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Amendement N° 293 (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 juillet 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conventions garantissent une accessibilité en un délai maximal moyen de trente minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans l’aire géographique de compétence juridique ou effective des services publics concernés.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons de donner une utilité à cet article qui n’a en l’état que peu de portée normative.
Nous souhaitons que soit précisé que les convention France Services garantissent un accès aux services publics proposés dans un délai de maximum 30 minutes pour les usagers.
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