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Amendement N° 245 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le V du même article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les compétences déléguées en application des IV et V du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les délégations de compétence sont exercées au nom et pour le compte de l’Etat comme le précisait les rédactions antérieures du code général des collectivités territoriales. Il s’agit ici d’affirmer la responsabilité première de l’État en matière de logement, que ce soit pour les aides à la pierre ou pour le respect du droit au logement opposable, ou tout comme en matière de politique d’hébergement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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