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Amendement N° 1559 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2021 par : MM. Dantec, Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
« À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 est assurée par l’autorité administrative. L’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre peuvent être confiées à une structure gestionnaire. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité de confier la responsabilité de l’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre à une structure gestionnaire lorsqu’aucune collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne souhaite être la structure porteuse et que cette fonction est, de ce fait, assumée par l’autorité administrative.
Cet amendement garantit l’élaboration de documents d’objectifs et leur animation par des structures gestionnaires compétentes ayant les capacités pour assumer des missions très diversifiées.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers l'article 13).
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