Amendement N° 230 rectifié (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Fabien Gay Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Marie-Claude Varaillas Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi 

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. »

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que la commission nationale SRU doit donner un avis conforme sur le contenu du contrat de mixité et les objectifs ainsi revus de construction. Il s'agit ainsi de confirmer que la différenciation ici opérée et nécessaire pour certaines collectivités s'exprime et se définit dans un cadre commun sur l'ensemble du territoire national permettant la définition de critères harmonisés. Ils ne souhaitent pas que par le biais des contrats de mixité, le préfet renforce ses pouvoirs exclusifs déjà très importants, dans le cadre du contrôle de l'application de la loi SRU.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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