Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 1714 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 juillet 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Photo de Mathieu Darnaud Photo de Françoise Gatel 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 46 quater

I. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 2434-33

par la référence :

L. 2334-33

II. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis L’article L. 2522-1 est abrogé ;

Exposé Sommaire :

Coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org