Amendement N° 1521 2ème rectif. (Retiré)

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc à ce titre, penser l’aménagement et les projets de territoire. Or, alors que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avaient été instaurées comme un outil stratégique pour contenir l’artificialisation de terres agricoles, force est de constater qu’aujourd’hui, elles s’apparentent de plus en plus à une autorité de censure, du fait de la sous-représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements.

La commission a permis d'instaurer la représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements au sein de la CDPENAF. Toutefois, les communes rurales sont parfois sous-représentées, alors même qu’elles apparaissent comme étant les premières concernées par l’aménagement et le développement durable des espaces naturels, agricoles et forestiers.

En complément des apports de la commission, le présent amendement vise donc à assurer une juste représentation des communes rurales au sein des CDPENAF.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.