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Amendement N° 238 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernière phrase du même deuxième alinéa, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non-respect des engagements triennaux soit réellement dissuasif en disposant d’un plafond mais également d’un plancher.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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