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Amendement N° 1380 4ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 169 169 169 169 842 842 842 842 1111 1111 1111 )
Déposé le 8 juillet 2021 par : MM. Stéphane Demilly, Le Nay, Pascal Martin, Folliot, Loïc Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, Louault, Houpert, Somon, Mme Demas, MM. Cigolotti, Milon, Bonneau, Henno, Moga, Longeot.
I. – Alinéas 5 à 7, 9 à 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 17, troisième phrase
Supprimer les mots :
ou le délégataire
Exposé Sommaire :
L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce droit aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
S’agissant de déléguer un droit de préemption sur tout ou partie d’une aire d’alimentation de captages et non pas seulement lors d’opérations d’aliénation ponctuelles, il semble préférable d’en réserver l’exercice aux seuls titulaires que sont les communes, groupements de communes et syndicats mixtes compétents qui doivent en conserver la pleine maitrise. Les titulaires précités qui demeurent les garants de l’intérêt public, disposeront toujours de la faculté de rétrocéder le cas échéant le foncier acquis à des régies si cette rétrocession se révèle nécessaire.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer la possibilité de délégation à un établissement public local visé à l’article L 2221-10 du code général des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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