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Amendement N° 233 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 20 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence ou d’un contrat de mixité sociale, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la faculté de vente de logements sociaux ne puisse s’opérer dans les villes qui font l’objet d’un arrêté de carence ou si elles sont engagées dans un contrat de mixité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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