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Amendement N° 1531 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Créées pour contribuer à la préservation du foncier non bâti dans le cadre de la planification urbaine, les commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ont vu leur vocation restreinte lors de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui ne leur permet pas d’être consultées, même de manière facultative, sur les plans locaux d’urbanisme dès lors que les communes concernées sont situées dans un périmètre de schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé.
Or, au regard de la déclinaison de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols aujourd'hui affirmé dans le projet de loi "Climat et résilience", il parait pertinent que les CDPENAF, instances de dialogue entre tous les acteurs des territoires, puissent jouer pleinement leur rôle et être consultées si elles le souhaitent, sur tous les plans locaux d’urbanisme.
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