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Amendement N° 303 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer tout ou partie d’une de ses compétences à une ou plusieurs de ses communes membres. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons donner la possibilité aux EPCI de déléguer tout ou partie de leurs compétences à leurs communes membres.
En effet, si une commune est mieux à même d’exercer une compétence à son niveau qu’au niveau intercommunal, elle doit en avoir la possibilité. Une telle avancée s’associerait davantage avec une forme d’intercommunalité consentie plutôt que subie.
Actuellement une commune peut déléguer une de ses compétences à un EPCI mais l’inverse n’est pas pleinement prévu, les dernières avancées législatives ne permettant la délégation que de certaines compétences des EPCI vers les communes membres. Cela permettrait pourtant de confier l’exercice d’une compétence à une collectivité de proximité qui dispose de l’expérience, des moyens mais également de la volonté de l’exercer. Ce mode d’exercice de la compétence est plus sécurisé que les simples conventions de gestion ou de prestations de services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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