Séance en hémicycle du 13 juillet 2021 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi après engagement de la procédure accélérée (projet n° 676, texte de la commission n° 752, rapport n° 751).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 561, texte de la commission n° 750, rapport n° 749).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (projet n° 588 rectifié, texte de la commission n° 724, rapport n° 723, avis n° 719, 720 et 721).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’article 25 bis.

TITRE III

L’URBANISME ET LE LOGEMENT

L’amendement n° 261 rectifié bis, présenté par MM. P. Laurent et Gay, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… . - Le VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « 1° et 2° » sont remplacés par les mots « 1° à 3° » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au a, la mention : « a) » est remplacée par la mention : « 1° » ;

c) Au b, la mention : « b) » est remplacée par la mention : « 2° » ;

3° Au premier alinéa du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 3° » ;

4° Au neuvième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » et les mots : « b du 1° » sont remplacés par la référence : « 2° » ;

5° Au dixième alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet amendement vise à dissocier, dans les délégations possibles de l’État à la métropole du Grand Paris (MGP), les compétences relatives aux aides au logement et celles relatives à l’hébergement.

La métropole du Grand Paris exercera la compétence d’attribution d’aides financières au logement social à compter de l’adoption de son plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Cette prise de compétence doit marquer une nouvelle étape pour le développement du logement social dans l’agglomération parisienne et sa répartition géographique plus équilibrée.

L’association de ces financements à la délégation des aides de l’État au logement pourrait constituer un effet levier important pour ce développement et faciliter les procédures d’attribution par le biais d’une instruction unifiée. Cependant, cette délégation à la métropole est actuellement indissociable de celle des compétences liées à l’hébergement.

Historiquement et jusqu’à aujourd’hui encore, seules les aides à la pierre ont été déléguées aux collectivités franciliennes. La Ville de Paris est actuellement la seule collectivité du périmètre métropolitain titulaire de la délégation des aides au logement et elle l’exerce indépendamment des compétences liées à l’hébergement, qui demeurent de la responsabilité directe de l’État.

La délégation de la compétence hébergement n’a jamais été mise en œuvre en Île-de-France et nécessite, au vu des caractéristiques et de l’importance qu’elle revêt dans l’agglomération parisienne, une négociation spécifique et dissociée de la question du logement.

L’impossibilité de dissocier ces compétences pourrait donc conduire à une impasse pour engager leur décentralisation. Nous constatons, en outre, que l’État n’a nullement l’obligation de déléguer ses compétences à la métropole, pas plus que la métropole n’a celle de les demander ; cette disposition constitue une rigidité pour les deux parties.

Il est donc proposé de dissocier ce bloc de compétences.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La question que vous soulevez de la possible délégation de compétences à la métropole du Grand Paris est pertinente. Il me semble néanmoins prématuré, à ce stade, de dissocier les compétences relatives aux aides au logement et celles liées à l’hébergement.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a souhaité expressément maintenir l’insécabilité de ces compétences dans le cadre du présent projet de loi, compte tenu des enjeux immenses d’articulation entre le logement et l’hébergement sur un territoire, en particulier dans la métropole du Grand Paris.

C’est la garantie d’une gestion cohérente de la politique de l’habitat, au sens large, avec pour objectif partagé de garantir un accès au logement pour tous.

Logement et hébergement seront d’ailleurs traités comme un tout cohérent au travers du futur plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement de la MGP. Il est logique qu’il en soit de même pour la délégation de compétences.

J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

J’entends les remarques de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, mais il serait temps que nous ayons un débat sur ce qui relève, d’une part, du logement et, d’autre part, de l’hébergement, et que nous creusions cette question.

Il s’agit, me semble-t-il, de deux sujets réellement différents, notamment pour celles et ceux qui sont demandeurs de logements ou bénéficiaires d’un hébergement.

Je mets aux voix l’amendement n° 261 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 25 bis.

L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l’opération de revitalisation de territoire, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent, est consulté au cours de l’élaboration du projet de convention. »

La parole est à M. Olivier Henno.

L’objet du présent amendement est de compléter l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation afin que les organismes d’HLM soient associés de droit à l’élaboration des conventions qui définissent le projet urbain, économique et social dans les opérations de revitalisation de territoire (ORT). Rappelons que ces opérations visent, notamment, à adapter et à moderniser le parc de logements afin de favoriser la mixité sociale.

Les organismes d’HLM mènent très fréquemment des opérations immobilières ou d’aménagement qui concourent à la revitalisation des centres-villes. À titre d’illustration, ils sont particulièrement présents et contribuent fortement au déploiement sur le terrain du programme national Action cœur de ville, avec près de 90 % des 9 600 logements financés par Action Logement.

Le succès des ORT passe par la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux susceptibles de concourir à leur réalisation. Il est par conséquent indispensable que le représentant de ces organismes, lorsqu’il n’est pas signataire de la convention d’ORT, soit a minima consulté sur son projet au cours de sa phase d’élaboration.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement a déjà été examiné en commission et j’avais alors émis un avis défavorable. Il ne me semble en effet pas pertinent de prévoir dans le code de la construction et de l’habitation un traitement spécifique pour les organismes d’HLM, qui seraient d’ailleurs les seuls acteurs privés nommément désignés par la loi.

Il me paraît normal que le préfet puisse garder la main sur les personnes invitées à signer une convention d’ORT ou consultées en amont, car il s’agit avant tout d’un dispositif qui peut entraîner des financements de l’État ou des dérogations au droit commun.

En outre, si le fait de moderniser le parc de logements figure dans toutes les conventions d’ORT, il se peut que, dans certains cas, cela ne concerne pratiquement pas le logement social, voire pas du tout. Dès lors, prévoir la consultation obligatoire des organismes d’HLM n’aurait que peu de sens.

Enfin, lorsqu’une ORT concerne des logements sociaux, il est très rare que les organismes d’HLM ne soient pas consultés puisqu’ils sont des acteurs, parmi d’autres, de la réussite de l’opération.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je maintiendrai mon avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis sur la même ligne que Mme la rapporteure.

Je rappelle que l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation permet déjà aux organismes d’HLM d’être signataires d’une convention d’ORT et associés à son élaboration.

Comme l’a rappelé Mme Estrosi Sassone, l’ORT a vocation à traduire un projet local qui est élaboré en fonction des spécificités et des besoins de chacun. Or il se peut que, dans un tel projet, il n’y ait pas d’HLM. Il n’est donc pas opportun d’ajouter dans la loi une telle exigence, dans un souci de simplification et pour éviter d’ouvrir une liste trop longue.

On nous dit qu’il existe trop de contraintes et de normes, et qu’il convient d’alléger les procédures. N’en rajoutons pas ici, d’autant que les bailleurs sociaux se trouvent bien entendu associés aux ORT lorsqu’il s’agit de logement social !

L’avis est donc défavorable.

Monsieur Henno, l’amendement n° 71 rectifié bis est-il maintenu ?

Tout à fait, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié bis.

L’amendement n° 246 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Lienemann et Varaillas, M. Gay, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) pour favoriser l’accès au logement pour les étudiants en médecine.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les moyens et les outils dont pourrait disposer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour travailler sur la question du logement des étudiants en médecine dans le cadre des ORT.

On le sait, un certain nombre de territoires rencontrent un problème de désertification médicale. Parmi les nombreuses pistes à étudier, les étudiants en médecine pourraient effectuer leur stage ailleurs que dans les seuls CHU (centres hospitaliers universitaires), par exemple dans des villes moyennes ou des zones rurales, au sein d’hôpitaux de proximité ou de cabinets de ville.

Tous les acteurs locaux qui ont à connaître de ce sujet – intercommunalités, communes, départements, régions – sont confrontés à la même question : comment loger ces étudiants le temps de leur stage dans les hôpitaux de proximité ou les cabinets médicaux ?

Je vois d’un très bon œil la levée du numerus clausus pour les études de médecine, mais cela ne suffit pas. Il faut par ailleurs augmenter la capacité de nos universités à accueillir des étudiants en médecine.

Certes, ce n’est pas directement le problème qui nous occupe aujourd’hui, mais il importe que les étudiants puissent faire des stages dans nos territoires : c’est ainsi qu’on leur donnera le goût de s’installer à l’avenir dans des zones qui subissent actuellement la désertification médicale.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Conformément à la jurisprudence habituelle du Sénat, nous ne souhaitons pas multiplier les demandes de rapport.

Je comprends l’objectif visé au travers de cet amendement. Néanmoins, pourquoi cibler spécifiquement les étudiants en médecine ? D’autres catégories de population peuvent avoir des besoins similaires, y compris à l’intérieur d’une ORT.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aux termes de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui définit les missions de l’ANCT, cette agence remet chaque année un rapport d’activité au Parlement et au Gouvernement. Évidemment, ce rapport traite de l’ensemble de l’activité de l’ANCT, y compris les ORT.

Dès lors, cet amendement me paraît déjà satisfait ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 185 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam, Dumas et Dumont et MM. Le Gleut, Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Klinger et Longeot.

L’amendement n° 569 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Chatillon, Mme Goy-Chavent et MM. H. Leroy, Bonhomme, Mandelli et Savin.

L’amendement n° 811 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° 1025 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et M. Kern.

L’amendement n° 1481 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

L’amendement n° 1513 est présenté par MM. Gontard, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les communes classées montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié ter.

Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), les ORT permettent de mettre en œuvre un projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, afin notamment de réhabiliter l’immobilier de loisir.

Un bilan de la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes mis à la disposition des agences de l’État telles que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ou encore l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), via l’ANCT, pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir permettra d’évaluer leur impact sur le patrimoine concerné dans les territoires de montagne.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 569 rectifié quater.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 811 rectifié.

Depuis la loi ÉLAN, les ORT permettent de mettre en œuvre un projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, afin notamment de réhabiliter l’immobilier de loisir.

Aussi, nous jugeons nécessaire de dresser un bilan de la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes mis à la disposition de l’ANCT dans le cadre des ORT, pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les communes classées en zone de montagne. Cela permettra ensuite d’engager un travail en vue d’une meilleure prise en compte des enjeux liés à ces territoires singuliers.

La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° 1025 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1481 rectifié bis.

Cet amendement, identique aux précédents, a pour objet la réhabilitation de l’immobilier de loisir, levier important de l’attractivité de nos territoires de montagne. Le rapport dont nous demandons la remise au Parlement permettrait de dresser une liste exhaustive des moyens, outils et méthodes mis à la disposition de l’ANCT dans le cadre des ORT.

J’y insiste, il s’agit d’un levier important de développement du tourisme dans nos territoires de montagne.

L’amendement n° 1513 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Il me semble que, six mois après l’entrée en vigueur du présent texte, nous ne disposerons pas du recul suffisant pour qu’un rapport permette réellement de tirer des conclusions utiles quant à la mise en œuvre des ORT en matière d’immobilier de loisir. En effet, ces opérations n’auront que deux ans d’existence, dont la moitié dans une période extrêmement inédite de confinement et de crise sanitaire.

C’est pourquoi notre commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En réponse aux auteurs de ces amendements relatifs à la montagne, je reprendrai l’argument que j’ai exposé au sujet de l’amendement n° 246 rectifié, lequel était satisfait du fait de l’existence du rapport annuel de l’ANCT.

Plus précisément encore, je rappellerai que cette agence est organisée par programmes. Dès lors, on peut voir très précisément dans son rapport d’activité les moyens consacrés à chacun de ces programmes, du plan national Action cœur de ville aux maisons France Service, en passant par les actions en faveur de la montagne. Ces amendements me paraissent donc largement satisfaits.

Bien évidemment, je sais que des problèmes particuliers se posent dans les zones de montagne. C’est d’ailleurs pourquoi le Premier ministre a annoncé le plan Avenir montagnes. Je vous présenterai en outre, après l’article 30, un amendement très important sur ce que l’on désigne d’une expression pas très jolie : les « lits froids ».

L’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est donc défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 185 rectifié ter, 569 rectifié quater, 811 rectifié, 1025 rectifié et 1481 rectifié bis.

La parole est à Mme le vice-président de la commission des lois.

Monsieur le président, je demande la réserve, après l’article 30 quater, des articles 27 à 27 quater et de l’article 29, ainsi que des amendements portant articles additionnels associés.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande formulée par la commission ?

Il est favorable.

La réserve est donc ordonnée.

L’amendement n° 762 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302-5 est complété par les mots : «, y compris les logements cédés par un organisme d’habitation à loyer modéré agréé organisme de foncier solidaire en application de l’article L. 443-7 » ;

La parole est à M. Stéphane Artano.

D’un côté, l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation permet aux bailleurs sociaux de vendre des logements de leur patrimoine en bail réel solidaire (BRS) ; de l’autre, l’article L. 302-5 de ce même code impose à chaque commune de disposer d’un taux minimum de logements sociaux au sein de son parc de résidences principales.

Aussi, cet amendement vise à ce que ces logements cédés en application de l’article L. 443-7 soient assimilés à des logements sociaux au sens de l’article L. 302-5, afin qu’ils entrent dans le décompte du taux de logements sociaux au sein du parc de résidences principales des communes.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Nous avons introduit à l’alinéa 5 de l’article 28 du présent projet de loi l’impossibilité de différencier, dans le traitement et le décompte des logements sociaux effectués au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), entre de nouveaux logements en BRS et des logements HLM vendus sous cette forme particulière de bail réel à long terme.

Je demande donc le retrait de l’amendement, qui est satisfait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire mon amendement !

L’amendement n° 762 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1454 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla, Stanzione et Devinaz, Mme Lubin et M. Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens de l’article 3 de l’article L. 1242-2 du code du travail

La parole est à Mme Angèle Préville.

Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement. L’offre est insuffisante et les conditions d’accès aux parcs locatifs sont bien souvent trop contraignantes.

L’article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne autorise déjà les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des travailleurs saisonniers.

Cependant, afin de lever toutes les difficultés subsistantes, il faut actionner tous les leviers pour diversifier l’offre de logement à destination des travailleurs saisonniers. À ce titre, les organismes de foncier solidaire (OFS) peuvent jouer un rôle dans le développement de l’offre de logements pour les travailleurs saisonniers.

C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, d’étendre à cette fin l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement est aujourd’hui sans objet, car il vise à étendre une habilitation à légiférer par ordonnance que la commission a supprimée.

Je demande donc son retrait, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’examen de cet amendement me donne l’occasion de préciser la finalité de l’habilitation à légiférer par ordonnance que le Gouvernement avait fait figurer à cet article.

Nous serons tous d’accord, me semble-t-il, pour reconnaître que les organismes de foncier solidaire et le mécanisme du bail réel solidaire représentent un progrès. Nous avons déjà 64 OFS agréés et 30 projets en cours. Nous espérons que près de 20 000 logements seront offerts en BRS en 2024.

Néanmoins, nous avions souhaité, dans le cadre de cette habilitation à légiférer par ordonnance, pouvoir ouvrir à titre subsidiaire – j’insiste sur cette précision importante – la possibilité d’utiliser les mécanismes des OFS et des BRS pour développer l’offre de logements intermédiaires et, dans un certain nombre de cas, de locaux d’activités.

Votre commission a débattu de ce sujet, en complément des travaux qui avaient eu lieu précédemment, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de M. Jean-Luc Lagleize visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. Finalement, votre commission n’a pas souhaité retenir cette habilitation, mais le Gouvernement reviendra sur ce point au cours de la navette parlementaire.

