Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Sous-Amendement N° 1680 à l'amendement N° 1251 (Non soutenu)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 6 juillet 2021 par : M. Guené.

Photo de Charles Guené 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'article 5 sexies

Amendement n° 1251, alinéa 2

Remplacer les mots :

ou l’organe délibérant

par les mots :

et l’organe délibérant

Exposé Sommaire :

L’impact de l’éolien dépassent généralement le seul cadre de la commune d’implantation. Il n’apparaît pas suffisant ni cohérent en termes d’impact visuel, notamment, qu’un seul des organes délibérant formule un avis favorable.

Il parait donc nécessaire de que les établissements publics à fiscalité propre viennent à confirmer l’avis communal, apportant par le même une vision territoriale sur cette question.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org