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Amendement N° 1378 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2021 par : MM. Gontard, Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 9 du chapitre 1erdu titre 1erdu livre II du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-…. – Tout transfert de compétences de communes vers des établissements public de coopération intercommunale fait l’objet d’une information et d’une concertation du public, dont les modalités sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement. Ces modalités prévoient à minima trois réunions publiques réparties sur le territoire de l’établissement et se déroulant au moins un mois avant la délibération de l’assemblée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans un objectif de démocratisation du fonctionnement intercommunal.
Les transferts de compétence se passent d’autant mieux sur les territoires que leurs modalités font l’objet d’une large information et d’une concertation du public.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 bis vers un article additionnel après l'article 4).
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