Je le répète, l’élargissement que nous souhaitons ne s’appliquerait qu’à titre subsidiaire, pour permettre dans certains cas la production de quelques logements intermédiaires et locaux d’activités supplémentaires, ce qui me paraît un complément nécessaire à la programmation prévue.

Quant au présent amendement, je conviens avec Mme la rapporteure pour avis qu’il est sans objet, au vu de la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance.

Par ailleurs, je ne crois pas que les BRS soient tout à fait le bon outil pour les travailleurs saisonniers. En effet, par définition, ceux-ci ne sont pas fixés durablement dans la commune concernée, mais se déplacent d’une commune à l’autre en fonction des saisons, alors que le BRS a pour objet l’accession sociale à la propriété.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Je tiens à répondre à Mme la ministre sur la suppression par la commission de l’habilitation à légiférer par ordonnance.

Nous nous sommes, nous aussi, appuyés sur les travaux que nous avions accomplis, avec Valérie Létard, pour notre rapport sur la proposition de loi de M. Lagleize. Nous avons considéré, madame la ministre, que votre demande d’habilitation était beaucoup trop floue et générale pour que nous puissions vous l’accorder. Les OFS sont encore extrêmement récents. Vous avez affirmé qu’ils allaient progresser ; tout le monde en sera heureux, mais pour l’heure nous préférons en rester à l’outil tel qu’il a été initialement prévu.

Madame Préville, l’amendement n° 1454 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1454 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1224, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

défini aux articles L. 255-1 et suivants

par les mots

tel que défini aux articles L. 255-1 à L. 255-6 du présent code

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Cet amendement, que je présente en mon nom propre, est rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1224.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote sur l’article.

Les OFS, dont le rôle a été brièvement évoqué à l’instant, sont des organismes très récents : il faut les laisser prendre leur rythme de croisière pour qu’ils progressent tout en continuant de se concentrer sur leur mission, l’accession sociale à la propriété.

Il faut d’abord qu’ils remplissent cette mission : prenons donc garde à ne pas trop étendre leurs compétences !

Je mets aux voix l’article 28, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 622 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 766 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 329-… ainsi rédigé :

« Art. L. 329- … . – Les organismes de foncier solidaire peuvent également avoir pour objet de réaliser des opérations de rénovation de bâtiments et de financement de ces opérations conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les conditions prévues à l’article L. 381-1 du même code. »

II. – Le dernier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou qui ont un foncier solidaire prévu à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ».

III. – L’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est réalisé par un organisme de foncier solidaire défini à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, le tiers-financement est caractérisé par l’intégration d’une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux de rénovation de bâtiment dont la finalité principale est la poursuite des objectifs fixés par l’article L. 301-1 du présent code, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. »

IV. – Après l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 26-4-… ainsi rédigé :

« Art. 26-4-…. – L’assemblée générale peut, à la majorité absolue des copropriétaires concernés, voter le contrat de tiers-financement proposé par un organisme de foncier solidaire comprenant une offre de service de financement et d’offre technique de rénovation de bâtiments conformément à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Le contrat de tiers-financement conclu conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du même code a pour contrepartie des paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps.

« Par dérogation à l’article 16-1 de la présente loi, la contrepartie peut également consister sur décision distincte de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 26, pour tout ou partie du prix, en une cession de partie commune ou de droits accessoires à celle-ci. Cette dernière modalité de paiement peut être décidée, à la majorité de l’article 26, postérieurement à la conclusion du contrat, en accord entre le tiers-financeur et le syndicat des copropriétaires.

« La contrepartie au contrat de tiers-financement doit dans tous les cas être répartie entre les copropriétaires dans les lots desquels figurent les parties communes rénovées et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.

« Si le contrat de tiers-financement comporte des travaux relatifs à des éléments d’équipements alors le prix dû en contrepartie de la prestation relative à ceux-ci doit être réparti entre les copropriétaires des lots qui en ont une utilité objective selon la quote-part de charge définie par le règlement de copropriété en conformité avec l’article 10.

« En cas de travaux sur partie privative, le coût n’est affecté qu’aux copropriétaires qui en bénéficient. »

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 622 rectifié.

Cet amendement vise à créer un contrat global de rénovation destiné à accompagner les copropriétés par une offre technique et financière, gérée au niveau de la copropriété et non pas des seuls copropriétaires. Cette démarche innovante s’appuierait sur l’expertise des OFS, organismes à but non lucratif.

Pour faciliter la mise en place de ce contrat, cet amendement tend à élargir l’objet des OFS à la rénovation des copropriétés, à leur permettre d’être tiers financeurs, et à adapter les conditions de majorité à réunir lorsque l’assemblée générale des copropriétaires devra se prononcer sur ce contrat global de rénovation.

La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 766 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je renouvelle l’avis défavorable qui avait été émis par notre commission sur des amendements à l’objet identique déposés lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience.

L’idée de tiers-financement est certes séduisante, mais il me semble qu’elle n’est pas mûre à ce stade. C’est d’ailleurs l’argument que nous avions opposé dans le cadre du projet de loi Climat et résilience. En outre, il n’est pas évident qu’il faille compter cela parmi les missions des OFS.

C’est pourquoi, à défaut du retrait de ces amendements, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Henno, l’amendement n° 622 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 622 rectifié est retiré.

Madame Pantel, l’amendement n° 766 rectifié bis est-il maintenu ?

Je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 766 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1085 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi, Cardon et Cozic, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel et Pla, Mme Préville et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° et au 4° de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou pour les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail de longue durée prévu au troisième alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

Cet amendement vise à consolider la réalisation d’équipements publics au sein des opérations menées dans le cadre du mécanisme de bail réel solidaire, en levant une ambiguïté juridique présente dans les dispositions en vigueur.

En effet, si les bailleurs sociaux détiennent la qualité de maître d’ouvrage lors de la réalisation de logements à usage locatif aidés par l’État, le droit actuel ne précise pas si cela inclut les logements réalisés pour le compte d’un organisme de foncier solidaire dans le cadre d’un BRS. Cette situation provoque des incertitudes juridiques quant aux opérations imbriquant un équipement public au sein d’un ensemble immobilier comportant des logements faisant l’objet d’un BRS et réalisés par un bailleur social.

L’adoption de cet amendement permettrait de confier la qualité de maître d’ouvrage aux bailleurs sociaux qui construisent des logements ou réhabilitent des constructions existantes dans le cadre d’un BRS.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Il est défavorable, et ce pour deux raisons.

D’une part, nous voulons assurer de la cohérence au sein d’une opération qui cumulerait des équipements publics et des logements en BRS. Aujourd’hui, les organismes d’HLM peuvent déjà décider d’appliquer volontairement les règles de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique à la partie BRS d’une telle opération.

D’autre part, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence des contraintes supplémentaires particulièrement lourdes pour les organismes d’HLM. Il tend en effet à élargir les situations dans lesquelles ces organismes revêtent la qualité de maître d’ouvrage aux opérations où ils produisent, en tant qu’OFS, des logements en BRS.

Cet élargissement aurait notamment pour effet d’empêcher les organismes d’HLM d’avoir recours à un contrat de promotion immobilière pour ces opérations, ce qui pourrait s’avérer contre-productif et empêcher certaines opérations d’aller jusqu’à leur terme ; la diversification souhaitée par ces organismes pourrait s’avérer impossible.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne fait pas la même lecture que la commission de cette proposition de clarification. Il me paraît pertinent de préciser que les organismes d’HLM détiennent la qualité de maître d’ouvrage quand ils réalisent des programmes mixtes comprenant des équipements publics et des logements en BRS. De notre point de vue, ce serait une clarification utile.

L’avis est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1085 rectifié ter.

L’amendement n° 1083 rectifié quater, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cozic, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Préville et MM. Kerrouche, Lurel, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « dudit code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ».

II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

Cet amendement vise à permettre l’exonération de plus-value pour les particuliers qui vendent leur bien immobilier en vue de réaliser du logement social.

Cette exonération, initialement limitée à l’engagement de l’acquéreur à réaliser des logements locatifs sociaux, a été étendue par la loi de finances pour 2021 au BRS.

Toutefois, dans le cas d’un portage foncier intermédiaire assuré par une collectivité territoriale ou un établissement public foncier, cette exonération ne s’applique que si c’est un organisme d’HLM qui réalise l’opération projetée. De ce fait, les projets en BRS manquent d’intérêt aux yeux des propriétaires privés.

Cet amendement vise donc à offrir à un propriétaire la possibilité de bénéficier de cette exonération dans les mêmes conditions que pour le logement locatif social lorsqu’il vend son bien à un OFS, quel que soit le portage foncier utilisé.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Votre proposition, mon cher collègue, va tout à fait dans le bon sens. En effet, comme vous l’avez rappelé, si le portage foncier n’est pas assuré par un organisme d’HLM, l’exonération de plus-value ne peut actuellement pas être étendue aux particuliers qui cèdent leur bien à un OFS.

La disposition que vous proposez assure bien la transparence des différents types de portabilité lorsqu’une personne vend son bien à un OFS pour un programme en BRS. Cela s’inscrit pleinement dans le renforcement, que nous souhaitons, du caractère social de ces organismes.

Notre commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 14 de la loi de finances pour 2021 a déjà aménagé le régime d’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social. Cette réforme a rendu l’exonération plus efficiente, en adéquation avec son objectif de construction de logement locatif social ; elle a étendu son bénéfice aux logements construits dans le cadre d’un BRS.

Je comprends l’objectif de votre amendement, monsieur le sénateur, mais une réflexion est en cours sur la portée de la mesure adoptée l’année dernière, pour la rendre pleinement efficiente.

Par ailleurs, la disposition que vous proposez est d’ordre fiscal ; nous considérons qu’elle relève donc de la loi de finances.

Dès lors, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1083 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.

L’amendement n° 250 rectifié bis, présenté par M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également le déléguer à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du présent code. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet amendement, dont le dispositif peut paraître assez technique, se révèle cependant d’une grande importance.

Les organismes de foncier solidaire et le bail réel solidaire rendent possibles une forme d’accession à la propriété sécurisée et durablement maîtrisée qui repose sur la dissociation du foncier et du bâti, ainsi que sur le caractère reconductible du bail à chaque vente. Cela promeut le développement d’une nouvelle forme de propriété non spéculative.

Opérationnels depuis 2017, les OFS connaissent un intérêt grandissant, avec 52 organismes agréés en France à ce jour. D’ici à 2024, plus de 9 200 logements en bail réel solidaire auront été livrés en France.

Or l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, relatif à la délégation du droit de préemption, ne prévoit pas une telle délégation pour ces nouveaux acteurs. Nous entendons remédier à ce manque par le présent amendement.

Par ailleurs, notre amendement vise à permettre de déléguer le droit de préemption urbain à un organisme de logement social pour d’autres motifs que ceux qui sont prévus, trop limitativement, à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme. Cette délégation serait possible, en particulier, pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1 du même code.

C’est à cette fin que nous proposons de supprimer la dernière phrase de l’article L. 211-2 dudit code.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Votre amendement, ma chère collègue, me semble déjà pour moitié satisfait, dans la mesure où le texte de la commission prévoit bien que les OFS pourront bénéficier d’une délégation du droit de préemption urbain.

En revanche, vous voulez également étendre l’usage de ce droit de préemption par les bailleurs sociaux au-delà du logement. Cela me semble dangereux, car le droit de préemption urbain reste une prérogative de puissance publique qui ne peut être déléguée que pour des motifs très précis et dans des conditions très encadrées.

Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 250 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 28 bis.

L’amendement n° 748 rectifié, présenté par MM. Parigi, Benarroche, Salmon et Dantec, Mme Benbassa, M. Dossus, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Labbé, Mme de Marco et M. Fernique, est ainsi libellé :

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires, délimiter des zones communales d’équilibre territorial et social au sein desquelles sont susceptibles d’être prises, dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, des prescriptions de nature à favoriser l’accession sociale à la propriété, la construction de logements sociaux et les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.

« Les activités d’hébergement touristique, autres que les hôtels, les terrains de camping, les chambres d’hôtes et les résidences de tourisme, ainsi que les activités relevant du I de l’article L. 752-3 du code de commerce sont exclues du champ des activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe. »

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Je pense que nous partageons tous ici un même constat : la spéculation immobilière est très forte en Corse, comme dans d’autres territoires représentés dans notre assemblée qui subissent une forte pression touristique et, partant, un déséquilibre social très important.

L’amendement que je défends ici est issu d’une proposition de loi que vous connaissez, adoptée à l’unanimité par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Ce texte visait à lutter contre la spéculation immobilière et à assurer le développement économique et le logement des habitants de la Corse.

Pour accélérer les choses, face à l’urgence d’agir, je propose d’inscrire son dispositif au sein du présent projet de loi. Il s’agit simplement d’essayer de freiner la construction effrénée des résidences secondaires par le biais du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc). On pourrait ainsi définir dans ce plan des zones communales d’équilibre territorial.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Il me semble, mon cher collègue, que votre amendement pose d’importantes difficultés juridiques au regard du respect du droit de propriété et de la liberté du commerce. Vous allez même jusqu’à prévoir d’interdire les meublés de tourisme, ou encore la grande distribution. C’est vraiment aller très loin !

Dès lors, à moins que vous ne le retiriez, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je connais bien la rédaction de la proposition de loi adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le problème, monsieur le sénateur, au-delà des éléments évoqués par Mme la rapporteure pour avis, c’est que vous entendez créer quelque chose d’inconstitutionnel, à savoir la tutelle d’une collectivité sur une autre.

En effet, les plans locaux d’urbanisme (PLU) comme les schémas de cohérence territoriale (SCoT) dépendent des municipalités ou de leurs intercommunalités. Dès lors, confier au Padduc l’établissement de zonages n’est évidemment pas possible. Si ce plan peut comporter des dispositions propres à des espaces géographiques limités, c’est bien à la condition que ces prévisions n’entrent pas dans un degré de détail qui conduirait à méconnaître les documents d’urbanisme.

Pour cette raison, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable, même si je ne méconnais pas le problème de fond que vous avez rappelé.

Je mets aux voix l’amendement n° 748 rectifié.

La parole est à Mme Guylène Pantel, sur l’article.

Je regrette que les amendements concernant le code de l’urbanisme que nous avions déposés n’aient pas été déclarés recevables.

C’est regrettable, car ce projet de loi, s’il portait véritablement une ambition de simplification, aurait abordé ce sujet. N’importe quel élu local vous dira que s’il y a un domaine où il rencontre des difficultés au quotidien, où il aimerait pouvoir mener ses projets plus simplement, c’est bien l’urbanisme.

Je veux vous en donner un exemple en me faisant le porte-parole de la communauté de communes du Haut Allier, en Lozère, de ses élus et de son président, Francis Chabalier. Voilà près de six ans qu’ils se trouvent face à un mur : une double application des lois Littoral et Montagne vient réduire à néant tout projet de développement de leur territoire. Voilà près de six ans qu’ils alertent les différents services de l’État sans qu’on leur réponde. Par conséquent, ils menacent d’abroger leur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Récemment, on leur a laissé entendre qu’ils pourraient trouver une issue législative à leur problème au travers du projet de loi Climat et résilience, mais les amendements déposés ont été déclarés irrecevables. Il s’est ensuivi des échanges avec Mme Wargon : dans un courrier du 15 juin, elle proposait très clairement qu’un amendement soit déposé sur le présent texte. Mais là encore, il a été jugé irrecevable !

