recherche dont nous avons eu à connaître dans le cadre de notre rapport d’évaluation.

Nous proposons d’autres solutions pour améliorer la prise en compte des enjeux de mixité sociale. En effet, force est de constater que c’est justement dans ce domaine que la loi SRU n’a pas atteint ses objectifs pour l’instant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes conscients qu’il est nécessaire de veiller à ne pas concentrer trop de personnes en situation difficile sur un même territoire. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du comité interministériel des villes, la ministre de la ville et moi-même avons souhaité, sur l’initiative du Premier ministre, demander aux préfets, lorsqu’ils instruisent les nouvelles demandes de logements sociaux, notamment de logements très sociaux, de se montrer particulièrement vigilants aux demandes dans les quartiers où le taux de logements sociaux atteint déjà 40 %.

Cela ne veut pas dire que les préfets ne pourront plus attribuer de logements sociaux ou très sociaux dans ce cas de figure ; cela veut simplement dire que les représentants de l’État devront examiner le type de logement concerné avant de déterminer s’il n’est pas préférable de diversifier l’offre locative, en privilégiant un logement en résidence étudiante ou en résidence senior, par exemple.

Cet amendement va beaucoup plus loin que ce que nous envisagions, puisqu’il vise à imposer un taux de 35 % de logements sociaux dès 2035, ainsi qu’un contrôle de densité. Comme l’a expliqué Mme la rapporteure pour avis, le dispositif nous paraît en outre difficile à appliquer. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° 905 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 18, modifié.

Mme le président. Mesdames les ministres, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation du Gouvernement de la Côte d’Ivoire.

La délégation est accompagnée par notre collègue André Reichardt, président du groupe d’amitié France-Afrique de l’Ouest.

En visite en France, ils ont participé au colloque économique organisé au Sénat en partenariat avec Business France sur la Côte d’Ivoire, en présence d’une centaine d’entreprises françaises présentes en Côte d’Ivoire ou intéressées par les opportunités du marché ivoirien.

Notre relation bilatérale avec la Côte d’Ivoire s’est renforcée au cours des dernières années, ancrée dans l’histoire et le partage de la francophonie.

La création récente d’un Sénat en Côte d’Ivoire nous a permis d’intensifier notre coopération interparlementaire, qui a pris corps dans le cadre d’un accord visant à accompagner le Parlement ivoirien dans la mise en place du bicamérisme.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à nos amis ivoiriens la plus cordiale bienvenue au Sénat français.

Nous reprenons l’examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 1347 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 234 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1, prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Le présent projet de loi vise à apporter davantage de souplesse aux collectivités dans la contractualisation de leurs objectifs. Nous considérons que cette meilleure prise en compte des situations locales doit s’accompagner, par parallélisme des formes, d’une plus grande fermeté en cas de non-réalisation des objectifs ainsi adaptés dans le cadre du contrat de mixité sociale.

Mes chers collègues, il faut travailler avec tous ceux qui le souhaitent, malgré les nombreuses contraintes qu’ont énumérées les précédents orateurs et que nous connaissons tous les uns et les autres. Il faut aussi favoriser une forme de souplesse partout où les différents acteurs souhaitent œuvrer dans le sens de l’intérêt général, en vue de garantir le droit au logement pour toutes et tous. À l’inverse, il convient de contraindre davantage, et plus efficacement, ceux qui ne jouent pas le jeu de la mixité.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Par cet amendement, ma chère collègue, vous proposez de rendre la carence automatique. Une telle mesure est contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000 sur la première mouture de la loi SRU, qui avait été censurée, justement parce qu’elle prévoyait l’automaticité de la carence.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

J’ajoute que la carence fait actuellement l’objet d’un dialogue contradictoire, qui est utile, entre les maires et les préfets.