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Amendement N° 1666 (Non soutenu)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Buis.

Photo de Bernard Buis 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 5 bis

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au quatorzième alinéa, les mots : « et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes » sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Cet amendement d'appel vise à mettre en relief l'opportunité d'élargir le périmètre des syndicats mixte exerçant tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement.

L'amendement proposé vise à ouvrir la possibilité d’élargissement du périmètre géographique ou de compétence de ces syndicats

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