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Amendement N° 1359 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Dantec, Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est complété par les mots : «, après les avoir mis au débat au sein de la commission ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire un débat au sein de la commission instituée auprès des préfets de département pour allouer la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
A droit constant, la commission est saisie uniquement des projets dont la subvention au titre de la DTER est supérieure à 100 000€.
Il s’agit donc de permettre aux élus de débattre sur l’ensemble des projets que le préfet envisage de retenir, afin de les inscrire dans une vision globale, d’assurer la transparence des décisions et de veiller à l’équité de traitement entre collectivités territoriales.
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