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Amendement N° 1528 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Labbé, Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 101-2 est complété par les mots : « notamment via le maintien du linéaire de haies et d'alignements d'arbres existant, la plantation de haies et leur gestion durable » ;
2° Le 3° de l’article L. 141-4 est complété par les mots : « des haies, alignements d'arbres et trames bocagères » ;
3° À l’article L. 151-19, après le mot : « monuments, », sont insérés les mots : « haies, alignements d'arbres et trames bocagères, » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 151-23, après le mot : « écologiques », sont insérés les mots : «, notamment des haies, alignements d'arbres et trames bocagères ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à la protection des alignements d'arbres et des haies, dans un objectif de transition écologique.
Les haies et alignements d'arbres constituent un levier pour atteindre les objectifs climatiques de la France, via leur capacité à stocker du carbone et à maintenir les fonctions écologiques du sol. Ils sont aussi un levier de développement de bois énergie durable et ont un rôle majeur de continuité écologique.
Cependant la France perd chaque année plus de 11 000 kilomètres de haies, et ce, malgré des opérations de plantations, qui ne parviennent malheureusement pas à compenser la diminution du linéaire existant.
Des bonnes pratiques en matière d’urbanismes, associées à la création d’un dialogue au niveau local, permettent pourtant de préserver efficacement le linéaire de haies et d'alignements d'arbres existant, et de le développer.
Ces bonnes pratiques sont déjà mises en œuvre par de nombreuses collectivités.
Afin d'encourager davantage les élus locaux à se saisir de ces bonnes pratiques, et de reconnaître le rôle majeur de la haie et des alignements d'arbres comme outil de transition écologique, cet amendement propose de mentionner explicitement les haies, alignements d'arbres et trames bocagères dans le code de l’urbanisme, à l’échelle des principes généraux du code de l’urbanisme, des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale.
Il mentionne ainsi explicitement les haies, alignements d'arbres et trames bocagères dans les articles qui permettent, aujourd’hui déjà, de prendre en compte leur protection, afin d’envoyer un signal fort à la fois aux élus et aux agriculteurs, pour la construction d’un dialogue local.
Cet amendement ne change pas le droit existant et ne crée pas de contrainte pour les élus locaux. Au contraire, ce signal acté dans la loi pourrait faciliter le travail des élus en local, pour mener des politiques concertées favorables aux haies et alignements d'arbres.
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