Aussi, madame la ministre, je vous demande ce qu’il faut faire pour que ces élus soient entendus.

L’amendement n° 1538 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mmes Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 152-6, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé :

« Art. L. 152-…. – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui impose la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux aux opérations d’aménagement dès lors qu’il est joint au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme au moins deux refus d’organismes d’habitations à loyer modéré de s’associer au projet et d’y réaliser les logements nécessaires à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » ;

La parole est à M. Franck Menonville.

Le présent amendement, déposé par notre collègue Dany Wattebled, vise à permettre aux opérations d’aménagement de déroger à la servitude de mixité sociale lorsqu’il est justifié de l’impossibilité pour les organismes d’HLM d’y donner suite.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission ne souhaite pas entrer dans une logique visant à dispenser certains projets des obligations relatives au logement social.

Certes, il existe des situations particulières dans lesquelles il est difficile pour un organisme d’HLM de participer à un projet. Les raisons peuvent être d’ordre financier ou liées à l’implantation géographique territoriale. Néanmoins, il nous semble que ce problème devrait recevoir d’autres solutions, par exemple une meilleure coordination avec l’action des offices d’HLM, des pouvoirs publics et des aménageurs.

On pourrait lever purement et simplement des obligations en cas de difficultés, mais cela mettrait en péril l’effort que nous voulons tous continuer à accomplir dans les territoires, à savoir davantage de production de logement social pour répondre au mieux aux attentes et aux besoins de nos concitoyens.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Pantel, nous sommes au courant de la difficulté posée par le cumul des lois Montagne et Littoral. Les amendements ayant été déclarés irrecevables à ce stade de la discussion, nous verrons si nous pouvons les articuler différemment au cours de la navette afin d’en assurer la recevabilité. Le Gouvernement a la volonté de travailler avec vous pour trouver une solution.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 1538 rectifié, je rejoins les arguments de Mme le rapporteur. Si l’on mettait un terme aux servitudes de mixité sociale dans les grandes opérations d’aménagement, on parviendrait difficilement à répondre aux enjeux de mixité sociale.

L’avis est donc défavorable.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 1538 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1210, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer les mots :

par le

par les mots :

au

2° Remplacer les mots :

au même

par les mots :

à l’

II. – Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

dont la réalisation est

III. – Alinéa 7

Après le mot :

aux

insérer le mot :

articles

IV. – Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

dde

par le mot :

de

2° Après le mot :

aux

insérer le mot :

articles

3° Remplacer les mots :

au même 1° bis

par les mots :

au 1° bis de l’article L. 312-5

V. – Alinéa 11

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

lorsqu’elle

par les mots :

lorsqu’il ou elle

b) Remplacer le mot :

incluse

par le mot :

inclus

c) Remplacer les mots :

à laquelle elle

par les mots :

à laquelle il ou elle

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

phrase précédente

par les mots :

première phrase du présent alinéa

VI. – Alinéas 12, première phrase, et 13

Après les mots :

deuxième alinéa

insérer les mots :

du présent article

VII. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

après le terme de la durée

par les mots :

à compter du terme

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Cet amendement, que je présente en mon nom propre, est rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1210.

L’amendement n° 1536 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin, de La Provôté, Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

Par dérogation à l’article L. 442-1

La parole est à M. Alain Marc.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel consécutif à la suppression, à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d’aménager.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Dans quelques instants sera présenté l’amendement n° 1535 rectifié bis déposé par votre groupe, mon cher collègue, sur lequel j’émettrai un avis défavorable.

Par souci de cohérence, j’émets donc également un avis défavorable sur le présent amendement de coordination juridique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit de supprimer totalement la condition de continuité dans le permis d’aménager ; il ne s’agit donc pas d’un amendement rédactionnel.

L’article 30 du projet de loi prévoit déjà d’étendre le champ d’application du permis d’aménager « multisites » à des opérations d’aménagement prévues dans des projets partenariaux d’aménagements (PPA).

En l’occurrence, il s’agit d’aller bien au-delà, par une généralisation du dispositif, avant qu’on ait pu faire le bilan des expérimentations. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Marc, l’amendement n° 1536 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1536 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1213, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

et s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-7

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Cet amendement, que je présente en mon nom propre, vise à faciliter le recours au permis d’aménager « multisites » au sein des grandes opérations d’urbanisme (GOU).

Ce dispositif, déjà ouvert dans le cadre d’une ORT, n’est pas encore utilisé à la hauteur de son potentiel. Ce faible recours s’explique en partie par la rédaction ambiguë de la loi, laquelle semble impliquer une révision préalable du plan local d’urbanisme. Un tel formalisme ne se justifie pas, dès lors que les opérations pouvant bénéficier de cette dérogation sont déjà limitées à celles spécifiquement visées par la convention de PPA.

Le présent amendement vise à préciser que l’adoption des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) spécifiques dans le dispositif n’est pas subordonnée à une modification préalable du PLU. Il s’agit d’apporter une simplification supplémentaire au bénéfice des opérations d’aménagement, que nous voulons dynamiser et développer.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1213.

Je mets aux voix l’article 30, modifié.

L’amendement n° 1214, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l’article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « et s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-7 du même code » sont supprimés.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Cet amendement, que je présente en mon nom propre, est dans la droite ligne de l’amendement relatif aux GOU que je viens de défendre : il tend à apporter une simplification supplémentaire au bénéfice des ORT.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1214.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.

L’amendement n° 1535 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin, de La Provôté, Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, les mots : « unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs unités foncières ».

La parole est à M. Alain Marc.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission estime que cette généralisation serait prématurée, car nous n’avons pas le retour d’expérience nécessaire pour y procéder.

Cet amendement apparaît trop large : il ouvre la possibilité du « multisites » à tous les permis d’aménager, en supprimant complètement la condition de contiguïté des unités foncières. Or l’expérimentation que nous avions votée dans la loi ÉLAN n’est pas encore arrivée à son terme et le dispositif n’a pas été évalué. Il n’est donc pas nécessaire, à ce stade, de le généraliser.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1535 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1664 rectifié ter, présenté par MM. Buis et Marchand et Mmes Evrard, Havet et Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 121-15-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Avec l’accord de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme, le maître d’ouvrage peut faire le choix de soumettre à concertation au titre de la présente section :

« – l’ensemble du projet, lorsque celui-ci est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des 2°, 3° ou 4° de l’article L. 103-2 du même code et qu’il peut également être soumis en partie à concertation au titre de la présente section ;

« – l’ensemble du projet et les mises en compatibilité qu’il rend nécessaire en application des articles L. 143-44 et L. 153-54 dudit code, lorsque le projet peut être soumis, en tout ou partie, à concertation au titre de la présente section.

« Cette concertation tient lieu de concertation obligatoire au titre de l’article L. 103-2 du même code. » ;

2° Au VI de l’article L. 122-4, les mots : « aux articles L. 104-1 et L. 104-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 ».

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement a pour objet d’apporter un complément de simplification, dans la droite ligne de la loi du 8 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

En effet, l’article 39 de cette loi est venu compléter l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, en intégrant dans son dernier alinéa un droit d’option permettant au maître d’ouvrage, en accord avec l’autorité compétente, de choisir de mettre en œuvre une seule concertation préalable – celle au titre du code de l’environnement – lorsque son projet est soumis, à la fois, à la concertation obligatoire au titre du code de l’urbanisme et aux dispositions relatives à la concertation du code de l’environnement.

L’amendement vise à compléter ce dispositif en intégrant dans ce droit d’option les mises en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaires à la réalisation d’un projet. L’objectif est de simplifier la mise en œuvre de la concertation préalable pour le porteur de projet, en accord avec l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

À titre d’exemple, une opération d’infrastructure routière se trouvant en zone naturelle et urbanisée relève de deux procédures issues de deux codes : celui de l’environnement pour la partie route hors zone urbanisée, et celui de l’urbanisme pour la section située en zone urbanisée. En outre, le projet peut requérir la mise en compatibilité de documents d’urbanisme, qui, si elle est soumise à évaluation environnementale, nécessite également une concertation au titre du code de l’urbanisme.

Dans un souci de lisibilité, le présent amendement vise donc à permettre au maître d’ouvrage de mettre en place pour l’ensemble de son projet et les mises en compatibilité nécessaires, avec l’accord de l’autorité compétente, la concertation préalable prévue par le code de l’environnement.

Cet amendement vise par ailleurs à tenir compte dans le code de l’environnement de l’ajout, dans le cadre de la loi ASAP, d’un article L. 104-2-1 du code de l’urbanisme, relatif à l’évaluation environnementale des unités touristiques nouvelles structurantes.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement a certes pour objet une simplification, mais il va beaucoup plus loin en incluant dans ce droit d’option les mises en compatibilité des documents d’urbanisme au bénéfice d’un projet donné.

Nous ne souhaitons pas revenir, huit mois après, sur des mesures adoptées dans le cadre de la loi ASAP. Il faut d’abord, me semble-t-il, mesurer l’efficacité de ces dispositions avant de les modifier, même sous couvert d’une simplification.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous proposez un changement d’échelle en ne parlant plus d’un projet individuel, mais bien d’un document d’urbanisme dont les conséquences sont, de fait, beaucoup plus importantes. Nous pensons qu’il est utile de préserver, dans un document structurant tel que le PLU, les garanties en matière de concertation prévues par le code de l’urbanisme.

Cela permet de garantir l’adhésion du public et des acteurs du projet, mais aussi la transparence quant aux modifications apportées au document d’urbanisme.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à aller au bout de la simplification prévue dans la loi ASAP en permettant de choisir, une bonne fois pour toutes, entre la concertation au titre du code de l’environnement et celle au titre du code de l’urbanisme.

Dans la mesure où nous cherchons à simplifier nos procédures, à maîtriser nos délais et à accélérer la réalisation des opérations, ce complément est le bienvenu.

L’avis est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1664 rectifié ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 277, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Depuis le 1er juillet dernier, les communes ont dû, sauf mise en œuvre de la minorité de blocage, transférer aux intercommunalités leur compétence en matière de documents d’urbanisme.

Autrement dit, cela fait un peu plus d’une semaine que les communes ont perdu la maîtrise de leur sol. Vous le savez, nous avons toujours été défavorables à cette mesure introduite par loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Une telle démarche pose un certain nombre de questions, y compris sur le plan démocratique. D’une part, les communes représentent l’échelon territorial de proximité au plus près des citoyens. D’autre part, les PLU ne sont pas qu’un simple document technique d’urbanisme, mais avant tout la traduction du projet politique d’une majorité municipale élue.

Aussi, imposer aux élus municipaux un PLU à la définition duquel ils n’auront pas participé et qu’ils n’auront pas adopté constitue, à nos yeux, une atteinte lourde aux libertés communales.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. D. Laurent et J.M. Boyer, Mmes Ventalon, Demas, Imbert, Dumont, Puissat, Berthet, Chauvin et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Perrin et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Laménie, Bouchet, Bacci, Bonnus, Chatillon et Vogel, Mmes Richer, Garriaud-Maylam et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Chaize, de Legge et Lefèvre, Mmes Lassarade et Bellurot, MM. Charon, Pellevat et Joyandet, Mme Gosselin, MM. Sautarel et Brisson, Mme L. Darcos, M. E. Blanc, Mme Drexler, MM. Piednoir, Anglars et Bonne, Mme Deroche, MM. Houpert et Pointereau, Mme M. Mercier et MM. Somon, Duplomb, Klinger, Babary, Belin, Saury, Bouloux, Bonhomme, B. Fournier, Gremillet, Favreau, C. Vial, Rapin et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé.

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 153-2 est abrogé ;

2° À l’article L. 153-3, les mots : « Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, » sont supprimés ;

3° L’article L. 153-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable d’un plan local d’urbanisme approuvé sont modifiées sur le territoire d’une seule commune, cela ne donne pas lieu à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal couvrant l’intégralité du territoire. »

La parole est à Mme Anne Ventalon.

Le présent amendement prévoit deux dispositions pour empêcher tout transfert intempestif de la compétence du plan local d’urbanisme.

Il s’agit, d’une part, d’inverser le mécanisme de transfert de la compétence PLUi, en indiquant que ce n’est pas aux communes de délibérer pour empêcher le transfert de compétence, mais que ce transfert est conditionné à une délibération.

Nous voulons faire en sorte, d’autre part, d’éviter que la modification du projet d’aménagement et de développement durable n’entraîne une procédure de PLUi couvrant l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

En effet, si les PLUi peuvent être une chance pour nos territoires et un outil pour rationaliser l’utilisation des sols, il faut non pas que ceux-ci soient imposés mais qu’ils soient le fruit d’un projet commun entre maires d’un même territoire.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’amendement n° 277 vise à abroger en bloc les dispositions de la loi ALUR en matière de transfert de la compétence d’urbanisme aux intercommunalités.

La position constante de notre commission, depuis 2014, a été d’apporter les souplesses là où elles sont nécessaires pour appliquer les mesures de la loi ALUR, mais de ne pas revenir sur les transferts déjà réalisés. L’échelle intercommunale nous semble offrir de véritables atouts en termes de coordination de l’action des élus d’un territoire.

Pour autant, nous entendons bien les demandes de nos collègues élus locaux, en particulier dans les zones rurales, qui ne souhaitent pas se voir imposer « à l’usure » un transfert de compétence auquel les communes n’auraient pas consenti au cours des six dernières années. Il est toujours possible, pour les communes, de déléguer volontairement cette compétence au titre du droit existant.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 1 rectifié vise à supprimer la clause de revoyure qui prévoit qu’à chaque renouvellement des équipes municipales, les communes doivent s’opposer par délibération au transfert de la compétence à l’intercommunalité si elles ne le souhaitent pas. Il tend également à supprimer la disposition selon laquelle un EPCI nouvellement compétent en matière de PLU doit automatiquement élaborer un PLUi si l’un des documents communaux est révisé.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je connais la vigilance du Sénat sur la mise en œuvre de l’urbanisme à l’échelle intercommunale.

Je rappelle à cet effet que sont mentionnés à l’amendement n° 1 rectifié les PLU, et en aucune façon les permis de construire, lesquels relèvent de la prérogative des maires. On a parfois tendance à les confondre…

Cette proposition m’interpelle, car le dernier amendement voté hier soir portait sur l’autorité organisatrice de l’habitat au niveau des EPCI, et visait notamment au renforcement de ses prérogatives. Or, vous le savez, l’habitat recouvre à la fois le logement et l’urbanisme. Aussi, permettez-moi de relever certains messages contradictoires à ce sujet.

Votre amendement, madame la sénatrice Ventalon, vise à remettre en cause le dispositif du transfert de la compétence PLU au niveau intercommunal. Je partage votre souci d’associer étroitement les élus.

C’est précisément pour cette raison que je tiens au dispositif actuel, qui est équilibré et a fait à de nombreuses reprises, depuis 2014, l’objet d’ajustements sans que le principe en soit remis en cause.

Tout d’abord, il définit et met en œuvre un projet de territoire à une échelle cohérente, qui permet de penser les complémentarités et les relations entre les espaces urbains et ruraux. Selon moi, c’est fondamental.

Ensuite, le PLUi constitue un levier pour construire et se développer. Plus de 10 000 communes en France en sont restées au règlement national d’urbanisme (RNU), qui limite fortement les droits à construire puisqu’il n’est possible de construire que dans les parties urbanisées de la commune.

