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Amendement N° 306 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 429 )
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur la mutualisation des fonctions supports des établissements publics de l’Etat.
Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel dans le projet de loi ASAP comme un cavalier législatif. Au moment de ce texte, le gouvernement justifiait cette mesure “de nature à favoriser un partage des compétences, des moyens et de l’expertise dans un cadre budgétaire contraint”, pour “gagner en productivité''. Cette proposition du Gouvernement semble bien n’être qu’un nouveau moyen de faire des économies d‘échelle, sous couvert de simplification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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