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Amendement N° 1499 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2021 par : Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le V est ainsi rédigé :
« V. – À Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l’habitat fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, l’objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de l’arrondissement de façon à ce que la moitié des logements sociaux à construire pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5 du présent code, soit prioritairement réalisée dans les arrondissements dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales. » ;
Exposé Sommaire :
L’objectif de mixité sociale au principe de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) est souvent mis à mal par la concentration de logements locatifs sociaux dans les mêmes quartiers, ce qui favorise la ségrégation socio-spatiale. Le présent amendement vise à prendre en compte le taux de logements sociaux par arrondissement dans la réalisation des objectifs de construction pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, afin de rééquilibrer la répartition des logements entre les arrondissements d’une même commune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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