Je rappelle que l’extension de l’urbanisation, dans le cadre du RNU, est limitée à un avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Or un PLUi permet d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation en s’appuyant sur l’analyse des besoins des territoires.

J’entends les difficultés dont font part un certain nombre d’élus concernant la gouvernance. C’est pourquoi nous avons pris il y a moins de deux ans, à l’occasion de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, plusieurs décisions, que je rappelle.

Nous avons imposé, avant l’adoption d’un PLU, une meilleure prise en compte des avis des maires.

Nous avons permis à un maire, au cours de la mise en œuvre du PLUi, de modifier celui-ci lorsque les modifications se limitent à une seule commune.

Nous avons renforcé l’association et les avis des maires au moment de l’évaluation du PLUi. Nous avons également abaissé le seuil, afin de permettre la couverture par le PLUi d’une partie seulement du territoire. Auparavant, les EPCI devaient compter plus de cent communes ; le seuil est désormais établi à cinquante.

L’enjeu, au fond, est celui de la gouvernance, et c’est la raison pour laquelle nous avons prévu dans la loi précitée la conférence des maires. Il faut encourager ce dialogue ; tel est le sens des actions que nous menons avec l’ANCT.

Bien entendu, l’actuel dispositif de transfert ne peut pas se faire contre les élus locaux. Je rappelle qu’il existe une minorité de blocage à un seuil très bas : il suffit de 25 % des communes représentant 20 % de la population pour s’opposer au transfert. Cela me paraît équilibré – nous avons mis en place ce même principe de minorité de blocage pour les compétences eau et assainissement.

Lorsqu’un EPCI est compétent et qu’un PLU est révisé, cela enclenche l’élaboration d’un PLU. J’entends que cela puisse poser des difficultés. Il me semble néanmoins que les élus ont aujourd’hui une grande latitude.

Tout d’abord, je tiens à rappeler qu’il est possible de se limiter à un PLUi partiel dès lors que l’EPCI compte plus de cinquante communes.

Ensuite, les PLU peuvent faire l’objet de procédures de modification qui permettent des évolutions substantielles des droits à construire. D’ailleurs, projet par projet, il est possible de faire évoluer des droits à construire grâce aux déclarations de projet (DP), outils opérationnels simples que les collectivités se sont appropriés.

Il me semble réellement nécessaire de ne pas faire évoluer la loi. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Sans préjuger du vote de mes collègues, et au vu de l’argumentation très détaillée que vient de présenter Mme la ministre, mon avis de sagesse sera plutôt défavorable. Il n’est pas question, en effet, de passer outre la volonté des élus locaux.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Dès l’origine, j’ai été réservé, pour ne pas dire hostile, à cette automaticité prévue par la loi ALUR d’un transfert du PLU vers un PLUi.

Je rends hommage aux atténuations apportées à cette automaticité, que vient de nous rappeler exhaustivement Mme la ministre. Pour autant, j’ai le sentiment qu’en milieu rural des problèmes se posent encore.

Le présent projet de loi doit apporter davantage de fluidité et de souplesse ; je me réjouis donc de l’avis de sagesse émis par Mme la rapporteure pour avis. Mais je regrette vivement que les observations et les éléments d’information présentés par Mme la ministre aient mâtiné cette sagesse d’un avis défavorable.

À titre personnel, et parce que j’ai cosigné l’amendement n° 1 rectifié, je soutiens cette volonté d’aller plus loin. Il faut vraiment qu’un maire – nous sommes nombreux ici à l’avoir été, à défaut de l’être encore – puisse disposer de la plénitude de ses pouvoirs en ce qui concerne le PLU, lequel est déjà considérablement encadré par les documents d’ordre supérieur.

J’appelle donc à voter en faveur de cet amendement.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Il s’agit d’une affaire délicate. En effet, j’ai l’impression que les deux solutions sont bonnes.

La loi est applicable depuis un certain nombre d’années et il y a toujours des difficultés. Néanmoins, je ne suis pas certain que les propositions faites aujourd’hui permettent de les résoudre, dans la mesure où elles sont locales, liées à la territorialité, mais aussi à la gouvernance puisqu’il s’agit d’inciter les maires à prendre position.

Il y a quelques années, j’étais défavorable à ce principe du transfert de PLU vers l’intercommunalité. Par la suite, en discutant avec les uns et les autres sur le terrain, j’ai constaté qu’il existait une vision différente qui commençait à être adaptée.

Bien sûr !

Les maires ont progressivement compris qu’ils avaient un rôle à jouer, et qu’ils pouvaient perdre une partie de leurs prérogatives tout en gardant une vision d’ensemble tout à fait nécessaire.

Cette vision d’ensemble est nécessaire, j’y insiste, en termes de logement, d’aménagements publics et d’environnement. Je pense, par exemple, aux grandes intercommunalités qui comptent quelques communes forestières, tandis que les autres communes qui les composent ne sont pas concernées par le patrimoine constitué par les forêts.

La concertation et la réflexion sont donc nécessaires ; on ne peut pas changer les règles sans cesse.

Je suivrai donc l’avis de Mme la ministre. Les règles commençant à être assimilées, il convient d’en attendre l’évaluation pour trouver la meilleure solution et répondre aux préoccupations de chacun.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

Un personnage historique dont je ne partage pas la philosophie a dit : « La confiance n’exclut pas le contrôle. »

J’ai écouté d’autant plus attentivement votre argumentaire, madame la ministre, que vous avez fait référence à la loi Engagement et proximité que nous avons votée.

Je vous opposerai néanmoins l’objection que j’avais déjà formulée à propos des compétences eau et assainissement. Le texte permet effectivement d’associer un maire pour la modification d’un PLU en PLUi. Or la réalité est tout autre : à la fin des fins, c’est l’intercommunalité qui reste décisionnaire.

Dans la majorité des cas, la voix des élus n’est in fine pas entendue, ce qui est totalement regrettable. Tant que l’on n’aura pas pris cela en compte, on pourra assouplir toutes les dispositions que l’on veut, on n’aura pas associé davantage le maire et l’intercommunalité. Tel est notre problème majeur aujourd’hui.

Nous avions voté avec conviction ces dispositions de la loi Engagement et proximité, considérant qu’elles régleraient à la fois le problème de l’eau et les difficultés de modification du PLU.

Il ne s’agit pas de revoir l’économie. René-Paul Savary l’a dit, il faut une échelle « macro » et une échelle « micro ». Pour cette dernière, la commune doit conserver la capacité de proposer, voire d’imposer, dans la concertation et non ex abrupto, sa modification de tout ou partie d’un PLU.

Votre argumentaire ne m’a pas convaincu, madame la ministre.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mon propos ira dans le sens de ceux de Mme la ministre et de Mme la rapporteure pour avis.

Mes chers collègues, vous êtes tous concernés par ces questions que vous connaissez bien. Vous savez donc que c’est un travail de très longue haleine qui nous fait tendre, depuis quelques années, vers les PLUi. Cela se fait dans la douleur et s’avère compliqué, car on touche là au cœur des préoccupations des maires.

Nous voyons bien, néanmoins, que partout où ce dispositif a été mis en place, les élus se sont adaptés et reconnaissent l’intérêt d’une telle mesure. Mme la ministre l’a rappelé, l’autorité organisatrice de l’habitat dispose de toutes les qualités d’une entité de niveau territorial pour traiter et réfléchir de façon cohérente aux enjeux d’aménagement, de logement et d’habitat, qui sont imbriqués ; d’où la nécessité de les traiter à la même échelle.

Les maires doivent être au cœur du dispositif, c’est certain. Dans mon territoire, la conférence des maires existe, s’avère efficace et prend toute sa place. Quant aux PLUi, ils fonctionnent parce que les maires, totalement partie prenante, sont entendus : la construction de ce document se fait avec eux.

La question essentielle est donc, en pratique, celle des relations entre l’intercommunalité et les élus locaux. Un important travail a donc été effectué pour donner de la cohérence à ce dispositif, en garantissant que les maires n’en soient pas exclus. Nous avançons petit à petit vers un système qui prend corps et nous permettra de travailler de façon beaucoup plus efficace et cohérente, à la même échelle.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Je répondrai à Mathieu Darnaud qu’il existe plusieurs conceptions des choses.

Dans la conception uniquement identitaire de la commune, que l’on soit associé au sein d’un syndicat ou d’une intercommunalité, au final, malgré les liens qui se nouent, c’est au niveau communal que l’on exerce la compétence et que l’on agit. On considère donc, par défaut, que la maille communale est la meilleure quel que soit le sujet.

Or ce n’est pas le cas en France et cela ne l’a jamais été ! Les communes françaises se sont toujours inscrites, du fait de leur taille plus petite, dans des logiques de subsidiarité ; c’est pour elles une nécessité absolue.

Pour ce qui concerne les outils permettant de construire les PLUi, c’est-à-dire la minorité de blocage et la sectorisation visant à mieux tenir compte de la réalité particulière de chaque commune, il existe, comme l’a dit Valérie Létard, une dimension territoriale plus large que la maille communale.

Les dynamiques en termes d’espaces agricoles, de forêts ou de connexions sont territoriales et ne se limitent pas à la perspective de la maille communale. Elles nécessitent un travail collectif qui fait exister le territoire au sein de la conférence des maires.

J’entends que cela ne fonctionne pas dans certains endroits. Mais s’il y a un domaine dans lequel de nombreux efforts ont été faits pour intégrer les maires et les équipes municipales, c’est bien l’urbanisme. Il s’agit d’une compétence centrale et absolument nécessaire de nos communes.

Remettre en cause cette possibilité pour en revenir à la maille de taille inférieure et laisser croire qu’une commune pourra faire, au sein d’un territoire, l’inverse de ce que font toutes les autres, cela me semble complètement contre-productif.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Ce débat est important, et pas uniquement sur la question des PLUi. Mon cher collègue Kerrouche, permettez-moi de réagir à votre intervention : il ne s’agit ni d’exacerber les particularismes locaux ni de les nier. Je pourrais retourner contre vous l’argument que vous venez de développer : à force de nier les réalités communales, on renforce la volonté de les faire exister.

La loi NOTRe a permis la constitution d’intercommunalités de taille XXL centrées sur un certain nombre de compétences. La réalité, c’est que pour mieux répondre aux besoins de la population, nous devons nous mettre à plusieurs. Pour autant, l’intercommunalité que nous sommes en train de construire en France ne doit pas empêcher les communes d’intervenir. Les capacités communales doivent être exercées quand c’est possible. Les réalités ne doivent pas être niées !

Bien évidemment, les élus qui souhaitent que cette compétence demeure celle des communes – j’en fais partie – évoquent tous, comme par hasard, des intercommunalités où le transfert ne fonctionne pas, quand les autres citent des exemples d’intercommunalités dans lesquelles tout se passe très bien.

Le véritable enjeu, pour nous, ce sont non pas les intercommunalités dans lesquelles le transfert se passe bien – tant mieux pour elles –, mais celles où il est problématique. La question est la suivante : comment mettre en place des politiques municipales au sein d’une intercommunalité, en prenant en compte les contradictions inhérentes à un territoire composé de communes de taille et de géographie différentes.

En tout cas, pour notre part, nous retirons notre amendement au profit de l’amendement n° 1 rectifié.

L’amendement n° 277 est retiré.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

J’abonderai dans le sens d’André Reichardt et de Mathieu Darnaud. Quelle est la seule et dernière compétence stratégique dont disposent encore les communes – et encore pas toutes, puisque celles qui font partie d’une métropole ne l’ont plus ? C’est l’urbanisme.

Or la compétence urbanisme nécessite, pour être bien mise en œuvre, une connaissance très fine du territoire. Nous nous accordons tous sur le fait qu’il faut de la cohérence, mais il existe pour cela des outils partagés, qui ne souffrent plus aucune discussion. Tout le monde est d’accord pour que la cohérence soit assurée au travers des SCoT, mais l’urbanisme exige, lui, d’autres connaissances. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable au transfert à un niveau qui, après tout, n’est jamais qu’une construction.

Car l’EPCI n’est qu’une construction ; la collectivité, c’est la commune. N’accordons donc pas à cette construction ce que l’on refuse à la collectivité !

Pour ces raisons, je voterai cet amendement.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Ce débat n’aurait pas lieu d’être si tout fonctionnait bien. Si nous avons aujourd’hui cette discussion, c’est parce que les intercommunalités, notamment les plus grandes d’entre elles, sont à l’origine d’un tel éloignement que les communes ne s’y retrouvent pas.

Au fil du temps, on a inversé les choses. Alors que les intercommunalités devraient être au service des communes, ce sont ces dernières qui, in fine, se retrouvent au service – ou presque – des intercommunalités. Les communes, je le répète, ne s’y retrouvent pas !

Certaines intercommunalités comptent des dizaines de communes regroupées dans des agglomérations. Dans mon département, une intercommunalité est constituée de soixante-dix communes, autour de deux villes principales. Dans une telle situation, la voix du maire d’une petite commune de quelques dizaines d’habitants ne pèse pas lourd au sein du conseil d’agglomération.

Dans ce contexte, il est important de rétablir un équilibre afin de permettre aux petites communes de faire entendre leur voix, notamment au titre de l’exercice d’une compétence dont elles ont la prérogative, à savoir l’urbanisme. Si l’on retire cette compétence aux maires, il ne leur restera plus grand-chose.

Je voterai moi aussi cet amendement, car son adoption permettra de rétablir un certain équilibre. Une telle mesure est importante et attendue par nos collectivités.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

René-Paul Savary et Valérie Létard ont dit que les maires s’étaient adaptés aux réalités des PLUi. Pour ma part, je pense qu’ils s’y sont pour beaucoup résignés et qu’ils les subissent plus qu’ils ne les souhaitent.

Or des maires résignés, ce sont des maires qui renoncent. Je pense qu’il faut ici marquer notre hostilité à un dessaisissement qui a dénaturé le fait intercommunal.

Relisons bien l’amendement, mes chers collègues : il vise non pas à remettre en cause les PLUi, mais à empêcher la mise en œuvre de PLUi non acceptés.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous y sommes ! Vous ravivez l’opposition entre communes et intercommunalités…

Certaines intercommunalités fonctionnent plus ou moins bien, nous en sommes d’accord. D’ailleurs, la taille de l’intercommunalité n’y est pour rien. Peut-être les grandes intercommunalités ne facilitent-elles pas la proximité, mais je connais des petites intercommunalités qui fonctionnent très mal ; il suffit qu’elles soient dirigées par une personne ayant une conception un peu autoritaire de l’action pour que les choses ne se passent pas bien…

Il ne faut pas opposer, par réflexe, les petites communes aux grandes. Et je ne parle même pas des relations entre les intercommunalités et les communes.

On peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide, monsieur Darnaud, je suis d’accord avec vous. Nous sommes tous des républicains, au sens générique du terme

Monsieur Brisson – sur ce point, Mathieu Darnaud ne pourra pas me démentir –, vous avez voulu les intercommunalités au Pays basque. Vous en avez été l’un des promoteurs et des défenseurs, sur un fondement identitaire d’ailleurs – n’ayons pas peur des mots ! Dès lors, comment pouvez-vous dire ce que vous avez dit sur l’intercommunalité ?

