Sous-Amendement N° 1704 à l'amendement N° 1699 (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à modifier l’amendement n°1699 tout en poursuivant le même objet, à savoir de mieux encadrer et de garantir l’opérationnalité de l’exercice de la compétence nouvellement dévolue aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’installer des appareils de contrôle automatique des véhicules sur la voirie.

Il permet de prendre en compte la situation particulière des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

En effet, l’amendement n°1699 conserve le dernier alinéa de l’article 10, qui étend cette nouvelle compétence aux collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, en modifiant le tableau associé à l'article L. 143-1 du code de la route.

S'agissant du contrôle automatisé, les dispositions du code de la route applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française et à Wallis-et-Futuna sont spécifiques à ces territoires, dans la mesure où le droit de l'immatriculation relève de la compétence de chaque collectivité.

Ainsi, l'installation de radars automatiques par ces collectivités exigerait le développement de systèmes d'information spécifiques tant pour le contrôle sanction automatisé que pour l'immatriculation des véhicules, et l'automatisation des liens avec les autorités judiciaires et financières, non automatisés à ce jour.

Le coût de tels développements serait alors trop important et disproportionné au regard de l'objectif.