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Amendement N° 302 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, au 1° du I de l’article L. 5216-5 et au 2° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;
2° Le d du 1° du I de l’article L. 5217-2 est abrogé.
II. – Le 2° de l’article L. 134-1 du code du tourisme est abrogé.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons de rendre la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme” facultative alors qu’actuellement elle est en droit commun obligatoirement transférée aux EPCI (exceptions faites pour certaines communes communes classées stations ou touristiques), afin que toutes les communes puissent bénéficier de nouveau de cette compétence.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 5 bis à un additionnel après l'article 3).
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