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Amendement N° 1726 (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 20 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juillet 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5842-4 est ainsi rédigée :
«
| L. 5211-7 à l’exception du I bis | la loi n° du 2021 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale |
» ;
…° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5843-1 est ainsi rédigée :
«
| L. 5711-1 | la loi n° du 2021 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale |
».
Exposé Sommaire :
Coordination outre-mer
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