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Amendement N° 242 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10, 3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer leur vision généraliste du logement social et la nécessité afin d’encourager la mixité sociale de ne pas réserver son accès au public le plus en difficulté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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