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Amendement N° 1698 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 juillet 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Photo de Mathieu Darnaud Photo de Françoise Gatel 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 12 ter

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À l’article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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