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Sous-Amendement N° 1691 rectifié à l'amendement N° 1321 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 juillet 2021 par : Mme Drexler, MM. Klinger, Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Kern, Masson, Mme Herzog, M. Savary, Mme Schalck, M. Haye, Mme Schillinger.
Amendement n° 1321
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article est applicable sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
Exposé Sommaire :
L’amendement 1321, comme l'amendement 727 de M. Jacquin, vise à autoriser à titre expérimental la mise en place d’une écotaxe poids lourds pour le sillon lorrain sous la responsabilité de la Région Grand Est.
Sans remettre en cause le bien fondé de la mise en place d’une écotaxe sur le sillon lorrain, ce sous-amendement vise, par cohérence, à bien articuler et harmoniser les compétences entre la Région Grand Est et la Collectivité Européenne d’Alsace.
En effet, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, à l’article 13, l’autorise déjà a mettre en place une écotaxe poids lourds sur les axes relevant de la Collectivité Européenne d’Alsace.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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