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Amendement N° 1713 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 juillet 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Photo de Françoise Gatel Photo de Mathieu Darnaud 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 46 bis

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les décrets

par les mots :

voie réglementaire

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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