Lorsque j’étais sénatrice, Mathieu Darnaud et moi sommes allés sur le terrain. Je me souviens que le préfet Durand, qui est aujourd’hui préfet de la région Normandie, était alors chargé de mettre en place l’intercommunalité. Vous avez voulu cette intercommunalité, monsieur Brisson !

C’était autre chose !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Non, ce n’était pas autre chose, mais nous n’allons pas parler de l’Alsace maintenant…

Ah non !

J’ai pris soin de détailler toutes les possibilités existantes. Je remercie d’ailleurs les sénateurs qui l’ont reconnu. Il est sage, aujourd’hui, de laisser la loi en l’état. La loi Engagement et proximité, qui a introduit les dernières souplesses, n’a pas deux ans. Je vous le redis en toute sincérité, c’est dans l’intérêt de tous !

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. J.M. Boyer, D. Laurent, Bacci et Bonnus, Mmes Demas, Muller-Bronn et Belrhiti, M. Reichardt, Mmes Chauvin, Thomas, Bellurot et Puissat, M. Joyandet, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Courtial et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Hugonet, Brisson et Bascher, Mmes Drexler, Gruny et Imbert, MM. Anglars, Bonne, Sido, Chaize, Chatillon et Duplomb, Mmes M. Mercier, Gosselin et Lopez, M. de Nicolaÿ, Mme Joseph, M. Pointereau, Mme Dumont, MM. Savin, Rojouan, Babary, Bouloux, Klinger, Saury, Sautarel, Genet et Favreau, Mme Raimond-Pavero et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 153-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »

La parole est à Mme Anne Ventalon.

Le présent amendement vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l’EPCI tente de diminuer leurs droits à construire.

Une telle diminution devra donc passer par une révision du PLU et non plus par une simple modification.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Si je peux comprendre l’intention générale des auteurs de cet amendement, j’émets des doutes sur le dispositif tel qu’il nous est proposé. Il faut agir avec prudence, car son adoption pourrait geler toute possibilité d’évolution des PLUi.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Charles Guené, que j’aperçois sur les travées, sait très bien comment un maire peut bloquer financièrement certaines décisions de l’intercommunalité.

Pour ma part, je suis contre la possibilité pour le maire de bloquer un système. Si l’on veut que l’intercommunalité ne fonctionne pas, il suffit de voter des amendements tels que celui-ci !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

J’entends votre argument, madame la ministre : une personne ne peut pas à elle seule tout bloquer.

Or il n’y a pas de blocage dans les communautés qui se sont choisies et construites ensemble. §Vous nous avez dit que nous ravivions l’opposition entre communes et intercommunalités. Si cette opposition perdure, c’est parce que l’intercommunalité a, hélas, été imposée – heureusement, pour certains ! – de façon parfois…

Brutale !

… conflictuelle, brutale ; je vous laisse le choix du qualificatif.

Je veux bien entendre que nos tentatives de résolution des problèmes – projet de loi après projet de loi, proposition de loi après proposition de loi, amendement après amendement – puissent être exaspérantes.

Sur le fond, vous avez raison, madame la ministre : donner un droit de veto pose problème. On a tous l’exemple d’un élu qui, pour telle ou telle raison, est devenu un empêcheur de tourner en rond en décidant de tout bloquer. Mais si on en arrive à une telle proposition, c’est parce que les choses ne fonctionnent pas aussi bien qu’on le croit dans un certain nombre d’intercommunalités.

Personne ne ravive quelque opposition que ce soit ! Le débat sur cette question est devant nous. Le renouvellement des équipes municipales n’a rien changé à cet état de fait parce qu’on n’impose pas à des bassins de vie différents de construire un projet commun.

Bravo !

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Le débat continue parce qu’on ne cesse d’ouvrir la boîte de Pandore, que ce soit sur l’intérêt communautaire ou sur l’urbanisme.

Mettons les choses en perspective : avant la loi NOTRe, 13 % des intercommunalités comptaient moins de cinq communes et 4 % moins de trois communes. Je ne pense pas que ces intercommunalités étaient fonctionnelles…

Je le dis très sereinement, on ne met pas en place des politiques publiques structurantes dans des intercommunalités de 2 000 habitants.

Ce n’est pas vrai !

À l’inverse, a-t-on constitué des intercommunalités trop grandes dans le cadre de la loi NOTRe ? Sans doute ! On l’a tous dit. Cela étant, je rappelle que seuls 11 % des 1 251 EPCI en France regroupent plus de cinquante communes, soit une sur dix. Qu’on ne dise donc pas que les problèmes sont dus à la taille…

Je rappelle ainsi que l’EPCI Pays basque, qui, de mémoire, regroupe 158 communes, est le fruit d’une volonté locale. Car, en effet, certains très grands EPCI sont le résultat de volontés locales !

Notre débat aujourd’hui est complètement factice. Je l’ai dit et écrit, de quelque façon qu’on la présente, l’intercommunalité est une entité siamoise, composée d’une commune et d’une communauté de communes intrinsèquement liées. Elle compte deux personnalités, mais un même maître. On ne peut pas les séparer ! Encore une fois, les oppositions sur lesquelles nous raisonnons sont complètement factices et construites, et ne permettent pas d’avancer.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

Je tiens à dire à notre collègue Éric Kerrouche qu’il ne peut pas nous opposer cet argumentaire alors que lui-même subordonnait, voilà un peu plus de soixante-douze heures, la délégation d’une compétence à l’accord de l’ensemble des communes de l’intercommunalité. On ne peut pas défendre tout et son contraire !

La collectivité, nous le disons tous ici, c’est la commune et non l’intercommunalité. Nous ne cherchons pas à opposer les communes et les intercommunalités. Nous disons simplement que, parfois – tout le monde l’a rappelé, y compris Mme la ministre à l’instant –, l’histoire, ou la géographie, rend la construction intercommunale plus compliquée qu’ailleurs, où elle tombe sous le sens.

Il suffit de comparer l’histoire de l’intercommunalité dans l’ouest de la France à celle qui se construit dans le sud-est : on obtient des résultats différents parce que l’histoire et la géographie y sont différentes.

On peut, grâce à l’intelligence collective, chercher des solutions et parfois même prendre le temps d’en trouver, comme celles que nous appelons de nos vœux sur l’eau et l’assainissement, sur l’urbanisme.

Nous disons non pas que nous refusons les intercommunalités – bien au contraire ! –, mais que nous en voulons qui fonctionnent dans les meilleures conditions possible.

Il faut que l’intercommunalité fasse l’objet d’une acceptation collective. Les solutions intermédiaires, comme celles qui ont été prévues dans la loi Engagement et proximité en matière d’urbanisme ou d’eau et d’assainissement, sont, je vous le dis ex abrupto, des ersatz de solutions. Elles produisent l’effet inverse à celui qui était recherché, c’est-à-dire l’acceptation du fait intercommunal.

De deux choses l’une, monsieur Kerrouche : soit on dit que l’intercommunalité doit se faire « en rang par deux » et à marche forcée, auquel cas on instaure des règles sur lesquelles on ne reviendra plus jamais – je considère que ce n’est pas la meilleure méthode –, soit on accepte une certaine souplesse, parce qu’elle est justifiée.

La question de l’eau en montagne ne se pose pas dans les mêmes termes que dans les zones de plaine. De même, les questions d’urbanisme diffèrent selon les territoires. Je ne vais pas évoquer chaque fois le cas particulier de mon département, car je ne suis pas là pour plaider sa cause, mais le fait est que des communes sont passées d’enveloppes à ouvrir à l’urbanisme de 60 ou 70 hectares à 5, 3 ou 2 hectares. C’est un peu rude pour le maire !

Il faut donc donner un peu de souplesse aux maires, c’est là une aspiration collective et commune à l’ensemble des sénatrices et des sénateurs. Il faut laisser le temps au temps et faire preuve d’intelligence.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Ceux qui défendent le fait communal ne sont pas opposés à l’intercommunalité. Simplement, ils considèrent que les intercommunalités sont au service des communes. C’est bien ainsi qu’elles ont été conçues.

La nouvelle carte de l’intercommunalité a été construite de deux manières, madame la ministre. Certaines intercommunalités résultent de la volonté des communes. C’est le cas de l’intercommunalité Pays basque. Je n’étais pas le seul défenseur de cette grande intercommunalité ; ce sont les communes et les maires de ces territoires qui l’ont voulue.

D’autres intercommunalités, y compris dans mon département, ont été décidées par le préfet, qui est passé outre le refus des communes, lesquelles ont été forcées de les rejoindre. Dans ces intercommunalités, des oppositions, des blocages et des séquelles subsistent.

Le droit à construire, la possibilité de développer sa commune et de lui donner un avenir font partie des sujets qui reviennent dans ces intercommunalités nées de cette carte imposée.

Voilà pourquoi je pense que le sujet n’est pas derrière nous. Considérer que tout va bien, c’est faire l’autruche. Le droit à construire représente, pour les maires, l’avenir même de leur commune.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Mon cher collègue Éric Kerrouche, je ne suis pas du tout d’accord avec votre argumentation et avec votre vision des choses.

Stigmatiser, comme vous l’avez fait, les petites intercommunalités et dire que parce qu’elles sont petites, elles ne sont pas fonctionnelles, c’est un non-sens ! C’est contraire à la réalité. Une structure ne fonctionne pas mieux parce qu’elle est plus grande, plus grosse, plus imposante.

Vous dites que ces petites intercommunalités ne permettent pas de répondre aux besoins des populations. Pour ma part, j’ai été président d’une intercommunalité de huit communes et 3 200 habitants située dans une zone de moyenne montagne où la densité de population, il est vrai, était de 15 habitants au kilomètre carré. Cette intercommunalité a réalisé en moins de dix ans de nombreux équipements structurants : un centre d’accueil pour personnes handicapées vieillissantes, une structure d’accueil et d’hébergement d’entreprises recevant des artisans, un musée – le musée du protestantisme. Elle a réhabilité un château pour en faire un pôle culturel et ouvert un parc aquatique pour le tourisme.

Après l’adoption de la loi NOTRe, nous avons été contraints de nous marier avec une intercommunalité dont une partie du territoire est située en zone périurbaine. Notre petite intercommunalité, pauvre peut-être, mais intégrée, avait élaboré le premier PLUi du département. Cette autre intercommunalité, certes plus importante, dont les territoires sont totalement différents des nôtres, œuvre avec des logiques différentes et fait face à des difficultés liées au caractère périurbain d’une partie de son territoire. Or il est difficile de concilier dans un PLUi les problématiques d’un territoire rural de montagne enclavé et celles d’un territoire en partie périurbain.

Nous sommes victimes des choix qui ont été faits et d’une volonté idéologique de massification. Il n’a pas été tenu compte des réalités des territoires et de la liberté des élus et des collectivités de s’organiser à l’échelle la plus pertinente pour eux.

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Afin que Mme la ministre ne continue pas à instrumentaliser mes silences, permettez-moi de m’expliquer.

Cela étant, Mme la ministre n’a pas totalement tort. Si je suis pour la souveraineté des communes, j’estime que dans certains domaines il faut raisonner à l’échelle du territoire. Pour cela, il est vrai que ce sont souvent les hommes et les femmes de ces territoires qui font la différence et qu’il est difficile d’avoir une vue générale pour tout l’Hexagone.

Je ne dis pas que nous menons un combat d’arrière-garde, mais il faut savoir que plus de la moitié des communes discutent en ce moment d’un PLUi, ou l’ont validé, et que près de 90 % des communes ont un SCoT. Il faut avoir ces données à l’esprit.

C’est la raison pour laquelle j’ai voté précédemment dans le sens de la commission et du Gouvernement. Pour autant, il ne s’agit pas d’un blanc-seing pour les intercommunalités. Je voterai donc le présent amendement, à condition qu’il corresponde réellement à son objet, ce dont je ne suis pas certain.

Je pense qu’il ne convient pas de retirer aux communes, à la sauvette, des droits en matière d’urbanisme. Il faut que cela soit officiel et passe par une instruction complète.

Mais, je le redis, je ne suis pas certain que l’objet de l’amendement corresponde bien à son texte.

En effet ! C’est ce que j’ai dit.

Je suis en tout cas favorable à l’objet de l’amendement, que je voterai.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Il y a deux manières de voir les choses : soit nous continuons de faire les grincheux, soit nous prenons conscience que personne ici ne remet en cause l’intercommunalité, laquelle a été inventée par les élus il y a longtemps. Avant même l’instauration de l’intercommunalité telle que nous la connaissons, les élus ont en effet créé, de leur propre initiative, des syndicats pour faire ensemble ce qu’ils ne pouvaient faire seuls.

Toutefois, cher Éric Kerrouche, on peut tout de même parler de ce qui ne fonctionne pas en matière d’intercommunalité ! Ce que nous demandons, c’est de la souplesse. Vous connaissez comme moi des mariages forcés ou contraints. Des élus qui ont connu des baisses de dotations considérables à une époque que vous connaissez bien ont couru après une échelle plus grande : plus on était grand, plus on touchait de dotations.

Aujourd’hui, nous disons que l’intercommunalité doit être heureuse et bien vécue. Très sincèrement, personne aujourd’hui ne conteste le fait qu’un PLUi doit être élaboré à une échelle permettant la coordination. Dans ma communauté de communes, qui comprend soixante-sept communes, je ne fais pas de PLUi, non parce que je suis récalcitrante, mais parce que nous avons un SCoT tellement coercitif qu’un PLUi ne se justifie pas.

Je pense que l’avenir et le développement d’une commune reposent sur l’urbanisme. Les communes ont besoin de maîtriser cette compétence, par exemple pour faire admettre à l’intercommunalité que leur école ou un certain nombre de services en dépendent.

Mes chers collègues, cessons donc cette querelle des Anciens et des Modernes. Un peu de souplesse nous rendrait les uns et les autres localement plus intelligents, car nous aurons moins peur. Détendons-nous sur ce sujet, dans cet hémicycle et dans les territoires ! Les choses fonctionneront ainsi beaucoup mieux…

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

J’ai cosigné cet amendement, précisément – je réponds à Charles Guené – pour que la diminution des droits à construire passe, comme indiqué dans l’exposé des motifs, par une révision du PLU, et non par une simple modification. L’élu de base aura peut-être du mal à faire la différence, mais nous, nous la faisons, et nous savons de quoi il retourne.

Je profite de cette occasion pour répondre à Mme la ministre. J’en suis bien d’accord, il ne faut surtout pas opposer les petites intercommunalités aux grandes, ou les intercommunalités rurales aux urbaines, etc.

Le problème est que, bien souvent, les maires des petites communes avec lesquels nous discutons ne connaissent pas les différentes amodiations ouvertes par la loi, notamment les dispositions issues de la loi Engagement et proximité auxquelles vous faisiez référence.

Pardonnez-moi d’être aussi trivial, mes chers collègues, mais nombre de maires m’ont indiqué qu’au sein de leur communauté de communes, ils n’avaient pas d’autre choix que de la « fermer » ! Non pas que leur commune serait particulièrement mal gérée ; seulement, ils ne se sentent pas à même d’intervenir face à des « sachants », des personnes qui disposent d’une expertise technique.

Nous devons donc faire simple. Les citoyens demandent de plus en plus à leur maire à quoi il sert s’il n’a même plus la maîtrise de son « POS » (plan d’occupation des sols), terme encore fréquemment utilisé… Les maires doivent connaître les possibilités à leur disposition.

