Amendement N° 1717 (Adopté)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la vingt-neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 5511-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « n° 2009-526 du 12 mai 2009 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».