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Amendement N° 1504 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 235 235 )
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les pouvoirs du représentant de l’État dans le département autorisés par l’arrêté de carence, notamment en matière d’autorisation d’utilisation et d’occupation des sols pour les constructions locatives, ainsi que ses pouvoirs de sanction, pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en raison du non respect des objectifs de construction de logements sociaux sur leur territoire.
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