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Amendement N° 246 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 13 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Brulin, Lienemann, Varaillas, M. Gay, Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) pour favoriser l’accès au logement pour les étudiants en médecine.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cadre des ORT, puisse être prévu la création de logement pour les étudiants en médecine. En effet, au-delà du manque général de logement, les étudiants de médecine refusent parfois des affectations pour leur internat, faute de logement à proximité. Il s’agirait ainsi d’une mesure concrète pour lutter contre les déserts médicaux et favoriser la couverture de soin territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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