Ainsi que je l’ai indiqué précédemment, il faut redonner à la cellule de base qu’est la commune le pouvoir de mettre en œuvre, dans le cadre d’une intercommunalité consentie, les orientations souhaitées par le maire et son conseil municipal.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.

L’amendement n° 1087 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Cozic, Mme Harribey, MM. Lozach et Jacquin, Mme Jasmin et MM. P. Joly, Lurel, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En application de l’article 37-1 de la Constitution, pour une durée de quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur le territoire des collectivités mentionnées à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, de la métropole de Lyon et de la métropole du Grand Paris, il est mis en place une expérimentation visant à promouvoir un développement urbain harmonieux et l’atteinte d’objectifs sociaux et environnementaux ambitieux, conformément aux paragraphes II à IV du présent article.

II. – Dans les zones urbaines des territoires mentionnés au I, dans le but de promouvoir la réalisation des objectifs environnementaux, sociaux, fonctionnels et de protection du patrimoine fixés par une orientation d’aménagement et de programmation, le règlement du plan local d’urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces objectifs est justifiée à l’occasion d’une demande d’autorisation d’urbanisme, y compris par la production de certificats émis par l’autorité compétente à l’occasion de l’autorisation d’une ou de plusieurs autres opérations dont les caractéristiques dépassent un ou plusieurs de ces objectifs.

Le cas échéant, les certificats mentionnés au premier alinéa du présent II sont publiés au fichier immobilier ou inscrit au livre foncier.

III. – Au plus tard un an avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement, aux fins d’évaluation, assorti des observations des collectivités sur le territoire desquelles l’expérimentation a été mise en œuvre.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, notamment les modalités d’instruction des autorisations d’urbanisme ainsi que les conditions d’émission et de validation des certificats mentionnés au premier alinéa du II.

La parole est à M. Rémi Féraud.

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation dans les trois plus grandes métropoles de France, c’est-à-dire Aix-Marseille-Provence, Lyon et le Grand Paris, de nouvelles règles d’appréciation pour les droits à construire s’agissant des externalités positives des projets.

Aujourd’hui, le respect du règlement du PLU ou du PLUi s’apprécie au niveau soit de la parcelle, soit de parcelles immédiatement contiguës ou à proximité immédiate. Cela inclut des objectifs de performance environnementale, sociale, fonctionnelle et de protection du patrimoine. Une telle limite empêche de plus en plus de projets d’aboutir alors que les objectifs sont ambitieux.

Nous proposons donc une expérimentation pour permettre aux communes ou aux établissements intercommunaux d’autoriser l’appréciation mutualisée, sur une surface plus grande, des externalités positives des projets de construction. Un projet qualitatif qui dépasserait les objectifs fixés en la matière se verrait attribuer une cotation qui pourrait être transférée et bénéficier à un autre projet situé sur une autre parcelle de la commune ou de l’intercommunalité, évidemment à l’appréciation des élus et dans le respect des prescriptions du règlement applicable pour toutes les constructions sur une parcelle donnée.

L’objectif est de permettre à des projets plus vertueux de voir le jour, tout en respectant les spécificités qui concernent chaque parcelle et chaque projet.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’expérimentation proposée dans l’amendement me semble très peu cadrée, et son objectif n’est, pour le moins, pas très clair.

De quoi les porteurs de projets devront-ils justifier ? Le texte de l’amendement fait mention d’« objectifs environnementaux, sociaux, fonctionnels et de protection du patrimoine », ce qui est à la fois vaste, peu précis et très généraliste. En outre, les PLU, le règlement et la loi fixent déjà les règles selon lesquelles les permis seront instruits. Je ne vois pas à quel objectif supplémentaire il serait fait référence dans votre amendement.

Enfin, la durée de quinze ans me semble excessive pour une expérimentation, d’autant qu’aucune évaluation intermédiaire n’est prévue durant cette période. De plus, la création d’une étape additionnelle avant la délivrance des permis me paraît très peu opérante. Au demeurant, les permis sont de toute manière instruits pour vérifier le respect de règles en matière d’urbanisme, d’environnement ou encore de patrimoine.

Par conséquent, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le droit constant, c’est-à-dire le code de l’urbanisme, donne déjà la possibilité au PLU de fixer des objectifs ambitieux à atteindre dans des secteurs qu’il est libre de délimiter, par exemple des règles relatives aux espaces libres.

Vous proposez d’établir une cotation des projets assortie de certificats attestant de l’atteinte des objectifs à l’occasion des autorisations d’urbanisme. Ces certificats pourraient être produits dans le dossier de permis de construire d’un autre projet moins bien noté pour que celui-ci soit autorisé. Je trouve cela un peu compliqué. Cela crée une nouvelle procédure en phase d’instruction qui ne va pas dans le sens de la simplification et qui, je le crois, présente un fort risque de contentieux.

Je suis donc vraiment défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Cet amendement est en effet insuffisamment cadré. C’est d’abord un amendement d’appel, pour répondre à des problématiques spécifiques.

Aujourd’hui, dans les zones très denses, des règles peu encourageantes pour les décideurs ou les investisseurs empêchent l’aboutissement d’un certain nombre de projets porteurs de création de logements ou d’équipements, mais aussi d’externalités positives allant parfois au-delà des objectifs. Le surplus d’externalités positives n’étant pas transférable, un certain nombre de projets ne voient pas le jour alors qu’ils auraient pu être encouragés.

Je vais retirer mon amendement, puisqu’il est insuffisamment cadré. Comme le soulignait Mme la ministre, le dispositif proposé pourrait même présenter des risques de dérives. C’est d’ailleurs pour cela que l’expérimentation était limitée. Au demeurant, la mesure pourrait concerner toutes les métropoles, et pas seulement les trois plus grandes.

Cet amendement d’appel existe parce qu’il y a une attente forte des élus, notamment – je le sais – de la métropole du Grand Paris, pour que le Gouvernement prenne l’initiative de dispositions susceptibles de favoriser les projets vertueux allant au-delà des objectifs et porteurs d’externalités positives. Ces projets doivent être encouragés, valorisés et, éventuellement, transférés.

Mais je retire mon amendement.

L’amendement n° 1087 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 1412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 321-4 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-… ainsi rédigé :

« Art. L. 321 -…. – L’exploitant d’une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l’article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant vocation, à une société d’économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l’État.

« Peuvent être agréés à cette fin les opérateurs dont la mission principale contribue au développement de l’offre touristique en montagne par la maîtrise foncière de locaux à usage commercial et leur mise en location par l’intermédiaire d’un bail commercial ou d’un mandat de longue durée. La décision d’agrément tient compte de ses compétences en matière de gestion immobilière, commerciale et foncière, de sa soutenabilité financière, en particulier sa capacité à porter du foncier, des baux commerciaux et des mandats de long terme ainsi que de son organisation adoptée pour prévenir les conflits d’intérêts et garantir son indépendance. Un décret en conseil d’État précise la procédure d’agrément et les modalités d’application du présent article.

« Le cessionnaire du droit conféré par l’article L. 145-46-1 du code de commerce s’engage à ce que les biens acquis soient exploités en qualité de résidence de tourisme pour une durée de neuf ans au moins.

« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

« Elle produit effet à l’égard du propriétaire du local lorsqu’elle lui a été signifiée ou lorsqu’il en prend acte.

« À compter de cette prise d’effet, l’information due par le propriétaire au locataire en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 145-46-1 du même code doit être délivrée au cessionnaire dans les mêmes conditions.

« Le droit cédé s’exerce par le cessionnaire selon les modalités prévues à l’article L. 145-46-1 dudit code. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement, que j’avais annoncé précédemment, vise à soutenir l’activité touristique en zones de montagne, en apportant une réponse à la diminution progressive du nombre de logements mis en location saisonnière.

C’est un véritable fléau dans nos zones de montagne depuis des années. Dans de nombreux cas, cette disparition est due à la vente du logement à un particulier qui ne le mettra plus en location. Bien entendu, la crise de la covid et la crise économique dans les stations de montagne n’ont fait qu’aggraver les choses.

Le phénomène a évidemment un effet négatif sur l’activité économique. Un logement mis en location rapporte en moyenne 17 000 euros à un territoire, contre 3 000 euros lorsque ce n’est pas le cas.

Les conséquences sont également très fortes sur nos paysages de montagne et, bien évidemment, sur la consommation foncière. Faute de logements en location dans le parc existant, de nouvelles constructions sortent de terre pour répondre à la demande.

Dans le cadre du plan Avenir montagnes annoncé par le Premier ministre le 27 mai, nous avons travaillé avec l’ensemble des acteurs concernés, c’est-à-dire l’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM), l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Syndicat national des résidences de tourisme, la Fédération des entreprises publiques locales et Domaines skiables de France. Après concertation avec eux, nous proposons cet amendement, qui vise à céder le droit de propriété des gestionnaires de résidences à des opérateurs fonciers chargés d’acheter des biens vendus pour les remettre en location en passant par le gestionnaire.

Ces foncières récupéreront petit à petit plusieurs biens, facilitant les prises de décision d’entretien ou de rénovation thermique de ces résidences. Cela permettra de lutter contre un autre fléau : la déqualification des résidences. Bien entendu, cela doit être étroitement encadré pour éviter tout risque de dérive.

Seulement deux types d’acteurs pourront intervenir : d’une part, des sociétés d’économie mixte (SEM) ou des entreprises publiques locales (EPL) contrôlées par les collectivités territoriales ; d’autre part, des acteurs privés agréés par l’État. Nous avons souhaité encadrer très étroitement l’agrément pour vérifier l’intérêt général de la structure et prévenir les risques de collusion entre la foncière et les autres acteurs de la montagne, en particulier les gestionnaires. Cela permettra à des commerçants ou des hôteliers de la station de monter de petites structures locales. La procédure d’agrément devra associer des élus locaux, à travers la commission d’agrément qui sera mise en place.

Je vous propose donc d’adopter cet amendement, qui, encore une fois, a véritablement été négocié avec tous les acteurs de la montagne.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Madame la ministre, loin de moi l’idée de contester que la pérennisation des résidences touristiques dans les zones de montagne est un enjeu important pour conserver la vitalité économique et l’attractivité de ces territoires. La multiplication des résidences secondaires – tous ceux qui habitent à proximité de stations de sports d’hiver le savent bien – est souvent vécue difficilement par les territoires concernés.

Cependant, à ce stade, votre amendement soulève un certain nombre de questions.

D’abord, le droit de priorité est aujourd’hui attribué par la loi au locataire pour qu’il puisse accéder à la propriété du local qui est son gagne-pain. Ouvrir une brèche dans ce principe, c’est-à-dire une possibilité de délégation de ce droit, entraînerait, me semble-t-il, un dévoiement du dispositif. On peut craindre que cela n’ouvre la porte à des pressions sur les exploitants historiques de ces hébergements pour les faire renoncer à leurs droits et les céder.

En outre, la finalité même du droit de priorité délégué n’est pas clairement définie. La rédaction prévue ne mentionne pas de finalité d’intérêt général, par exemple pour bénéficier du droit. La durée de l’engagement à maintenir l’activité de la résidence est de neuf ans seulement, ce qui me paraît très faible au regard de la dérogation ainsi consentie.

Un autre élément nous inspire des réserves. La mesure pose question au regard du droit de la concurrence. Comme vous l’avez d’ailleurs indiqué, le dispositif permettrait à des opérateurs privés commerciaux à but lucratif de bénéficier de quasi-prérogatives d’ordre public, d’ordinaire réservées à la commune ou à l’EPCI, pour acquérir en priorité de tels biens. Je crains que cela ne crée d’énormes foncières privées susceptibles d’acquérir peu à peu la propriété de toutes les résidences de tourisme à la ronde, et ce potentiellement au détriment de l’écosystème touristique local.

À ce stade, rien ne nous garantit qu’il n’y ait pas d’opérateurs privés complètement étrangers au territoire sur lequel ils voudront récupérer ces propriétés. Nous pourrions ainsi voir des opérateurs alsaciens – je n’ai rien contre eux – venir tout récupérer en Savoie ou en Haute-Savoie. Ce serait, je le crois, de nature à porter atteinte à l’écosystème touristique local.

Enfin, nous n’avons reçu aucune forme d’assentiment des autorités locales. Vous avez parlé d’une concertation, en indiquant que cela s’effectuerait avec les élus locaux. Mais rien ne le garantit dans l’amendement. Vous l’avez affirmé oralement ; il n’y a rien d’écrit.

Même si le sujet mérite un véritable débat et s’il y aurait peut-être de quoi avancer, nous n’avons pas eu le temps de mener des travaux plus approfondis ou de procéder à des auditions. Convenez-en, cela pourrait faire l’objet d’un texte spécifique.

Par conséquent, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Les « lits chauds » sont effectivement un sujet majeur dans toutes les stations de montagne, et pas seulement depuis quelques mois.

Certes, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, depuis quelques mois, la situation a été rendue d’autant plus difficile que des exploitants n’ont pas pu verser les loyers aux propriétaires. Dans certains cas, cela les a mis en difficulté, permettant à certains propriétaires de remettre sur le marché et donc de vendre ces lits chauds, qui ont ainsi été transformés en lits froids.

Vous soulevez la question de la foncière. Il y a effectivement une attente forte dans les stations. Ce n’est sans doute pas le seul sujet. À l’instar de Mme le rapporteur pour avis, je pense qu’un encadrement s’impose. Nous n’avons pas d’autre solution aujourd’hui. Au-delà d’un certain niveau de mitage dans un bâtiment en raison de la vente de certains logements directement à des propriétaires – les lits chauds deviennent alors des lits froids –, le seuil d’exploitation de l’ensemble de la résidence de tourisme n’est plus atteint. Cela crée des difficultés importantes.

Nous avons donc besoin de nouveaux outils. Il peut s’agir du rachat par l’exploitant des biens dont le propriétaire veut se débarrasser, ce qui permet de garder des lits chauds dans le système d’exploitation, ou d’une intervention publique. En l’occurrence, cette intervention publique relève rarement de la mairie, mais plutôt d’une société publique locale (SPL), d’une SEM ou, éventuellement, d’une foncière qui pourrait être créée et dans laquelle l’opérateur public pourrait être intégré.

Cela répond à une demande des stations, mais, si on lance le dispositif, il faudra tout de même l’organiser et l’encadrer. Je suis donc très favorable, à titre personnel, à une telle mesure. J’en ai discuté avec nos collègues de l’ANMSM et de l’ANEM, qui la réclament. Cela faisait partie des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan Avenir montagnes.

Encore une fois, à l’instar de Mme le rapporteur, je pense qu’il faudra encadrer le dispositif. Mais ce serait dommage de se priver d’un tel outil.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la rapporteure pour avis, la foncière est obligée de remettre en location auprès du gestionnaire. Elle doit avoir pour mission essentielle la mise en location.

Le droit de priorité est purement de droit privé, contrairement au droit de préemption. Ce n’est pas une prérogative de puissance publique.

Par ailleurs, vous avez relevé que les élus n’étaient pas mentionnés dans le texte de l’amendement. Effectivement. Nous avions prévu de les citer dans le décret. Mais si vous préférez qu’ils soient évoqués dans la loi, je n’y vois aucun inconvénient, d’autant qu’ils sont largement associés à la démarche ; j’ai pris soin d’énumérer toutes les associations qui réclament une telle mesure.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ose vous demander d’adopter cet amendement, qui pourra être amélioré dans le cadre de la navette. Je rejoins M. le sénateur Vial : le vote de cet amendement serait un signe adressé à l’ensemble des élus de la montagne.

