Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 1351 (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 20 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Ravier.

Photo de Stéphane Ravier 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 56

Alinéa 3

Supprimer les mots :

jusqu’au 1erjanvier 2024

Exposé Sommaire :

Rien ne justifie cette limite dans le temps. La métropole Aix-Marseille-Provence n’existe que par ses communes. Il semble contraire à l’esprit de la décentralisation de limiter les délégations de compétences accordées aux communes.

Cet amendement concrétise le fait que le principe de subsidiarité doit toujours être permis par la loi. Les libertés communales sont le moteur d’une démocratie vivante et d’une action publique cohérente.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org