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Amendement N° 1498 (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département publie chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5 la liste et la surface des planchers de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application du même article L. 302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la publication d’un rapport annuel par le représentant de l’État dans le département, sur l’ensemble des permis de construire accordés dans chaque commune, en tenant compte des objectifs fixés par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. L’objectif de cet amendement est de favoriser la transparence auprès des citoyens dans la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU).
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