J’ignore si vous vous rendez, comme moi, au congrès des élus de la montagne. La semaine dernière, je suis allée au congrès des élus des villes touristiques, à Enghien-les-Bains. Tous les élus de la montagne étaient là. Ils attendent vraiment des décisions en faveur de la montagne, notamment sur la question des lits froids. Certes, ce phénomène n’est pas nouveau, M. Vial l’a souligné, mais il a tendance à se multiplier, avec de fortes conséquences économiques.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Les arguments qui ont été avancés me semblent tout à fait intéressants, et nous pouvons les partager.

Madame la ministre, nous sommes visiblement dans une relation de confiance où nous nous disons tout. Vous avez évoqué à deux reprises la navette parlementaire sur ce texte, dont le Sénat a eu le privilège d’être saisi en premier puisqu’il s’agit d’un projet de loi relatif aux collectivités territoriales.

Nous sommes toujours dans l’attente de connaître, me semble-t-il – je peux me tromper –, la date à laquelle le texte sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Cette information nous permettrait de caler une méthode de travail sur les différents dispositifs, évidemment en concertation avec vous. Avez-vous une date à nous communiquer ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je me souviens de ce que certains affirmaient voilà quelques mois. Le projet de loi, disait-on alors, ne serait jamais inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Pourtant, il l’a été…

J’ignore à ce stade à quelle date l’Assemblée nationale examinera ce texte. Ce que je sais en revanche, c’est que, depuis le commencement de nos débats, nous travaillons dans un très bon état d’esprit. Nous ne sommes pas obligés de nous opposer sur tout ! Et travailler dans un bon état d’esprit, cela facilite une inscription rapide à l’ordre du jour de l’autre assemblée.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Madame la ministre, nous aspirons également à une inscription rapide, à la rentrée parlementaire, du projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. J’ai aussi pris bonne note de vos engagements.

Certes, je pense qu’à ce stade, le dispositif proposé dans l’amendement doit être mieux encadré et que des évolutions rédactionnelles s’imposent pour sécuriser le dispositif. Mais j’ai entendu l’intervention de notre collègue Cédric Vial. Il y a également des stations de montagne et de sports d’hiver dans mon département ; j’avais dressé les mêmes constats pendant la crise sanitaire, ayant été saisie des mêmes difficultés.

Je vais donc émettre un avis de sagesse sur l’amendement, tout en exhortant le Gouvernement à en modifier la rédaction.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 1412.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.

La parole est à Mme la ministre.

Je remercie vivement Mme la rapporteure pour avis, ainsi que les membres de la Haute Assemblée. Je pense que nous venons de faire un pas important. Je m’engage évidemment à vous associer aux évolutions rédactionnelles à venir.

L’amendement n° 193 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, MM. Joyandet, Burgoa, Reichardt et Pellevat, Mmes Deromedi et Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, D. Laurent, Courtial, Vogel, Panunzi, Cadec et Bascher, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. Mouiller, Mme Drexler, MM. Piednoir, Lefèvre et Laménie, Mmes Imbert et F. Gerbaud, M. Sido, Mmes Bourrat et Lassarade, MM. Calvet, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes M. Mercier, Schalck et Berthet, MM. Meurant et de Legge, Mme Muller-Bronn, M. Pointereau, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Saury, Belin, Chevrollier, Sautarel, Charon, Bonhomme, Genet, H. Leroy, Gremillet, C. Vial et Rapin, Mme Di Folco et MM. Houpert et Klinger, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 611-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après les mots : « mandat électif national ou local », sont insérés les mots : « à raison d’une par département de la région » ;

2° Après les deux occurrences des mots : « des représentants », il est inséré le mot : « départementaux ».

La parole est à M. Max Brisson.

Cet amendement vise à mieux ancrer les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA) dans les territoires en introduisant une dimension départementale.

Dans les faits, ces commissions ne comptent pas nécessairement de membres titulaires d’un mandat électif ou de représentants d’associations ou de fondations issus du département où se trouve le projet pour lequel un recours a été formulé.

La composition de ces commissions les éloigne des territoires et des élus. L’article L. 611-2 du code du patrimoine dispose que la CRPA « comprend des personnes titulaires d’un mandat électif national ou local, des représentants de l’État, des représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées ».

Une telle situation d’éloignement des territoires, accrue par la refonte de la carte régionale, est source de difficultés dans les relations entre les élus locaux et les unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP).

Cet amendement tend donc à prévoir que la commission est composée d’au moins un élu local ou national par département de la région et des représentants départementaux d’associations ou de fondations.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Aujourd’hui, la composition des CRPA est définie par décret. Ces structures comprennent vingt-sept personnes, dont neuf représentants de l’État, six élus, six représentants des associations et six personnalités qualifiées. La composition est donc déjà très large.

Vous proposez d’augmenter encore la taille de ces commissions. Par exemple, dans une région comme la Nouvelle-Aquitaine, qui compte douze départements, la composition de la CRPA passerait ainsi, au minimum, à près de cinquante personnes. Je doute véritablement qu’un format aussi élargi permette de travailler efficacement et dans la proximité. Cela aurait plutôt tendance à diluer encore la représentation de certains territoires en affaiblissant considérablement la part des élus.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Nous privilégions plutôt l’aspect opérationnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

J’ai beau lire et relire l’objet et le texte de l’amendement, je ne vois pas où il est écrit que je voudrais augmenter le nombre de membres de ces commissions ! Nous voulons simplement que leur composition tienne compte des départements.

Nous avons eu précédemment un débat sur les intercommunalités XXL et le sentiment d’aspiration des élus. Il est probable que la même impression de dessaisissement existe au sein des départements face aux grandes régions.

Je vais retirer mon amendement ; j’aurai d’autres occasions de revenir sur le sujet. Mais, pour une fois, je n’ai pas été très convaincu par les arguments de Mme la rapporteure pour avis.

L’amendement n° 193 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1211, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Au début

Supprimer le mot :

2° Après les mots :

l’article L. 321-1

insérer les mots :

est ainsi modifiée

II. – Alinéa 6

Après le mot :

fonciers

insérer le mot :

, il

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

Il est complété par

par les mots :

Est ajoutée

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Cet amendement, que je présente en mon nom propre, est rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les modifications rédactionnelles introduites en commission soulèvent des difficultés juridiques. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir plus tard.

J’émets un avis de sagesse favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1211.

Je mets aux voix l’article 30 bis, modifié.

L’amendement n° 1212, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

1° Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

2° Alinéa 3

Supprimer les mots :

dispositions des

3° Alinéa 5

a) Supprimer les mots :

dispositions des

b) Remplacer les mots :

sur le fondement de l’alinéa précédent

par les mots :

en application du premier alinéa du présent article

4° Alinéa 6

Remplacer les mots :

par les

par le mot :

aux

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Cet amendement, que je présente en mon nom propre, est rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1212.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Avant de passer au vote sur l’article 30 quater, je tenais à féliciter notre rapporteur pour avis Dominique Estrosi Sassone, qui a travaillé de front sur le projet de loi Climat et résilience et sur le présent projet de loi, en particulier sur le volet SRU.

Elle l’a fait, comme à son habitude, avec le talent que nous lui connaissons. Je souhaite l’en remercier vivement.

Je mets aux voix l’article 30 quater, modifié.

Mes chers collègues, nous en revenons aux articles 27, 27 bis, 27 ter, 27 quater et 29, ainsi qu’aux amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, précédemment réservés.

L’amendement n° 1411, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

ou dans le périmètre

par le signe :

2° Après les mots :

de l’habitation

insérer les mots :

, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à étendre la possibilité d’acquérir des biens sans maître au bout de dix ans, et non de trente ans, aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. J’avais pris l’engagement de déposer un tel amendement après la sollicitation des rapporteurs et de plusieurs d’entre vous.

Cette mesure est plébiscitée par de nombreux élus, mais il nous faut rester particulièrement prudents. Une telle exception doit en effet être justifiée par la poursuite d’une politique d’intérêt général pour rester conforme au droit de propriété. Ainsi, il n’est pas souhaitable de généraliser le délai de dix ans à tout le territoire national ou de multiplier les zones concernées, afin de ne pas fragiliser juridiquement le dispositif.

Choisir les ZRR est justifié : en effet, ces zones qui couvrent 14 900 communes ont un très grand besoin de revitalisation. La requalification du bâti existant est un levier majeur pour assurer le développement économique, en limitant l’artificialisation des sols. Tout ce qui peut y contribuer est d’intérêt général. L’enjeu est le même dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Je précise que les analyses se poursuivent pour éviter toute inconstitutionnalité. Il n’est pas exclu que nous devions préciser davantage le périmètre d’extension. En attendant, je vous propose de voter cet amendement en l’état, tout en vous indiquant très clairement que nous sommes sur une ligne de crête, dont nous ne devons pas dévier, sous peine de subir une censure constitutionnelle en fin de parcours.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rends grâce à Mme la ministre pour cette proposition, car de nombreuses communes sont concernées par cette question des biens abandonnés, aussi appelés « biens sans maître ».

Avec cet amendement, le Gouvernement propose d’élargir le champ des zones dans lesquelles un délai de dix ans sera suffisant pour qualifier un bien de « bien sans maître ».

Nous aurions souhaité que cette disposition soit généralisée, mais ce n’est pas possible en l’état du droit de propriété.

J’ajoute qu’un amendement qui allait dans ce sens a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, parce qu’une commune qui aurait récupéré un tel bien au bout de dix ans et procédé à des transformations pour un motif d’intérêt général aurait pu être dans l’obligation d’indemniser pour le dommage subi un héritier qui se serait fait connaître après ce délai, mais dans la période de trente ans habituellement reconnue.

Voilà pourquoi je remercie vraiment Mme la ministre, tout en regrettant, je le répète, que nous ne puissions pas aller plus loin. L’avis est donc extrêmement favorable !

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Je suis très favorable à cet amendement ; j’en avais moi-même déposé un qui allait dans le même sens.

La rédaction actuelle du texte, qui ne vise que les périmètres des grandes opérations d’urbanisme et des opérations de revitalisation de territoire, est trop restrictive. De ce fait, nombre de communes pourtant concernées, en particulier dans les zones rurales, auraient été écartées de cette mesure. Grâce à cet amendement, elles pourront faire jouer le délai de dix ans.

Il arrive fréquemment dans les ZRR que des biens soient abandonnés depuis longtemps, parfois des décennies. Cela ne signifie pas forcément qu’on n’en connaît pas les propriétaires, mais ce sont souvent des biens en indivision, dont personne ne veut prendre la responsabilité, assumer les charges d’entretien, ou payer les impôts locaux y afférents.

La nouvelle rédaction proposée permettra aux maires des zones rurales d’agir plus facilement, mais je voudrais ajouter que vous avez eu raison, madame la ministre, d’inclure les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En tout cas, cette mesure est attendue par les élus locaux : le délai de trente ans est trop long ; le ramener à dix ans est un gage d’efficacité qui permet de répondre aux aspirations de nombreux maires.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Je voudrais à mon tour saluer le dépôt de cet amendement.

Très souvent, on oppose l’urbain et le rural, alors que ces territoires ont parfois des problématiques communes. C’est le cas de la question des biens sans maître et cet amendement répond aux attentes à la fois des zones rurales et des zones urbaines.

Je connais bien les zones de revitalisation rurale et je sais que, dans ces vastes étendues, beaucoup de villages ont des biens en situation d’abandon. Dans ces cas, attendre trente ans pour agir n’est pas acceptable, alors que les stratégies de développement et de revitalisation ont des échéances de dix ou quinze ans. Ramener ce délai à dix ans répond parfaitement aux besoins de ces territoires ruraux et je suis très heureux que cette mesure s’applique de manière symétrique dans les zones urbaines.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Je trouve qu’il s’agit d’une très bonne proposition. Elle permettra de résoudre un certain nombre de problèmes outre-mer, où les questions d’habitat indigne sont très prégnantes.

Je mets aux voix l’amendement n° 1411.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l’article 27, modifié.

L’amendement n° 777 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, L. Hervé, Longeot et Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon et Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delahaye, Delcros, Hingray et P. Martin, Mme Vérien, MM. Levi, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Férat, MM. Laugier et Henno, Mme Sollogoub, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert et Kern, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et Meurant, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled, Lefèvre, Sautarel, Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie et Paccaud et Mme Schalck, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « non bâti », sont insérés les mots : « ou une partie de terrain non bâtie » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du terrain », sont insérés les mots : « ou de la partie du terrain ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales permet au maire d’imposer à un propriétaire privé, pour des motifs environnementaux, de remettre en état un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation et, si rien n’est fait, d’engager les travaux à la charge de ce dernier. Tel qu’il est rédigé, cet article limite ce pouvoir aux terrains non bâtis.

Toutefois, les désagréments et les risques liés au mauvais entretien d’un terrain sont les mêmes qu’il s’agisse d’une parcelle bâtie ou non bâtie. Il conviendrait donc que cette disposition puisse également s’appliquer aux terrains sur lesquels se trouve un immeuble.

La jurisprudence a déjà admis cette possibilité, mais elle mérite d’être explicitée dans la loi afin de sécuriser juridiquement le maire. Tel est l’objet du présent amendement, proposé par Hervé Maurey.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement apporte une solution qui va beaucoup intéresser les communes : elles pourront obliger les propriétaires à entretenir des terrains qui ne le sont pas, même quand une partie du terrain est bâtie.

L’avis est donc très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je trouve que c’est une très bonne idée. Avis favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 777 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.

L’amendement n° 697 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère et Henno, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Kern et Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Détraigne, Mmes Guidez et Vérien, MM. Levi, P. Martin et L. Hervé, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé, M. Moga et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Modalités de cession

« Art. L. 1123-…. – Lorsqu’un bien sans maître, acquis par une collectivité territoriale, est une parcelle forestière située en zone de montagne et s’il est ultérieurement cédé, il est prioritairement proposé aux propriétaires des parcelles forestières contiguës à celle cédée, quelle que soit la surface de la parcelle considérée.

« Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’acquéreur porte un projet où l’intérêt en matière de développement des services ou de l’économie locale est démontré. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

Cet amendement vise à créer un outil supplémentaire pour lutter contre le morcellement de la forêt privée.

Aujourd’hui, la forêt privée est extrêmement morcelée, notamment en zone de montagne, ce qui rend difficile une gestion cohérente et durable des massifs forestiers. Cet amendement prévoit que, lorsqu’une commune est devenue propriétaire d’une parcelle forestière à la suite d’une procédure de bien sans maître, elle peut céder cette parcelle en priorité aux propriétaires des parcelles forestières riveraines.

J’ai associé cet amendement à la question de l’acquisition des biens sans maître parce que j’avais déposé un autre amendement visant à faciliter l’acquisition par les collectivités de tels biens. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Quel est l’avis de la commission ?

L’idée de cet amendement est tout à fait intéressante, mais le mode opératoire proposé pose un certain nombre de questions.

Ainsi, il y aurait un droit de priorité pour les propriétaires voisins de parcelles forestières situées en zone de montagne, dès lors que ce bien a été acquis selon la procédure relative aux biens sans maître. Cela crée une inégalité dans le droit de propriété en fonction de la procédure d’acquisition d’un bien : un voisin serait prioritaire, mais seulement si la parcelle a été acquise en tant que bien sans maître.

