Amendement N° 1512 2ème rectif. (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Meunier, Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol Photo de Éric Kerrouche Photo de Didier Marie 

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre VI du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Protection des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes et repérage des violences conjugales » ;

2° Après l’article L. 226-13, il est inséré un article L. 226-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 226-13-…. – Le président du conseil départemental contribue au repérage des signaux de violences conjugales, en lien avec les associations spécialisées. »

II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Exposé Sommaire :

Cet amendement est un amendement d'appel qui fait suite au rapport de la mission d'inspection suite au féminicide d'Hayange, rendu public le 2 juillet. Dans son rapport, la mission préconise de conférer au conseil départemental une compétence supplémentaire dans le cadre du repérage des violences conjugales, y compris en l'absence de maltraitance infantile. Considérant qu'il n'y a pas de temps à perdre, les auteurs du présent amendement en tirent les conséquences par cet ajout au code de l'action sociale et des familles.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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