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Amendement N° 219 2ème rectif. (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable 45
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Berthet, Garriaud-Maylam, MM. Loïc Hervé, Cambon, de Nicolay, Daniel Laurent, Mmes Deromedi, de La Provôté, Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas, Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Henri Leroy, Genet, Bonhomme, Charon, Bonne, Mandelli, Segouin.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La précision des zones où le changement de destination des hôtels est impossible. »
Exposé Sommaire :
La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons :
Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car elle est assujettie à des normes de plus en plus strictes et coûteuses auxquelles les meublés de tourisme ne sont pas soumis. Ces normes ne permettent pas une concurrence loyale.
Lors de la transmission, les promoteurs immobiliers rachètent ces hôtels à des prix plus intéressants que ceux du marché et revendent ces immeubles à la découpe en appartements, dont la plupart resteront fermés toute l’année.
C’est pour ces raisons qu’il faut créer des zones hôtelières exclusives pour interdire le changement d’usage de ces hôtels et donc faciliter la reprise et le maintien du nombre d’hôtels dans les destinations touristiques.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 25 à un article additionnel après l'article 30).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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