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Amendement N° 1695 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 8 juillet 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Photo de Françoise Gatel Photo de Mathieu Darnaud 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 5 B

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la seconde phrase, après la référence : « L. 5211-41-3 », sont insérées les références : «, au II de l’article L. 5211-5, à l’article L. 5211-41 et à l’article L. 5741-1 » et, après la seconde occurrence du mot : « mentionné », est inséré le mot : « respectivement ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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