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Amendement N° 1716 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 15 juillet 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Photo de Mathieu Darnaud Photo de Françoise Gatel 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 49 bis

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au troisième alinéa de l’article L. 194-1 du code des assurances, les mots : « en vigueur le 1erjuillet 2000 » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement tend à rendre l'article 49 bisapplicable dans les îles Wallis et Futuna.

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