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Amendement N° 1686 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Photo de Françoise Gatel Photo de Mathieu Darnaud 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 3 ter

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la référence « L. 4251-1 », la fin du 4° bis est ainsi rédigée : « à L. 4251-11 du présent code ; ».

II. – Alinéa 10

Après le mot :

fin

insérer les mots :

de la première phrase

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle

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