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Amendement N° 1502 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
I. – Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le contrat de mixité sociale distingue les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans ces quartiers et hors de ces quartiers.
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les objectifs de mixité sociale dans l’attribution du logement social, en prenant en considération la géographie prioritaire de la politique de la ville dans l’établissement des contrats de mixité sociale. Les auteurs de cet amendement s’opposent à la prise en compte de la réalisation d’équipements ou d’hébergements, qui ne constituent pas des types de logements locatifs sociaux et ne répondent pas aux mêmes besoins des populations.
L’amendement a également pour objet de rétablir l’avis de la commission nationale SRU pour l’établissement du contrat de mixité sociale.
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