Seconde difficulté, il est prévu que cette possibilité d’acquisition soit encore facilitée en cas de projet d’intérêt collectif. Nous avons déjà évoqué cette notion : il peut s’agir, par exemple, d’un département qui a besoin d’une parcelle pour réaliser une route – nous sommes bien en l’occurrence sur un projet d’intérêt général porté par une collectivité.

Dans cet amendement, l’intérêt collectif relèverait de l’appréciation portée par une commune sur le projet d’un propriétaire privé, ce qui est plus contestable.

Pour résumer, je dirai que l’idée est pertinente, mais que le dispositif ne fonctionne pas en pratique. Je crois qu’il est important de continuer de travailler sur ce sujet afin de lutter contre le morcellement forestier, qui est un véritable problème.

C’est pourquoi, sauf si Mme la ministre nous donne des arguments différents, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il existe déjà un droit de priorité dans le code forestier…

C’est un droit de préférence !

Oui, vous avez raison, il s’agit d’un droit de préférence.

Il bénéficie aux propriétaires de terrains boisés, quel que soit le statut du vendeur, mais seules les ventes de terrains de moins de quatre hectares sont concernées.

Cette disposition ne peut évidemment pas résoudre tous les problèmes, mais elle m’amène, en plus des raisons avancées par Mme la rapporteure, à donner un avis défavorable sur cet amendement : il est partiellement satisfait par le droit en vigueur et il pose d’importantes questions juridiques.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Le morcellement de la propriété forestière est une question importante, qui dépasse, il est vrai, le cadre du présent projet de loi.

Je peux vous dire, madame la ministre, que l’application du droit de préférence est assez difficile dans la vraie vie.

D’une part, il est limité aux terrains de moins de quatre hectares. D’autre part, il s’agit souvent, notamment en zone de montagne, de petits propriétaires qui ont hérité d’une parcelle, éventuellement de plusieurs, et qui la vendent. Et lorsque le nombre de propriétaires voisins est égal ou supérieur à dix, ce qui est fréquent, la publicité foncière se fait par voie d’affichage, si bien qu’aucun voisin n’est en fait au courant que la parcelle limitrophe à la leur est en vente. Voilà comment les choses se passent ! Il faut donc réfléchir à cette procédure parce qu’elle pose encore un certain nombre de problèmes.

Autre difficulté, il s’agit souvent, notamment en zone de montagne, de biens mixtes – il y a aussi un morceau de prairie ou de pré – et, dans ce cas, le droit de préférence ne s’applique pas.

Vous le voyez, le droit de préférence peut assez facilement être contourné. C’est pourquoi je trouve que cet amendement est particulièrement important. Il permet de lutter contre le morcellement de la propriété forestière et va dans le sens d’une meilleure gestion des forêts, ce qui contribue par excellence au développement durable. Voilà pourquoi je le soutiens.

Pour autant, il ne me semble pas pertinent de limiter son champ aux zones de montagne. D’autres territoires forestiers sont également concernés par la question des biens sans maître.

Absolument !

Mme Loisier, qui est présidente du groupe d’études du Sénat « Forêt et filière bois », pourrait vous en parler. J’irais donc volontiers jusqu’à sous-amender la proposition de Bernard Delcros.

En tout cas, il me semble important d’adopter cet amendement pour que les discussions puissent se poursuivre durant la navette parlementaire, ce qui permettrait d’améliorer la mise en œuvre sur le terrain du droit de préférence en cas de vente de propriétés forestières.

Monsieur Delcros, l’amendement n° 697 rectifié bis est-il maintenu ?

Je suis sensible aux arguments qui ont été avancés par les uns et par les autres et je le retire, monsieur le président.

Cependant, j’insiste sur le fait que nous devons absolument travailler sur ce sujet. Ainsi, limiter le droit de préférence aux terrains de moins de quatre hectares ne répond pas aux problèmes qui se posent. L’effet de seuil est beaucoup trop important, tout en étant peu pertinent.

Tous les outils qui permettent de lutter contre le morcellement de la forêt privée doivent être mis en œuvre. C’est une question d’intérêt général, si nous voulons gérer nos forêts de manière cohérente et durable. Et pour cela, nous devons disposer de parcelles suffisamment grandes, à l’échelle des massifs quand c’est possible.

Même si je retire cet amendement aujourd’hui, je continuerai de travailler sur ce sujet et je vous présenterai une autre proposition à l’occasion de l’examen d’un prochain texte.

L’amendement n° 697 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1622 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d’un bien dont la propriété a été transférée à une entité expropriante en vertu d’une ordonnance d’expropriation ou d’une cession amiable postérieure à une déclaration d’utilité publique ou, lorsqu’il en a été donné acte par le juge, antérieure à cette déclaration, peuvent obtenir le paiement d’un acompte dans les mêmes conditions. »

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

L’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, prévoit le principe du versement d’une avance sur indemnité d’expropriation ou d’éviction, due au propriétaire ou au locataire affecté par l’opération, dès lors que les parties n’ont pu s’accorder sur le montant de l’indemnisation et que la juridiction de l’expropriation est saisie pour le fixer.

L’objectif de cette mesure est de faciliter la réinstallation des personnes dans de nouveaux locaux, afin de limiter l’aggravation de leurs préjudices.

Ce texte, en ce qu’il conditionne l’octroi d’un acompte à l’existence d’une ordonnance d’expropriation, exclut de fait du bénéfice de cet acompte les locataires de biens qui ont fait l’objet d’une cession amiable postérieurement à une déclaration d’utilité publique. Cette inégalité a motivé la censure de l’article par le Conseil constitutionnel et son abrogation à compter du 1er mars 2022.

En conséquence, afin de respecter les principes constitutionnels et de s’assurer que chaque locataire est en mesure de retrouver au plus vite et dans les meilleures conditions un nouveau logement ou un nouveau local commercial, le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Celle-ci permettrait d’étendre à tous les locataires la possibilité d’obtenir un acompte, peu importe que le transfert de propriété du bien qu’ils louent ait eu lieu en vertu d’une cession amiable ou d’une ordonnance d’expropriation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vient corriger une disposition qui a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. Il tend à restaurer l’égalité entre les locataires de biens, que ces derniers aient fait l’objet d’une expropriation ou non.

L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable, pour les mêmes raisons !

Je mets aux voix l’amendement n° 1622 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.

L’amendement n° 1086 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Cozic, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lozach, Lurel et Pla, Mme Préville et MM. Redon-Sarrazy et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 17-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 17-… ainsi rédigé :

« Art. L. 17-…. – Lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et nonobstant l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le maire peut prendre les décisions relatives à la délivrance et à la modification des titres d’occupation des dépendances du domaine public prévus à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Le maire informe sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des décisions prises sur le fondement de l’alinéa précédent dès leur entrée en vigueur. Il en rend compte également à la prochaine réunion du conseil municipal. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

Cet amendement vise à adapter les règles d’occupation du domaine public dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En effet, les communes auront à délivrer et à adapter, très probablement dans des délais contraints, des titres d’occupation du domaine public, notamment dans le cadre des enceintes sportives dédiées aux jeux.

Il est donc proposé que, dans ce cadre, les maires aient la compétence pour délivrer de plein droit ces titres d’occupation du domaine public, sans devoir passer préalablement par une délibération du conseil municipal. Le contrôle de légalité sera naturellement exercé par le préfet et l’amendement prévoit en outre l’information « au fil de l’eau » des membres des assemblées délibérantes et la possibilité pour elles de modifier ces attributions par une délibération, sous réserve bien sûr des droits acquis par les bénéficiaires.

Dans le prolongement de la loi de 2018, cet amendement tend à mettre en place une disposition qui est nécessaire dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ce que soit déléguée aux maires la compétence d’attribuer des autorisations d’occupation du domaine public en lien avec les jeux Olympiques.

J’entends votre préoccupation, mon cher collègue. Toutefois, des engagements ont été pris dans le contrat de ville hôte signé avec le Comité international olympique (CIO) pour l’obtention des jeux et une traduction en a été faite dans la loi de 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Je m’interroge sur la compatibilité de votre demande avec cette loi. C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne suis pas favorable à cet amendement parce qu’il tend, en fait, à dessaisir le conseil municipal de ses attributions.

En effet, le conseil municipal peut tout à fait adopter une délibération générale pour permettre aux maires de délivrer les titres d’occupation du domaine public qui sont nécessaires aux jeux Olympiques.

Je comprends l’esprit de votre proposition, mais il me semble préférable de passer par une délibération du conseil municipal.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Défavorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 1086 rectifié ter.

L’amendement n° 150 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti et MM. Chauvet, P. Martin et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, les informations nécessaires à l’acquisition des biens visés par cet article sont communicables aux collectivités territoriales.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

Cet amendement concerne la procédure d’acquisition des biens sans maître.

Lorsqu’un maire veut mettre en œuvre cette procédure, qui est prévue par l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il doit démontrer que l’impôt foncier correspondant n’est pas payé depuis au moins trois ans.

Pour cela, le maire doit se tourner vers la direction générale des finances publiques, qui se retranche quasi systématiquement derrière le secret professionnel.

Par conséquent, le maire n’a pas de réponse et la procédure ne peut se poursuivre. C’est d’ailleurs ce qu’a répondu le ministre en charge des comptes publics, M. Dussopt, à une question que je lui ai adressée : « La procédure d’incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ne fait l’objet d’aucune dérogation au secret professionnel. »

Dans ce contexte, cet amendement entend simplifier – un des maîtres-mots du texte que nous examinons depuis plusieurs jours maintenant – la procédure des biens sans maître, en permettant la levée du secret professionnel lorsque – et uniquement dans ce cas – le maire d’une commune interroge les services fiscaux pour savoir si l’impôt a été payé ou non durant les trois dernières années.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Jean-Marie Mizzon pose une question intéressante, mais il me semble que l’administration est déjà censée, en vertu de l’article L. 135 B du code des procédures fiscales, communiquer au maire les rôles généraux des impôts directs locaux, ainsi que le montant de l’impôt non recouvré par redevable.

Nul besoin, par conséquent, d’une simplification, me semble-t-il ; ou alors il faut réveiller celle qui est déjà prévue dans les textes… Peut-être faudrait-il tout simplement rappeler à M. Dussopt que son administration doit communiquer aux maires ces informations.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement qui me semble satisfait par le droit existant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajoute aux arguments de Mme la rapporteure que, tel qu’il est rédigé, cet amendement ouvre un champ de dérogation très large à la règle du secret professionnel et qu’il n’encadre pas suffisamment la liste des données qui pourraient être communiquées, ce qui présente un réel risque d’inconstitutionnalité.

Comme vient de le dire Françoise Gatel, il serait peut-être intéressant de saisir le ministre en charge des comptes publics pour avancer sur cette question.

Monsieur Mizzon, l’amendement n° 150 rectifié est-il maintenu ?

Je ne partage pas du tout l’avis de Mme la rapporteure. En effet, il faut montrer soit que l’impôt n’a pas été payé pendant trois ans, soit qu’il n’a pas été payé par un tiers. Or les services fiscaux communiquent uniquement des données anonymes ; on ne peut donc pas les utiliser dans le cas d’espèce.

C’est pourquoi je souhaitais, pour simplifier la vie des élus, singulièrement celle des maires, et uniquement dans le cadre de cette procédure spécifique, qu’une exception au secret professionnel soit ménagée.

La simplification doit finir par triompher ! Aujourd’hui, la seule solution du maire est de saisir la direction générale des finances publiques, mais elle lui répond qu’elle ne peut pas lui fournir d’informations en raison du secret professionnel. Il faut qu’on sorte de ce blocage !

C’est pourquoi je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié.

L’amendement n° 694 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mmes Vermeillet et Doineau et MM. Hingray, de Belenet, Levi, P. Martin, L. Hervé, Moga et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l’article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin. »

La parole est à M. Philippe Folliot.

Dans nombre de communes rurales, il existe des chemins ruraux, qui étaient utilisés dans la vie d’avant pour aller d’une ferme à une autre, d’un hameau à un autre, d’une ferme au village, etc. À l’époque, il fallait marcher !

Nombre de communes se trouvent encore aujourd’hui avec des dizaines de kilomètres de chemins ruraux, dont certains n’existent plus – c’est souvent le cas. Certains de ces chemins ont connu une heureuse reconversion en devenant des sentiers de randonnée ; c’est une très bonne chose, dont on ne peut que se féliciter. Mais d’autres ont totalement disparu, parfois enfouis sous la végétation.

C’est pourquoi il serait intéressant, dans un souci de simplification, de faciliter la cession par les communes de ces chemins qui ne sont plus utilisés et qui ne répondent plus à leur vocation originelle.

Une telle cession est aujourd’hui possible, mais la procédure est lourde : il faut par exemple une enquête d’utilité publique qui entraîne des complexités administratives, notamment pour les plus petites communes qui n’ont pas de services administratifs très importants, mais aussi des coûts indirects, parce qu’il faut rémunérer le commissaire enquêteur.

Cet amendement de simplification est donc attendu par les élus. Il tend à prévoir que la délibération concernant la vente d’un chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ce chemin. Le dispositif est donc suffisamment encadré.

Quel est l’avis de la commission ?

La question, fort compliquée et parfois même très délicate, des chemins ruraux se pose de façon récurrente. Nous avons tous eu vent d’histoires de famille portant sur un chemin de village que tout le monde a oublié, mais qui est l’objet d’un conflit transmis de génération en génération.

La commission a adopté quelques amendements relatifs aux chemins ruraux, déposés par notre collègue Philippe Bonnecarrère, et visant à reprendre la proposition de loi que le Sénat avait votée en 2015 mais qui n’a pas prospéré jusqu’à son terme.

Vous proposez, cher Philippe Folliot, que l’on se dispense d’une enquête pour la vente d’un chemin rural. Je comprends votre préoccupation. Dans nombre de communes, il y a des chemins ruraux qui semblent n’avoir jamais été empruntés depuis dix ou quinze ans par un piéton, un cheval ou un tracteur. Vous voudriez donc simplifier la procédure de cession.

Toutefois, je le répète, dans les communes rurales, à cause de cette mémoire familiale que l’on s’est transmise, il arrive que surgisse un héritier s’intéressant à l’un de ces chemins.

Je rappelle que la cession de chemins ruraux ne se fait pas à la suite d’une enquête publique compliquée. Il appartient seulement au maire de mettre en demeure publiquement les propriétaires riverains d’acquérir le chemin. Après cette publicité, qui dure un mois, s’il n’y a pas de réponse, le maire procède à une enquête qui dure quinze jours. Cela veut dire que la procédure peut être réglée en un mois et demi, avant que le conseil municipal ne délibère sur le sujet.

Sincèrement, je comprends bien la question. Mais je mets en face de votre souhait légitime de simplification le risque que l’on ferait courir à un maire si jamais il arrivait des Amériques, ou de je ne sais où, un héritier désireux de réveiller soudainement la clause de propriété…

Dans un souci de sagesse, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils ne peuvent être vendus comme de simples biens privés. Je ne vais pas répéter ce qu’a très bien dit Françoise Gatel, mais pour qu’ils puissent être aliénés, il faut prévoir une enquête. Il s’agit non pas d’une enquête publique au sens du code de l’environnement, mais d’une procédure très simplifiée.

Pour résumer, l’aliénation n’est possible que si le chemin n’est plus affecté à l’usage du public : c’est ce que doit montrer cette enquête.

L’avis est donc défavorable.