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Amendement N° 228 rectifié (Irrecevable)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification


( amendements identiques : 229 1345 1500 )

Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Fabien Gay Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Marie-Claude Varaillas Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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