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Amendement N° 276 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « hébergement », sont insérés les mots : «, comprenant pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
II. - Le IV de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par les mots : «, où sont représentées pour moitié les collectivités territoriales et leurs groupements ».
III. Au deuxième alinéa de l’article L. 1512-19 du code des transports, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « au moins pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi qu’ ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de mieux représenter les collectivités dans les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, dans les délégations régionales de l’ADEME et dans le conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 30 à un article additionnel après l'article 20).
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