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Amendement N° 1719 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 20 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 15 juillet 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Photo de Françoise Gatel Photo de Mathieu Darnaud 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 56

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence de la référence : « L. 5217-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Exposé Sommaire :

Rédactionnel

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