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Amendement N° 1383 4ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1732 (Adopté)
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Stéphane Demilly, Moga, Laménie, Klinger, Le Nay, Pascal Martin, Belin, Chauvet, Lafon, Loïc Hervé, Delcros, Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, Louault, Houpert, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam, Demas, MM. Milon, Bonneau, Anglars, Henno, Longeot, Mme Billon, M. Levi.
Après l'article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 4° de l’article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l’État », sont insérés les mots « et des régions ».
Exposé Sommaire :
L’article L.511-4, 4° du code rural issu de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture a confié aux Chambres d’agriculture une mission de service public en matière d’installation de jeunes agriculteurs.
Or, les arbitrages rendus dans le cadre de la prochaine programmation 2023-2027 du FEADER ont pour effet de déléguer aux régions la gestion de la politique de l’installation.
Aussi, pour s’adapter à ce nouveau contexte et afin que cette mission de service public réalisée par les Chambres d’agriculture soit non seulement réalisée, comme actuellement, au profit de l’Etat, mais également au profit des régions, il convient de modifier l’article du code rural comme proposé. Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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