Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 231 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent la tutelle de l’EPCI dans le cadre du contrat de mixité sociale. Ils estiment, même si le contrat est également cosigné avec l'EPCI concerné, ce qui est légitime, que la commune doit pouvoir saisir seule et sans l'accord de l'EPCI, le préfet de département pour la signature d'un tel contrat. Les objectifs de construction étant définis à l'échelle de la commune, celle doit pouvoir conserver sa capacité d'initiative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.