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Amendement N° 249 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juillet 2021 par : M. Lahellec, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1-... rédigé :
« Art. L. 122-4-1-…. – Après la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est interdit. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le recours aux concessions autoroutières pour les nouvelles infrastructures. Ils souhaitent par la même garantir la maîtrise publique des infrastructures et éviter que se reproduise le scandale politique et financier de la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroute qui organisé l’impuissance de l’État et sa soumission aux intérêts privés. Une telle mesure serait enfin une forme de réponse à la plateforme des gilets jaunes qui demandent le retour dans le giron public des infrastructures stratégiques.
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