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Amendement N° 1689 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Photo de Françoise Gatel Photo de Mathieu Darnaud 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 4 quater

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le livre Ierde la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le titre unique devient un titre Ier;

2° Le livre Ierde la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé :

Exposé Sommaire :

Rédactionnel

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